Entrevues

Comment conclure un transfert d'entreprise?

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Julien Vailles

2016-06-08 11:15:00

En matière de droit des affaires, les avocats ont souvent à négocier des contrats de transferts d'entreprises. Un avocat chez Gowling WLG nous éclaire sur de tels accords…

Me Michael Garellek pratique en litige commercial et en droit des affaires chez Gowling WLG
Me Michael Garellek pratique en litige commercial et en droit des affaires chez Gowling WLG
Avocat au bureau de Gowling WLG à Montréal, Me Michael Garellek pratique en litige commercial et en droit des affaires. Droit-inc. l'a rencontré afin qu'il nous explique comment doit se dérouler un transfert d'entreprise.

Quelles sont les choses à ne pas oublier lorsqu'on fait un transfert d'entreprise?

Il y a plusieurs éléments à considérer; personnellement, je me fie à cinq éléments précis à ne surtout pas oublier.

Premièrement, il faut impérativement signer une entente de confidentialité avant même de commencer à négocier. Comme ça, si la transaction échoue, on est assuré que l'autre partie ne pourra pas utiliser les informations confidentielles qu'elle a reçues. Deuxièmement, il faut choisir comment la vente sera faite. On peut faire la transaction par vente d'actifs ou par vente d'actions. La vente d'actions permet un transfert de tout ce qui est lié à l'entreprise, donc les actifs, mais aussi les passifs et les obligations éventuelles. Aussi, elle permet dans certains cas une déduction du gain en capital réalisé. Pour ces raisons, elle est favorable au vendeur. L'acheteur préférera donc, lui, une acquisition des actifs.

Troisièmement, il faut préparer le terrain, mettre en ordre les livres et les documents nécessaires. Et il faut donc savoir quels livres et documents sont nécessaires! Quatrièmement, il faut s'assurer de connaître le régime réglementaire applicable. Par exemple, les courtiers immobiliers se voient imposer des exigences par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et il faut les respecter. Et cinquièmement, il faut tenir compte de la transition après la clôture du contrat. Il est possible, par exemple, de devoir conclure de nouveaux contrats d'emploi avec les salariés.

Avez-vous un exemple de transfert d'entreprise que vous avez dû négocier?

Oui, récemment par exemple, j'ai dû négocier un important transfert d'entreprise à une grande société canadienne, qui s'est fait par acquisition d'actifs. Ici, la Loi sur la concurrence était en jeu et il fallait donc s'assurer de respecter toutes ses prescriptions.

Quelles sont les clauses incontournables à inclure dans un contrat de transfert d'entreprise?

Il faut prévoir des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Pendant la transition, on s'assure ainsi que le vendeur ne pourra pas faire concurrence à son ancienne entreprise. Il ne pourra pas non plus faire appel à ses anciens clients.

Très souvent, on a aussi à prévoir les modalités de paiement parce que l'acheteur ne paie pas le prix total au moment de l'acquisition. Aussi, on peut stipuler que l'acheteur paie un certain pourcentage et que le reste sera versé seulement si la société atteint un certain niveau de performance : c'est la clause « earn out », la clause d'indexation sur les bénéfices futurs.

Me Michael Garellek est avocat au bureau de Gowling WLG à Montréal. Barreau 2009, il concentre sa pratique sur les affaires réglementaires, le litige et le droit des entreprises. Son expertise comprend les questions juridiques afférentes aux assurances, aux banques, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, ainsi qu’aux valeurs mobilières.

Entre autres, il donne aussi des conseils en matière d’affaires réglementaires et de conformité à de nombreuses institutions financières et leurs représentants en plus de fournir des conseils concernant la protection de la vie privée, les sanctions de l’ONU ainsi que le contrôle des actifs étrangers.
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1 commentaire

  1. Geno
    Questionnement.
    bonjour, je me demandais dans le cas ou notre entreprise est en démarrage elle n'a commencer aucunes activité, elle possède un conte de dépense mais sans plus.
    un actionnaire a 50% de l'entreprise voudrais seder sa par de l'entreprise a l'autre actionnaire qui possède lui aussi 50% de l'entreprise.

    Avez vous exemple contrats a rédigé pour se protéger.

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