Valeurs mobilières en français: Dentons se positionne

Le 11 avril 2013, Me Michel A. Brunet et Pierre Lortie de chez Dentons se sont rendus à la tribune parlementaire dans le cadre des auditions publiques sur le projet de loi 14 modifiant notamment la Charte de la langue française.

Dans leur cartable, un rapport de 24 pages portant sur les défis de l’intégration de l’économie québécoise aux marchés des capitaux canadiens et américains, qui milite pour une abrogation de l'article 40.1 de la loi sur les valeurs mobilières qui, dans sa rédaction actuelle, comporte une exigence de traduction de l'ensemble des prospectus en français.

"On ne recommande pas une abolition mais une adaptation de l'article 40.1 au marché actuel", précise à Droit-inc Me Michel Brunet. D'après les recommandations détaillées à la fin du rapport, les émetteurs pour qui l'AMF est l'autorité principale devraient continuer à soumettre les documents exigés en français conformément à la Charte de la langue française.

Seuls les émetteurs qui n'ont ni siège social ni activité au Québec pourraient, selon Me Brunet, être dispensés de l'obligation de traduction. Ils devraient alors produire un résumé de prospectus en français, selon le modèle dit européen avec l'usage exclusif de la langue anglaise.

"On veut aller chercher ceux qui ne viennent pas et faire de Montréal une place financière plus attrayante, c'est une question de compétitivité des marchés", dit-il.

D’après le rapport de Dentons, l'article 40.1 aurait un impact dysfonctionnel sur le marché québécois, qui serait ainsi boudé par les émetteurs étrangers et des autres provinces canadiennes, fuyant les coûts et les délais afférents à la traduction et donc à l’émission de titres.

Pour des appels publics à l’épargne d’importance, Me Brunet chiffre a plusieurs centaines de milliers de dollars par année les frais relatifs à la traduction des états financiers, le rapport annuel et l'ensemble des informations requises sur une base courante.

Selon l’avocat, la proposition de Dentons ne nuira pas à l’industrie de la traduction; elle vise plutôt à aller chercher les émetteurs qui privilégient le marché américain, accessible à moindre coût.

“Tous les cabinets comme le mien font de la traduction, donc je ne vois pas pourquoi je me tirerais dans le pied”, dit-il.

Il précise que Dentons est intervenu dans le débat au nom du cabinet, pour faire avancer le droit des valeurs mobilières. Relativement au positionnement de l'AMF, il indique que l'autorité a fait le même constat de déclin des émissions au Québec.

"Ils regardent la question, c'est tout ce que je peux vous dire."

Droit-inc n'a pas réussi à s'entretenir avec l'AMF qui a toutefois précisé par courriel qu'il n'y a jamais eu de projet visant à modifier de l'article 40.1 ni à abolir l'obligation de traduction...

De son côté, l'Association canadienne des juristes traducteurs continue sa bataille et a mis en ligne l'ensemble des documents relatifs au dossier, dont le mémoire de Dentons, la transcription de la présentation à l'assemblée nationale et la lettre écrite par l'ACJT au Ministre des finances le 7 juin dernier.

D'après Me Fortier, président de l'association, de nombreux professionnels se seraient ralliés à leur position. Il a déclaré laisser passer l'été et donner le temps au Ministre de prendre position. Après, "ça va barder", dit-il.

Pour lire le rapport complet, cliquez ici.