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Victoire des télécoms contre la Ville de Gatineau

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Julien Vailles

2017-08-18 10:15:00

Le règlement de Gatineau sur les travaux des cinq grands des télécoms a été partiellement invalidé par la Cour…

Victoire des télécoms contre la Ville de Gatineau
Victoire des télécoms contre la Ville de Gatineau
En effet, les cinq sociétés de télécommunication et de radiodiffusion Vidéotron, Cogeco Cable, Rogers, Telus et Bell Canada ont réussi à faire déclarer invalide un règlement de la Ville de Gatineau les concernant. La Cour supérieure du Québec vient de leur donner raison.

Le recours en justice tire ses origines de l’adoption, en 2012 et 2013, de règlements par quatre villes québécoises – Gatineau, Terrebonne, Laval et Saint-Eustache. Ceux-ci ont été adoptés dans un contexte où les municipalités étaient préoccupées par l’usure rapide des pavages, en raison des travaux d’excavation répétitifs des entreprises de télécom.

On a donc édicté des règles pour ces entreprises. Celles-ci prévoyaient que toute entreprise de télécom qui veut faire des travaux d’excavation, d’installation ou d’ajout d’infrastructures devait obtenir l’autorisation de la Ville, moyennant des frais. De plus, on a décidé de facturer, dès l’émission d’un permis, des frais aux entreprises pour la détérioration prématurée de la chaussée. Les règlements prévoyaient aussi les circonstances entourant les travaux.

L’adoption de ces règlements a rapidement provoqué une levée de boucliers de la part des entreprises visées, qui ont intenté des recours en justice pour en contester la validité constitutionnelle.

Saint-Eustache et Laval ont peu après abrogé leur règlement et ont réglé le dossier hors cour. Terrebonne a suivi en 2014, alors que celui de Gatineau est demeuré en vigueur.

Néanmoins, pendant la durée des procédures, les entreprises en question ont bel et bien payé les frais exigés, mais l’ont fait sous protêt en attendant l’issue des recours.

Règlements inconstitutionnels

Sous la plume de la juge Claudine Roy, le tribunal a finalement conclu à l’invalidité des règlements. Leur caractère véritable, écrit la magistrate, est de « régir la planification, la construction, l’emplacement, l’entretien et le maintien en place des réseaux de communication ». Or, une telle prérogative appartient au gouvernement fédéral en vertu de la Constitution. Les villes n’avaient donc pas le pouvoir de légiférer en l’espèce.

Alors que Gatineau plaidait que le but du règlement était plutôt l’accès à la propriété municipale, la saine gestion et la sécurité publique, cet argument devait échouer car même si la juge y avait souscrit, elle déclare que l’entrave à la compétence fédérale était malgré tout trop importante.

Les demandes de remboursements des frais payés ont cependant été rejetées, la juge statuant que les entreprises devaient malgré tout payer « pour leurs interventions dans l’emprise publique ». En effet, un règlement municipal précédant, s’appliquant de manière plus large que pour les sociétés de télécoms seulement, obligeait quand même ces entreprises à acquitter leur dû. D’ailleurs, la juge statue que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC) serait probablement plus à même d’ordonner un remboursement partiel, s’il y a lieu.

C’est pourquoi le recours parallèle des télécoms contre la Ville de Terrebonne a été entièrement rejeté. Comme le règlement de Terrebonne avait déjà était abrogé, seul un remboursement était demandé à la Cour, ce que la juge a refusé d’accorder pour les raisons ci-haut.

Pour plaider ce dossier, les entreprises de télécommunication étaient représentées par Mes Mathieu Quenneville et Sophie Prégent, de Prévost Fortin D’Aoust. Me Michel Cantin, de Bélanger Sauvé, agissait pour la Ville de Gatineau, alors que son collègue Marc-André LeChasseur faisait de même pour Terrebonne. Le Procureur général du Québec, intervenant dans le dossier, avait pour représentant Me Samuel Chayer.

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