Préparez-vous! Le Canada révoquera l’interdiction d’exporter des plastiques à usage unique

Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique (le « règlement sur les PUU ») du gouvernement fédéral devait interdire, à compter du 20 décembre 2025, la fabrication, l’importation et la vente de certains articles manufacturés en plastique à usage unique à des fins d’exportation (voir notre bulletin précédent).

Le 20 octobre 2025, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique (la « ministre ») a annoncé sur la plateforme X que le gouvernement fédéral laissera tomber l’interdiction d’exporter des plastiques à usage unique.

Cette décision aurait été prise en raison du paysage politique, du contexte commercial mondial et des défis économiques nationaux. Ce bulletin fait partie de notre série « Préparez-vous », qui couvre tous les aspects de la réglementation des plastiques au Canada.

Contexte de l’interdiction

En 2018, le Conseil canadien des ministres de l’environnement a publié une stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique pour soutenir la réalisation d’une économie circulaire et à faibles émissions de carbone ainsi que l’atteinte de zéro déchet de plastique d’ici 2030.

Dans le cadre de l’objectif d’atteindre zéro déchet de plastique d’ici 2030, le gouvernement fédéral a pris un décret le 23 avril 2021 (le « décret ») classifiant les articles manufacturés en plastique comme « substances toxiques » selon l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE »).

Pour en apprendre davantage sur le décret, consultez notre bulletin précédent. En vertu de la partie 5 de la LCPE, le gouvernement du Canada a le pouvoir de gérer les substances toxiques énumérées dans l’annexe 1 par la réglementation. C’est dans cet esprit, et en se fondant sur son document de consultation décrivant un cadre de caractérisation et de gestion des plastiques problématiques, que le gouvernement fédéral a édicté le règlement sur les PUU.

Celui-ci adopte une approche progressive visant à interdire ou à limiter la fabrication, l’importation et la vente des articles suivants composés entièrement ou partiellement de plastique : i) sacs d’emplettes en plastique; ii) bâtonnets à mélanger en plastique; iii) anneaux en plastique pour emballage de boissons; iv) ustensiles (faits de certains plastiques); v) pailles (faites de certains plastiques); et vi) emballages et récipients alimentaires faits de « plastiques problématiques ».

L’interdiction a commencé le 20 décembre 2022 pour la fabrication et l’importation des produits en plastique désignés destinés à la vente au Canada, puis s’est étendue à leur vente ou à leur fourniture au pays.

La dernière phase du règlement sur les PUU visait à interdire la fabrication, l’importation et la vente des produits réglementés à des fins d’exportation (c.-à-d. la vente ou la fourniture à l’extérieur du Canada) et devait entrer en vigueur le 20 décembre 2025. Toutefois, le 20 octobre 2025, la ministre a annoncé que le gouvernement fédéral révoquerait l’interdiction sur l’exportation.

Selon la ministre, il est peu probable que cette interdiction entraîne une diminution nette des déchets de plastique à l’échelle mondiale, puisque ce ne sont pas tous les pays qui ont mis en œuvre des interdictions similaires. Toujours selon elle, l’adoption au Canada d’une telle interdiction fera simplement que d’autres pays achèteront leurs articles ailleurs, ce qui nuirait à l’économie canadienne.

Cette décision découle probablement du budget fédéral de 2025, dans lequel le gouvernement s’engage notamment à présenter diverses modifications ciblées de la législation afin d’accroître l’efficacité opérationnelle et gouvernementale, dans la foulée de l’examen en 60 jours du fardeau administratif.

À ce jour, aucune mesure législative officielle n’a été prise pour donner effet à la révocation prévue de l’interdiction sur l’exportation. On ne peut donc pas établir de façon claire comment le gouvernement fédéral entend adapter l’approche progressive. Contestations juridiques en cours Le gouvernement fédéral a connu son lot de contestations dans ses efforts de réduction des déchets de plastique.

En 2023, la Cour fédérale a annulé le décret classifiant les articles manufacturés en plastique comme « substances toxiques », car elle l’a jugé déraisonnable et inconstitutionnel. Le gouvernement fédéral a interjeté appel de cette décision le 8 décembre 2023. Aucune décision finale n’a été rendue et le règlement sur le PUU demeure en vigueur dans l’attente de l’issue de l’appel.

Cela dit, si la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») confirme l’annulation du décret, le gouvernement fédéral le modifiera probablement pour y inclure une liste plus restreinte de produits en plastique comme substances toxiques en vertu de l’annexe 1 de la LCPE. Ainsi, le règlement sur les PUU pourrait rester en vigueur, mais réduirait la capacité du gouvernement fédéral d’interdire certaines substances au Canada.

L’annulation de l’interdiction d’exporter des plastiques à usage unique et les contestations du décret reflètent l’équilibre que le gouvernement a essayé de trouver à maintes reprises ces dernières années entre réaliser les objectifs en matière d’environnement et de changements climatiques et assurer et soutenir la compétitivité et la croissance économiques. Il reste à voir si l’annulation de l’interdiction affaiblit plutôt l’engagement du gouvernement à atteindre l’objectif « zéro déchet de plastique » ou s’il s’agit simplement d’une réponse nécessaire aux pressions commerciales accrues en cette période d’incertitude économique persistante.

À propos des auteurs

Talia Gordner est associée chez McMillan.

Sharon G.K. Singh est associée en droit autochtone chez McMillan.

Claire Lingley est avocate chez McMillan.

Alison McGarry axe sa pratique en réglementation et en environnement chez McMillan.