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La Loi sur la laïcité de l’État est maintenue mais...

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Radio -canada

2021-04-20 14:30:00

La Loi sur la laïcité de l’État est maintenue, sauf pour les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale…

Photo : Radio-Canada
Photo : Radio-Canada
Dans un jugement de 240 pages, le juge Marc-André Blanchard maintient la Loi sur la laïcité de l'État en vigueur au Québec, mais suspend certains articles touchant les commissions scolaires anglophones et les élus de l'Assemblée nationale.

Par cette décision, la Cour crée dans les faits deux régimes scolaires en regard de la Loi sur la laïcité : un pour les écoles anglophones, où le personnel pourra porter des signes religieux dans l'exercice de ses fonctions, et un autre pour les écoles francophones, où il sera interdit d'arborer de tels signes pour le personnel.

Il en va de même pour les élus de l'Assemblée nationale, qui sont eux aussi exemptés de l'interdiction du port de signes religieux lorsqu'ils siègent à l'Assemblée nationale, a tranché le juge Blanchard.

Tous les autres corps de métiers visés par la loi, notamment les policiers, pompiers, juges et agents correctionnels, devront quant à eux se soumettre aux exigences de la loi, qui demeure en vigueur au Québec.

Dans sa décision, le juge Blanchard n'a cependant pas retenu les autres contestations qui avaient été portées au tribunal par les groupes qui contestent la Loi sur la laïcité de l'État, ce qui constitue en soi une validation de la loi.

La Commission scolaire English Montréal satisfaite

Dans une déclaration vidéo, le président de la CSEM, Joe Ortona, s'est réjouit de la décision du tribunal. Cette loi a, selon lui, des effets négatifs sur le personnel et la culture de tolérance véhiculée dans les écoles de sa commission scolaire.

« Il nous a fallu refuser des emplois à des candidats et des candidates qui étaient qualifiés, certains ont refusé des promotions et d’autres n’ont tout simplement pas postulé », a déploré M. Ortona.

« La loi force les individus à choisir entre un emploi au gouvernement et le désir de porter des signes religieux. » – Joe Ortona, président de la Commission scolaire English Montréal

« Nos valorisions la diversité de notre personnel et de notre corps étudiant en respectant leurs droits religieux qui sont garantis à la fois par les chartes canadienne et québécoise, a plaidé Joe Ortona. La loi 21 c’est une tentative pour régler un problème qui n’existe pas. »

Selon ce que plaidaient les avocats de la CSEM, la Loi sur la laïcité de l'État contrevient à l'article 23 de la Charte canadienne des droits. Cet article protège spécifiquement le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, dans ce cas-ci les communautés anglophones du Québec.

D'après l'interprétation des plaignants, cet article accorde (par extension) des droits constitutionnels aux minorités du pays dans la gestion de leurs écoles. Ce qui leur permettrait de se soustraire à la loi adoptée par Québec. Or, il semble que le juge Blanchard leur ait donné raison.

Un jugement fondé sur « des généralisations », dénonce le PQ

Cette interprétation de la Charte a fait bondir le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, selon qui cette décision est davantage fondée sur des « généralisations » que sur le droit.

« Dans ce jugement, on nous dit : "Pour les anglophones c’est important de laisser cours aux signes religieux dans leur système d’éducation, donc on va interpréter que ça fait partie de leurs droits linguistiques que de se soustraire à la volonté démocratique des Québécois" […] au nom de généralisations qui à mon sens n’ont aucun fondement. »

« On dit des choses comme : "les signes religieux améliorent la réussite des élèves", "font partie des valeurs des anglophones", "les signes religieux sont un atout"… Je vois difficilement comment on est dans le juridique. » – Paul St-Pierre Plamondon, chef du Parti québécois

Ne mâchant pas ses mots, le chef du PQ a ajouté que ce jugement constitue selon lui une preuve éclatante que le Québec n’est pas en mesure de légiférer sur son propre territoire dans le cadre juridique canadien, et ce, malgré la volonté démocratiquement exprimée par sa population.

