Covid-19

La contestation du confinement entendue aujourd’hui

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Florence Tison

2020-04-24 13:18:00

La requête de l’avocat qui veut déconfiner le Québec ...est entendue en ligne par la Cour supérieure du Québec.

Me Jean-Félix Racicot
Me Jean-Félix Racicot
L’audience matinale a été laborieuse et perturbée par des bruits de fond, révèle La Presse.

Me Jean-Félix Racicot, qui a déposé mardi sa demande en Habeas Corpus et pour déclaration de nullité de décrets gouvernementaux et d’arrêtés ministériels, a dû aller en personne au palais de justice de Saint-Hyacinthe pour que l’audience puisse finalement se dérouler vers 11h30 devant le juge Louis-Paul Cullen.

Me Racicot a commencé son argumentaire en spécifiant que son père avocat lui a « transmis son amour des libertés individuelles », avant de demander au tribunal d’annuler une vingtaine de décrets et arrêtés adoptés par le gouvernement du Québec depuis le début de la crise.

L’avocat de Mont-Saint-Hilaire déplore que des droit et libertés fondamentaux soient bafoués par les mesures de confinement, ce avec quoi le représentant du ministère de la Justice Me Mario Normandin n’est pas d’accord.

« Nous ne partageons à l’évidence pas la nature de son recours », a signifié le procureur, qui a poursuivi en plaidant que l’Habeas Corpus n’est pas le bon outil dans les circonstances. « Nous ne sommes pas sous garde ni détenus par qui que ce soit. »

L’audience devrait reprendre en début d’après-midi.


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25 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 4 ans
    Ouin...
    J'espère que les confrères qui critiquaient l'opinion émises par certains après l'annonce de ces procédure, en disant "vous n'avez même pas lu la requête", iront maintenant se rhabiller.

    C'est un torchon.

    Les pièces P-63 ("Six unknown factors in coronavirus models and how they could affect predictions", un article tiré d'un site internet EXTRÊMENT réputé, TheCoversaion.com...), P-65 ("Why It’s So Freaking Hard To Make A Good COVID-19 Model") et P-84 (Wikipedi) sont particulièrement risibles.

    Le fait que cet homme ait considéré pertinent de mettre "avocat" dans sa désignation comme demandeur, dans l'entête, fait honte à la profession.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 4 ans
      La requête
      Bonjour,

      Où est-il possible d'avoir accès à la requête?

      Merci

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 4 ans
      Il y a un hyperlien dans l'article
      ...

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 4 ans
      Re: La requête
      Vous aurez accès à la demande ainsi qu'au plan de plaidoirie via le fil d'actualité Twitter de Me Racicot.

    • Jojo
      Etre souverain
      C'est toi la honte dans ce système matriciel !

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 4 ans
    Cesser l'acharnement
    Bravo à cet avocat d'avoir le courage de penser autrement. Nous pouvons ou pas être d'accord avec le fond du recours mais les insultes et commentaires dégradants n'ont pas leur place dans notre profession.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 4 ans
    Ah bon!
    "Plusieurs droits et libertés fondamentaux garantis par la constitution, dont le droit à l’éducation de ses enfants et la liberté de se déplacer sont actuellement brimés, ce qui est contraire à la constitution, a-t-il fait valoir."

    Le test de Oakes sera facilement rempli par l'État avec la preuve de la Direction de la santé publique et le fait que plein de sociétés libres et démocratiques ont fait la même chose que le Québec, ce qui renverse le fardeau de la preuve. Me Racicot, lui, n'offre rien du tout. Me Racicot inclus des articles de journaux dans ses allégations, mais n'offre aucune PREUVE de ce qu'il avance.

    Et le déconfinement graduel est annoncé pour bientôt. Ça sert à quoi tout ça, à part de se faire de la (mauvaise) publicité?

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 4 ans
    La question de droit au coeur de la demande
    "119. L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de __10 jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours__.

    Si le gouvernement ne peut se réunir en temps utile, le ministre peut déclarer l’état d’urgence sanitaire pour une période maximale de 48 heures."

    Nous en sommes à plus de 40 jours d'état d'urgence et l'Assemblée nationale n'a pas donné son assentiment. De permettre de renouveler l'état d'urgence par simple décrets de 10 jours successifs, ad vitam aeternam, dépouillerait l'article 119 de toute signification.

    Les "grands juristes" qualifiant la demande de torchon devrait nous expliquer pourquoi le procureur général n'a pas cru bon de faire rejeter ce "torchon" sur demande en irrecevabilité pour frivolité ou encore pourquoi l'Honorable juge Cullen a cru bon de commenter que les questions soulevées étaient sérieuses et méritaient de procéder avec célérité.

    Les langues sales, la parole est à vous.

