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Une pension de 178 000$ pour un juge démissionnaire
L'équipe Droit-Inc
2009-06-04 09:08:00
Un juge de la Cour suprême de l'Ontario, qui a démissionné avant qu'il ne puisse être congédié pour mauvaise conduite, recevra toute de même une pension annuelle de plus de 178 000$, rapporte La Presse Canadienne.
Dans un rapport de 16 pages, le Conseil canadien de la magistrature avait recommandé au ministre de la Justice, Rob Nicholson, que Paul Cosgrove soit démis de ses fonctions pour sa mauvaise conduite lors d'un procès pour meurtre en 1999.
Le juge Cosgrove avait libéré l'accusée après deux ans d'arguments juridiques. Il a également déterminé que la Couronne et la police avaient commis plus de 150 violations à la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour d'appel de l'Ontario a par la suite décrété que la plupart des conclusions du juge n'étaient pas fondées et a jugé qu'il avait commis une faute puisqu'il avait abusé de son pouvoir de sanction.
Le juge Cosgrove s'était excusé pour son comportement. Mais le rapport du Conseil canadien de la magistrature affirme que ses excuses n'ont pas servi à rétablir la confiance du public dans le juge ou dans l'administration de la justice.
Le rapport, qui a été rédigé par 22 des juges en chef et juges principaux du Canada, a été rendu publique en mars.
Le juge de 74 ans a démissionné quelques jours après la publication du rapport. Le gouvernement fédéral a accepté sa démission et lui a accordé une pension annuelle de 178 133,33 $ pour le restant de sa vie.
Le juge Cosgrove avait libéré l'accusée après deux ans d'arguments juridiques. Il a également déterminé que la Couronne et la police avaient commis plus de 150 violations à la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour d'appel de l'Ontario a par la suite décrété que la plupart des conclusions du juge n'étaient pas fondées et a jugé qu'il avait commis une faute puisqu'il avait abusé de son pouvoir de sanction.
Le juge Cosgrove s'était excusé pour son comportement. Mais le rapport du Conseil canadien de la magistrature affirme que ses excuses n'ont pas servi à rétablir la confiance du public dans le juge ou dans l'administration de la justice.
Le rapport, qui a été rédigé par 22 des juges en chef et juges principaux du Canada, a été rendu publique en mars.
Le juge de 74 ans a démissionné quelques jours après la publication du rapport. Le gouvernement fédéral a accepté sa démission et lui a accordé une pension annuelle de 178 133,33 $ pour le restant de sa vie.
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Anonyme
il y a 16 ansComment peut-on commettre 150 violations à la Charte canadienne??? Y a seulement quelques articles qui sont pertinent dans le travail des policiers..
Le juge était-il "toute là" lors du procès ???
Désolé de ma surprise, c'est la première fois que j'entend parler de ce dossier
Anonyme
il y a 16 ans> Comment peut-on commettre 150 violations à la Charte canadienne??? Y a seulement quelques articles qui sont pertinent dans le travail des policiers..
> Le juge était-il "toute là" lors du procès ???
> Désolé de ma surprise, c'est la première fois que j'entend parler de ce dossier
Chaque geste = une violation...
Anonyme
il y a 16 ansS'il avait 74 ans il était même pas à 1 an de la retraite anyway donc il n'y a pas de quoi en faire tout un plat me semble...
Anonyme
il y a 16 ansIl y a une Cour spuprême de l'Ontario? On ne m'a pas appris ça dans mes cours de droit admin...
Une petite couille, heum coquille...
Un peu de rigueur!
Anonyme
il y a 16 ans> Il y a une Cour spuprême de l'Ontario? On ne m'a pas appris ça dans mes cours de droit admin...
>
> Une petite couille, heum coquille...
>
> Un peu de rigueur!
«Il y a une Cour spuprême de l'Ontario?» Vouliez-vous écrire Cour suprême plutôt dans votre question. ..Un peu de rigueur
Anonyme
il y a 16 ans> > Il y a une Cour spuprême de l'Ontario? On ne m'a pas appris ça dans mes cours de droit admin...