Une loi controversée

La Loi sur la laïcité de l'État – adoptée en juin 2019 à l'Assemblée nationale – interdit notamment le port de signes religieux à certains employés de l'État lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, dont les policiers et les procureurs de la Couronne, ainsi qu'aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

En l'adoptant, le gouvernement Legault a invoqué la clause dérogatoire – souvent appelée clause nonobstant – pour éviter une contestation de sa loi par ceux qui feraient valoir qu'elle est discriminatoire et contraire à la Charte des droits.

Cela n'a pas empêché plusieurs opposants de la contester devant les tribunaux, dans le but de la faire invalider. Ils ont invoqué divers arguments, alléguant entre autres que cette loi contrevient à la Constitution canadienne. Ils ont notamment plaidé qu'elle cause des torts sérieux aux minorités religieuses et aux droits des femmes musulmanes, qui seraient particulièrement visées par cette loi, selon eux.

Parmi les opposants à la loi se trouvent le Conseil national des musulmans canadiens, l'Association canadienne des libertés civiles, des enseignantes – dont certaines portent le hidjab – la Fédération autonome de l'enseignement (FAE) et la Commission scolaire English Montréal.

Sans s'impliquer directement dans le processus judiciaire, le gouvernement fédéral a également fourni de l'argent à la Commission scolaire English Montréal dans le cadre du Programme de contestation judiciaire (PCJ), afin de lui permettre de contester la Loi sur la laïcité de l'État.

Quant aux avocats du Procureur général du Québec, ils ont défendu la mesure législative, martelant que la Loi sur la laïcité de l'État encadre la liberté de religion, mais ne la nie pas. D'ailleurs, les avocats ont plaidé que cette liberté de religion n'est pas absolue, quel que soit le contexte.

Selon eux, la prohibition de signes religieux à l'école est une interdiction dans une sphère spécifique, qui n'interdit pas aux citoyens de pratiquer leur religion à l'extérieur du travail, et partout ailleurs.

Le gouvernement du Québec a aussi eu le soutien d'alliés dans ce litige, qui ont présenté des arguments pour que la loi soit préservée dans son intégralité, dont l'organisation Pour les droits des femmes du Québec (PDF) et le Mouvement laïque québécois (MLQ) qui a fait ressortir en plaidoirie le droit des parents québécois d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions.

Cette affaire a été plaidée devant la Cour supérieure en novembre et en décembre dernier.
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13 commentaires

  1. Pirlouit
    Pirlouit
    il y a 3 ans
    Raison d'État
    Pas une grosse surprise, sauf en ce qui concerne les écoles anglos. Ça commence à ressembler à un État dans l'État.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 3 ans
    Deux classes de citoyens?
    Ça commence à devenir inquiétant ce courant selon lequel il y a deux (2) droits applicables, les francophones et les anglophones, comme si nous étions deux (2) classes de citoyens dans une même province.

    Ça me semble être un jugement mitoyen pour tenter d'accommoder les québécois et la communauté anglophone.

    • Frothgar
      Frothgar
      il y a 3 ans
      Communauté Anglophone
      Anglophones are Quebecers.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 3 ans
      Exactly.
      Yeah, and not just when it's convenient for them to point it out. That's why the law should apply to them equally just like it applies to everyone else. ;-)

    • Frothgar
      Frothgar
      il y a 3 ans
      lol
      The law is never applied equally, you should know this.

