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La primauté du droit

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Bernard Amyot

2010-06-11 11:15:00

En matière de droits linguistiques comme dans d’autres, la primauté du droit doit prévaloir, estime l’ancien président de l'Association du Barreau canadien.

Si l'on se fie aux réactions empressées et émotives des leaders indépendantistes, à la suite du dépôt par le gouvernement Charest de son projet de loi visant à se conformer au jugement de la Cour suprême du Canada qui invalide certaines dispositions de la loi 104 en matière de droits linguistiques, on se croirait dans une société à la pensée unique où le nationalisme et la loi 101 ont statut de religion dont l'infaillibilité ne peut être contestée que sous peine d'excommunication.

Cet unanimisme étouffant et conformiste, par ailleurs peu soucieux de la primauté du droit, ne vise qu'à exploiter l'insécurité linguistique à des fins exclusivement politiques et partisanes. Cette façon de faire déraper le débat a l'avantage d'éviter d'aborder les enjeux réels, à savoir les droits linguistiques protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et le rôle des tribunaux de protéger les citoyens contre l'État lorsque leurs droits sont remis en question.

En ces matières sensibles, inutile de dire que la démagogie n'a pas sa place. Une question si délicate (la survie du français) mérite un traitement beaucoup plus circonspect. Dans le contexte du débat sur ce qu'est devenue l'obsession linguistique, il faut toujours se garder de jeter de l'huile sur le feu. L'alarmisme en ces matières n'est jamais souhaitable.

On devrait se féliciter qu'un système impartial de justice appliquant la Constitution fasse primer les droits et libertés sur l'arbitraire de l'État, plutôt que de s'empresser à condamner le «pouvoir des juges» et remettre en question la légitimité de la primauté du droit, pièce fondatrice de notre démocratie.

Tout gouvernement responsable vivant dans un État de droit a l'obligation de se conformer aux jugements de son tribunal de dernière instance, même s'il est en désaccord avec la décision rendue. Même George W. Bush acceptait, comme il se devait, les décisions de sa Cour suprême avec lesquelles il était pourtant souvent en désaccord profond.

Comment par ailleurs condamner une décision qui réitère que les droits linguistiques des minorités francophones et anglophones du Canada, d'un bout à l'autre du pays, se doivent d'être placés au-dessus des manoeuvres politiciennes?? Le fédéralisme canadien reconnaît et protège les droits des minorités. La Charte des droits et libertés a fait en sorte d'enchâsser dans la Constitution canadienne les droits collectifs des minorités linguistiques d'un bout à l'autre du pays.

On peut certes tenter de régler une situation problématique, mais pas par une solution qui fera en sorte de brimer du même coup des droits protégés pour d'autres citoyens. On ne peut boucher un trou en érigeant devant lui un mur d'une hauteur sans commune mesure avec la grosseur du trou, et ainsi créer des injustices collatérales. La cour a rappelé avec justesse l'importance de ne jamais perdre cela de vue lorsqu'on affecte les droits de tiers innocents.

Il y a lieu de s'interroger si les leaders indépendantistes disent vrai lorsqu'ils prétendent qu'une charte des droits et libertés formerait l'un des piliers d'un Québec indépendant. En effet, les mêmes considérations juridiques que celles analysées par la Cour suprême dans sa décision sur la loi 104 y seraient toujours de mise. Un Québec indépendant épris des droits et libertés ne pourrait en arriver à une solution qui ferait fi des protections constitutionnelles qu'il devrait accorder à sa minorité linguistique.

Si l'on se fie aux réactions épidermiques et ethniques des Pauline Marois et Pierre Curzi au projet de loi Courchesne, on peut résolument conclure qu'au nom de la nation, ceux-ci n'hésiteraient pas à s'autoriser à défier à la fois l'autorité des tribunaux et les protections constitutionnelles en faveur des minorités linguistiques. Ce serait triste qu'au nom de la pureté nationale, on soit si peu soucieux de la diversité.


Note: Bernard Amyot est associé chez Heenan Blaikie. Il a été président de l'Association du Barreau canadien. Son texte a été publié dans La Presse. Il est reproduit ici avec son accord.
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3 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 13 ans
    La raison du plus fort est toujours la meilleure
    Votre argument de la "primauté du droit" dans ce contexte politique est plutôt une acceptation sans nuance de la "primauté du plus fort":

    - 6 juges sur 9 ne viennent pas du Québec;
    - 6 juges sur 9 sont anglophones;
    - 1 de ces juges est même unilingue anglophone !
    - Les 9 sont pro-fédéral (faute de quoi ils n'auraient pas été nommé là;
    - la Charte canadienne n'a jamais été signé par le Québec et a justement été imposé au Québec ... par cette même Cour suprême du Canada (CSC);

    Non, un peu de sérieux svp. Dans toute les décisions politiques de ce genre, la CSC a zéro crédibilité. Elle ne fait que travailler pour un système qu'elle approuve et auquel elle doit sa position.

    Pensez-vous que les Américains auraient demandé la permission au conseil privé de Londres pour obtenir leur indépendance ?

    Das ces cas politique, la soi-disante "primauté du droit" n'est qu'un outil au service du plus fort, du système en place.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 13 ans
    Magnus
    "L'alarmisme" ... Non on mais on croit rêver !

    Oui c'est bon, ne soyons pas alarmiste, et quand l'anglais supplantera le français et que plus personne ne verra l'intérêt de parler français au Québec, on se dira qu'au moins, on n'a pas été "alarmiste".

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 13 ans
    Magnus
    "Si l'on se fie aux réactions [...] ethniques "

    Alors là, chapeau ! Après ça c'est vous qui parlez de démagogie ? C'est un débat sur la langue mais évidemment pour réussir à convaincre à n'importe quel prix vous ne vous gênez pas pour établir des parallèles complètement odieux avec la race. N'importe quoi.

    Si j'étais les personnes dont vous parlez, je vous collerais un procès pour diffamation.

    La seule chose qui me surprend dans votre texte est que vous utilisiez "indépendantiste" plutôt que "méchant séparatiste". Pour le reste, incroyable qu'on vous laisse publier ça.

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