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Jusqu'en Cour suprême pour la vente de sirop

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Julien Vailles

2016-08-29 13:15:00

Contrainte de ne vendre son sirop d'érable qu'à la Fédération des acériculteurs, une beauceronne déboutée en appel compte contester cette obligation devant la Cour suprême...

Me Hans Mercier, du cabinet Mercier Morin, représente pro bono la demanderesse.
Me Hans Mercier, du cabinet Mercier Morin, représente pro bono la demanderesse.
Mme Angèle Grenier est acéricultrice : elle produit du sirop d'érable, qui est principalement destiné à l'exportation hors du Québec. Or, selon la loi, un tel produit ne peut être vendu qu'à la Fédération des acériculteurs du Québec, qui se charge ensuite de l'exportation. Une façon de faire que conteste en justice Mme Grenier.

L'exportation est un domaine de compétence fédérale, soutient-elle, et seule une autorisation du gouvernement fédéral devrait être nécessaire pour exporter légalement - autorisation qu'elle a d'ailleurs obtenue.

Cet argument n'a pas convaincu les juges Nicole Duval Hesler, Benoît Morin et Lorne Giroux de la Cour d'appel du Québec, qui, en juillet dernier, ont donné raison à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, intimée dans l'affaire. Déterminée, Mme Grenier compte en appeler à présent au plus haut tribunal du pays, rapporte le Journal de Montréal.

La réglementation avait d'abord été contestée devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Un contrôle judiciaire de cette décision a été demandé devant la Cour supérieure, qui a refusé d'y faire droit. C'est un appel de cette dernière décision qu'a rejeté la Cour d'appel.

Me Mathieu Turcotte de Dufresne Hébert Comeau représente la Fédération des producteurs agricoles
Me Mathieu Turcotte de Dufresne Hébert Comeau représente la Fédération des producteurs agricoles
Comme les questions en litige sont de nature constitutionnelle, le fardeau de Mme Grenier est moins élevé pour que soit renversée la décision de la Régie. Du moment que le tribunal conclut à une décision incorrecte, celle-ci peut être révisée.

Mme Grenier se voit également réclamer entre 300 000 et 400 000 $ de la Fédération des producteurs acéricoles pour des ventes qu'elle a faites sans intermédiaire à un acheteur néo-brunswickois.

Me Hans Mercier, du cabinet Mercier Morin, représente pro bono la demanderesse. La Fédération des producteurs agricoles, mise en cause dans l'affaire, est représentée par Me Mathieu Turcotte de Dufresne Hébert Comeau. Mes Patricia Blair, de Lavoie Rousseau, et Martine Veilleux, de Dupuis Veilleux, agissent respectivement pour les mises en cause Procureure générale du Québec et la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Cliquez ici pour consulter la décision de la Cour d’appel.
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1 commentaire

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 7 ans
    C'est digne d'un régime communiste
    L'état, comme intermédiaire unique et obligatoire dans la chaine de revente, c'est l'URSS des années de famine et de misère.

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