  3. Dictateur du Québec
    Dictateur du Québec
    il y a 3 ans
    Jugement ridicule
    quelle ineptie.

  4. N. Bernier
    N. Bernier
    il y a 3 ans
    Plus ça change, plus c'est pareil
    Avant les curés dans les commissions scolaires catholiques voulaient contrôler les minorités laïques ou athées ou agnostiques pure laine et, dans ce temps-là, ceux qui étaient différents allaient dans les commissions scolaires protestantes (au départ, ils devaient apprendre l'anglais, puis, les commissions scolaires protestantes ont mis sur pieds des écoles francophones) ... Donc, durant la période des curés, il y avait au moins la possibilité de vivre au Québec sans avoir les racines pure laine. Actuellement, ceux qui critiquent l'attitude dogmatique des curés sont devenus encore plus intolérants que les curés. Quand j'entends que le Premier ministre du Québec, durant sa conférence de presse d'hier, remet en question que la langue anglaise est porteuse de culture pour les Anglophones, cela me renverse... Alors que son gouvernement passe son temps à défendre le Français et à justifier la langue comme élément fondamental de la culture des pures laines... je me dis qu'il y a un sérieux problème d'intégrité intellectuelle... J'ai lutté contre le dogmatisme des curés qui voulaient nous imposer leur système de valeur et de croyances; je n'en reviens pas que ce soit maintenant les laïques qui veulent forcer tout le monde à devenir pareil à eux... Les Québécois 'pure laine' ont toujours eu la mauvaise manie du dogmatisme pour se défendre... Quand ont dit que l'intolérance est systémique, il faut voir comment les universités francophones sont monolithiques alors que les étudiants des universités anglophones doivent apprendre à exprimer leurs points de vue dans un contexte de diversité... Quand j'ai commencé mon doctorat en anthropologie, je suis allée prendre des cours à McGill, ce fut le choc de voir comment les étudiants et les profs argumentaient entre eux sur la base de la diversité de leur histoire culturelle et personnelle. J'ai même eu le choc de réaliser le nombre de conflits entre les anglophones d'origine irlandaise ou celtiques, ou britanniques etc.... Pour moi, tous les Anglais étaient pareils culturellement... alors d'entendre, 20 ans plus tard, que notre premier ministre soit surpris que la langue anglophone porte un système de valeur me fait croire que nos élus sont aussi illettrés que les curés qui voulaient nous imposer toute leur conception du monde... Nous aurions besoin d'une autre Expo 67 pour sortir les leaders québécois de leur intolérance

  5. Pirlouit
    Pirlouit
    il y a 3 ans
    Vade retro
    Avoir une école en anglais et avoir des signes religieux à cette école, pas vraiment la même chose N. Bernier. Mais bon, je présume que vous êtes contre la Loi 21 donc je peux vous comprendre j'imagine.

    En passant, vos amis anglophones (disons majoritairement) sont bien plus que des simples"curés" que nous serions selon vous. Je pencherais plus pour le terme "inquisiteurs". Leur nouvelle religion c'est le multiculturalisme et ils sont bien intolérants envers toute personne qui n'est pas d'accord avec eux, probablement pour expier leurs anciennes fautes ou cacher leurs penchants déviants.

    Ça doit faire longtemps vos études universitaire. Tiens je vous suggère de vous mettre à jour : https://www.mindingthecampus.org/2021/04/05/from-postcolonial-theory-to-toxic-masculinity-what-students-learn-at-canadian-universities/

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 3 ans
      L'hôpital qui se fout de la charité
      ou comme disent les anglos: "Pot, meet kettle"

      "ils sont bien intolérants envers toute personne qui n'est pas d'accord avec eux"; pourtant, ceci vous va comme un gant, Pirlouit qui osent traiter des avocates anglaises qui décident de faire des toges-hidjab, de "femmes des cavernes".

      Si les anglophones sont intolérants, vous, êtes carrément xénophobe dans vos propos.

    • Pirlouit
      Pirlouit
      il y a 2 ans
      Charité chrétienne
      "Femmes des cavernes" n'est pas une insulte à proprement parler mais une manière humoristique de dire que selon moi faire la promotion du voile c'est arriéré. Ça n'a rien de xénophobe non plus. Mais continuez de diaboliser vos adversaires et les insulter sans avoir de véritables arguments, cest plus facile.

  6. Dictateur du Québec
    Dictateur du Québec
    il y a 3 ans
    J'ai lu en diagonale
    Il n'est pourtant pas difficile de comprendre qu'un peuple qui est menacé dans sa survie depuis 250 ans n'a pas le luxe d'être "tolérant". Les universités anglophones sont des nids à tarés surtout, la cancel culture y fait des ravages, mais il se peut fort bien que vous n'y voyez pas de problème après tout.

  7. Ni oui, ni non
    Ni oui, ni non
    il y a 3 ans
    Triste décision
    Triste décision. Elle ne fait que renforcer les divisions identitaires de notre peuple québécois au lieu de célébrer nos belles différences. Triste société que nous devenons.

  8. Anonyme
    Anonyme
    il y a 3 ans
    Merci Mme!
    L'un des commentaires les plus intelligents que j'ai lus sur Droit-Inc; probablement parce qu'il n'est pas imbibé d'un ethnocentrisme qui frole l'absurde.

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