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Aide médicale à mourir: Québec devant la Cour d’appel

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Agence Qmi

2015-12-09 08:29:00

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, saura ce mercredi si elle obtient la permission d’en appeler à la suite d’un récent jugement de la Cour supérieure concernant l’aide médicale à mourir…

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
La requête de Québec à ce sujet a été déposée en Cour d’appel la semaine passée.

Le 1er décembre, le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec a pris la décision de suspendre jusqu’au 6 février 2016 l’entrée en vigueur des articles 26 à 32 et une partie de l’article 4 de la Loi concernant les soins de fin de vie. Il s’agit de dispositions qui régissent l’aide médicale à mourir. Dans sa décision, le juge estimait que ces articles entraient en conflit avec les articles 14 et 241 (b) du Code criminel.

Si le gouvernement provincial obtient le feu vert pour faire appel, cela suspendra le jugement de la Cour supérieure et permettra l’entrée en vigueur de la loi dès ce jeudi.

En février 2015, la Cour suprême avait donné un an aux gouvernements du Québec et du Canada pour se conformer à sa déclaration d’invalidité des articles interdisant le suicide assisté du Code criminel.

Début décembre, Ottawa a déposé une demande de prolongation de six mois à la Cour suprême du Canada pour se conformer à son jugement sur l’aide médicale à mourir. Le gouvernement Trudeau veut donc avoir jusqu’en août 2016 pour réécrire la législation interdisant le suicide assisté et pour consulter la population.

Rapidement, le gouvernement Couillard a mandaté ses procureurs d’entreprendre une démarche devant le plus haut tribunal du pays pour que le Québec soit soustrait à la suspension du jugement rendu par la Cour suprême. Le but de cette démarche est de s’assurer que la loi entourant les soins de fin de vie s’applique dès ce jeudi tel que prévu.
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1 commentaire

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 8 ans
    triste
    C'est dommage. Pour avoir été bénévole aux soins palliatifs pendant longtemps dans divers hôpitaux à Montreal, je vous dire que toutes les personnes qui disaient vouloir mourir - m'ont avouées qu'elles le faisaient seulement pour ne pas être un fardeau pour la famille mais qu'elles auraient souhaité vivre. Face à la mort elles étaient complètement effrayées et ne voulaient pas mourir.
    Ce projet de loi me désole.
    En plus les propos d'une des ministres: "ce n'est pas un suicide- c'est seulement pour les personnes dont la mort est inévitable". euh.. elle l'est pour tous madame. Côtoyer les hôpitaux et vous verrez des plusieurs personnes avec des diagnostics des plus pessimistes vivent toujours ou sont en rémission des années plus tard(souvent les médecins doivent se protéger).

    Triste

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