> >
> > Une petite couille, heum coquille...
> >
> > Un peu de rigueur!
>
> «Il y a une Cour spuprême de l'Ontario?» Vouliez-vous écrire Cour suprême plutôt dans votre question. ..Un peu de rigueur
vous êtes bien dur avec moi, je n'en suis qu'à mon 2ième café aujourd'hui. Mais vous avez bien raison, when you live in a glass house...
Anonyme
il y a 16 ans> > > Il y a une Cour spuprême de l'Ontario? On ne m'a pas appris ça dans mes cours de droit admin...
> > >
> > > Une petite couille, heum coquille...
> > >
> > > Un peu de rigueur!
> >
> > «Il y a une Cour spuprême de l'Ontario?» Vouliez-vous écrire Cour suprême plutôt dans votre question. ..Un peu de rigueur
>
> vous êtes bien dur avec moi, je n'en suis qu'à mon 2ième café aujourd'hui. Mais vous avez bien raison, when you live in a glass house...
Je suis un peu dur, je l'avoue, mais le tout s'est replacé après mon 3e jus d'orange.
Anonyme
il y a 16 ans150 violations ????? dac avec le message ci-dessus ... à ce rythme ... si c'est vrai qu'il a commis 150 violations, il avait sûrement un handicap ... il bénéficie donc de la protection de l'article 10 de la Charte; pas conséquent, sa retraite constitue «un accomodement raisonnable» ... pas pire comme raisonnement hein ?
Anonyme
il y a 16 ansThe Supreme Court of Ontario was a superior court of the Canadian province of Ontario. Now defunct, it was replaced sometime around 1990 by the Ontario Court (General Division).
The Ontario Court (General Division) was later replaced by the Ontario Superior Court of Justice.
The Supreme Court of Ontario had a number of divisions and was a s. 96 court with inherent jurisdiction. In the court hierarchy, it was below the Court of Appeal for Ontario.
Anonyme
il y a 16 ans> The Supreme Court of Ontario was a superior court of the Canadian province of Ontario. Now defunct, it was replaced sometime around 1990 by the Ontario Court (General Division).
>
> The Ontario Court (General Division) was later replaced by the Ontario Superior Court of Justice.
>
> The Supreme Court of Ontario had a number of divisions and was a s. 96 court with inherent jurisdiction. In the court hierarchy, it was below the Court of Appeal for Ontario.
J'avais également entendu le terme «Supreme Court of Ontario». J'avais eu une discussion à ce sujet avec un prof qui émettait certains doutes.
Anonyme
il y a 16 ansC,est une des premières choses qu'on apprends en droit si on vous donne des jugements à lire en anglais. Le mot Supreme court est utilisé dans toutes les provinces de common law pour décrire la plus haute instance de la province où elle se trouve mais ne réfère en rien avec la Supreme COurt of Canada qui est bien sûr à Ottawa.
Je suis étonnée que des étudiants en droit se posent cette question parce qu'après une première année en droit, tout le monde sait ça.
> Il y a une Cour spuprême de l'Ontario? On ne m'a pas appris ça dans mes cours de droit admin...
>
> Une petite couille, heum coquille...
>
> Un peu de rigueur!
Anonyme
il y a 16 ansRapidement, je veux juste éclaircir ma réponse en dessous qui porte à confusion je l'admets: Supreme Court of Ontario ne réfère pas à la C.A. d'Ontario mais à la C.S. je sais c'est bizarre mais c'est comme ça....
> C,est une des premières choses qu'on apprends en droit si on vous donne des jugements à lire en anglais. Le mot Supreme court est utilisé dans toutes les provinces de common law pour décrire la plus haute instance de la province où elle se trouve mais ne réfère en rien avec la Supreme COurt of Canada qui est bien sûr à Ottawa.
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> Je suis étonnée que des étudiants en droit se posent cette question parce qu'après une première année en droit, tout le monde sait ça.
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> > Il y a une Cour spuprême de l'Ontario? On ne m'a pas appris ça dans mes cours de droit admin...
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> > Une petite couille, heum coquille...
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