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BEI: un règlement nécessaire

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Samuel Blais-bergeron

2015-07-28 11:15:00

Si le Bureau des enquêtes indépendantes n’est pas encore actif, l’un de ses règlements provoque déjà des mécontentements. Cet avocat en droit criminel nous en dit plus...

Me Samuel Blais-Bergeron est passionné par tout ce qui touche de près ou de loin les interventions policières
Me Samuel Blais-Bergeron est passionné par tout ce qui touche de près ou de loin les interventions policières
Le nouveau Bureau des enquêtes indépendantes, chargé d’enquêter lors d’interventions policières durant lesquelles une personne décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, sera fonctionnel d’ici quelques mois.

Toutefois, le Règlement sur le déroulement des enquêtes dont est chargé le Bureau des enquêtes indépendantes fait déjà parler de lui et rencontre ses premiers opposants.

Par exemple, ce dernier, à son article 1 (4), demande au policier impliqué dans de telles situations de « s’abstenir de communiquer avec un autre policier impliqué au sujet de l’événement jusqu’à ce qu’il ait remis son compte rendu et qu’il ait rencontré les enquêteurs du Bureau ».

L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ), dans son mémoire déposé en mars 2012, affirmait que « cette exigence de ne pas communiquer entre eux et d'être isolés les uns des autres est tout à fait déraisonnable et ne tient aucunement compte de la réalité opérationnelle de ce genre d'événement ». Selon eux, « une telle exigence aurait pour effet de rendre ‘hors circuit’ non seulement les policiers sujets de l’enquête, mais également tous les témoins policiers ».

Pourtant, le mode de fonctionnement MF 241 d'application de la politique ministérielle du SPVM attribue au superviseur la responsabilité de retirer de l’opération et d’isoler le policier impliqué ainsi que de s’assurer qu’il soit accompagné d’un superviseur. Cette politique est en vigueur depuis le 5 juillet 2006 et a été mise à jour le 29 septembre 2011, soit bien avant le règlement du BEI ou le mémoire de l’APPQ.

À cet effet, il convient de rappeler que ce même mode de fonctionnement n’a pas été respecté lors de l’intervention qui a menée au décès de Fredy Villanueva. Le coroner André Perrault, dans son rapport d’enquête remis le 9 août 2008, était très critique envers le fait que les « policiers impliqués [étaient] non isolés l'un de l'autre alors que les témoins civils impliqués [étaient] isolés sur-le-champ » alors qu’il existait des directives traitant ce genre de situations.

De plus, le Commissaire à la déontologie policière avait également déposé des citations reprochant aux commandants et sergents du SPVM de ne pas avoir pris « les mesures nécessaires quant au traitement des policiers impliqués directement dans l’événement ayant mené au décès de Fredy Villanueva ».

Les dites citations ont été retirées le 28 octobre 2014.

Je comprends les difficultés opérationnelles que pourrait engendrer le nouveau règlement. Toutefois, il ne faut pas oublier le but tout à fait légitime du règlement, soit la prévention de la « contamination » des policiers impliqués. Il est en effet dangereux pour la recherche de la vérité de permettre à ces policiers de se communiquer entre eux des renseignements si de tels renseignements peuvent influencer le compte rendu des événements.

C’est donc en ayant ceci en tête que nous trouverons l’équilibre parfait entre les besoins opérationnels et la recherche de la vérité, but ultime du BEI dont la présence est nécessaire dans notre société libre et démocratique.

Membre du Barreau depuis 2014, Me Samuel Blais-Bergeron est passionné par tout ce qui touche de près ou de loin les interventions policières. Ayant effectué son stage auprès du bureau du Commissaire à la déontologie policière, il continue sa pratique en droit criminel et pénal.

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