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Le gouvernement fédéral a annoncé vendredi qu'il fera appel d'un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique favorable au suicide assisté.

Affirmant que le jugement du 27 juin dernier qui rejetait leur requête visant à faire suspendre la loi 78 comportait des « erreurs de droit », les associations étudiantes souhaitent en appeler de cette décision et demandent à être entendues «...

« La preuve accumulée contre l’ancien président du comité exécutif de la Ville de Montréal, Frank Zampino, l’entrepreneur Paolo Catania et leurs présumés complices pourrait être contenue dans 14 000 camions. »

Le 3 juillet 2012 débutaient les mandats de 5 juges coordonnateurs ainsi que de 5 juges coordonnateurs adjoints...

La Cour d'appel du Québec autorise un recours collectif intenté contre Bell Canada par l'Union des consommateurs pour une affaire de ralentissement de service Internet.

Les guerres que se livrent des ex-conjoints pour obtenir la garde de leurs enfants comptent parmi « les pires dossiers » qui se retrouvent devant la justice. Une avocate réputée en droit de la famille témoigne.

Votre avis intéresse CanLII ! L'Institut canadien d'information juridique a en effet lancé un sondage en ligne pour recueillir les opinions des avocats et des stagiaires sur ses services.

La Cour suprême en a décidé ainsi : les mélomanes n'auront pas à payer plus leur morceau de musique sur Internet, s'ils en écoutent un extrait avant leur achat.

Il y a cinq ans, Alcan était vendue à l’Anglo-Australienne Rio Tinto pour 38,1 milliards $ US. Des acteurs de l’époque se demandent si le gouvernement du Québec n’aurait pas dû se battre contre cette vente. Qu’en pense Yves Fortier?

Yalda Machouf-Khadir était de retour en Cour hier, avec son petit ami, pour faire modifier quelques-unes de leurs conditions. Le député de Mercier était là lui aussi.