    • Langue sale
      Langue sale
      il y a 4 ans
      Si seulement la requête portait uniquement sur ça!
      Si seulement la requête portait uniquement sur ça, on pourrait commencer à jaser. Mais le poisson est largement noyé dans un torchon d'arguments conspirationnistes et fondés principalement sur des ouï-dire de petits journalistes de publications sur Internet. C'est juste pas sérieux.

      Et qu'est-ce qui empêche les partis d'opposition de saisir la Cour eux-mêmes s'ils sont insatisfaits que l'État d'urgence soit décrété "illégalement"? Pourquoi, au juste, Me Racicot cherche-t-il à se mettre d'avant-plan de la sorte?

      Je suis vraiment inquiet de voir que des confrères soient prêts à défendre un aussi mauvais exercice de rédaction d'une procédure.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 4 ans
      En réponse à votre question
      N'importe qui a déjà plaidé devant un tribunal sait que les juges préservent l'apparence de justice en s'assurant que leurs commentaires ne laissent pas paraître de partialité, ce pourquoi ils tiennent parfois des propos qui ont juste une fonction d'apparence pour "rééquiliber" artificiellement un débat où il y a un perdant évident.

      Quand à votre autre point : c'est essentiellement ce que le PG a fait à date : il a réussi à faire rejeter la requête sur le fondement du recours en habeas corpus. Il pensait sans doute que ça mettrait fin au reocurs en soi, mais bon, il va y avoir un round 2 et on ne sait pas encore ce qui sera présenté comme moyen à ce moment.

      Et à ce sujet, encore une fois, n'importe qui a déjà plaidé devant un tribunal sait que les requêtes pour rejet pour frivolité/abus sont abhorrées par la Cour, de sorte qu'elles ne sont presque plus présentées par les plaideurs les plus compétents (si ça devrait en être ainsi est une autre question).

    • Avocate
      Avocate
      il y a 4 ans
      ...
      Parce que le véhicule procédural n'était pas le bon. Depuis quand on plaide le fond quand on plaide que le demandeur n'a pas pris le bon véhicule procédural?

      D'ailleurs... pourquoi ne pas avoir pris le bon véhicule procédural? Me Racicot, ne savez vous pas à quoi ça sert un Habeas Corpus?

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 4 ans
      Une requête en mandamus
      Une requête en mandamus pour forcer l'Assemblée nationale à siéger aurait déjà été une meilleure piste. Un habeas corpus, lol.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 4 ans
      oui mais
      Je lis plusieurs commentaires sur le véhicule, mais personne ne répond à "la question de droit au coeur de la demande".

      À moins qu'il y ait qq chose qui m'échappe, la question est légitime. Et s'il fallait que le confinement ait été ordonné sur une mauvaise assise juridique, il serait possible de poursuivre en responsabilité et demander annulation des amendes.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 4 ans
      Votre commentaire ne fait pas de sens
      Vous vous plaignez que les gens parlent de mauvais véhicule juridique, et ensuite vous dites que le recours serait légitime car il serait possible de procéder par un autre recours juridique? (poursuivre en responsabilité et demander annulation des amendes)

    • Robert Soucis
      Robert Soucis
      il y a 4 ans
      Responsabilité du gouvernement
      La loi est claire, art. 123, al.2 : « Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exécution de ces pouvoirs.»
      Bonne chance pour poursuivre en justice le gouvernement!

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 4 ans
      clarification?
      "119. L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours."

      Non, ce n'est pas ce que je voulais dire.

      La question pour moi : est-ce que la déclaration d'état d'urgence sanitaire respecte les conditions de l'article? Et si ce n'est pas le cas, est-ce que les mesures adoptées en vertu de celles-ci sont valides? Et j'ajoute, est-ce que les mesures adoptées passent le cap de l'atteinte minimale?


      Si ce n'est pas ce recours qui fournit la réponse, ce sera un autre, possiblement une contestation de contravention.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 4 ans
      re responsabilité
      Touché.

      Mais es-tu de bonne foi quand tu ne respectes pas les conditions de base de la Loi? Même après te l'avoir fait souligner? Et si tu empêches un petit commerçant de vendre des chaussures mais tu permets à ton gouvernement de vendre de l'alcool et du pot?

  5. Mk
    Question
    Selon son raisonnement on applique la magna carta. Or dans le temps de la magna carta il y avait des duels et la peine de mort par écartèlement. Est-ce que cela est encore d'actualité? Non. Autant cité la bible. A c'est vrai la requete parle de liberté de religion.

  6. Anonyme
    Anonyme
    il y a 4 ans
    en effet
    Cet avocat mérite juste une plainte au syndic pour violation de l'article 16 du Code de déontologique des avocats, soit provoquer pour son propre intérêt ou pour autrui un litige devant les tribunaux.
    Ils disaient que les effets du confinement auraient des conséquences sur le mental des gens ; et bien en voici une preuve vivante devant nous: Me Racicot

  7. Michel Beaulieu
    Michel Beaulieu
    il y a 4 ans
    Monsieur
    Bonjour,
    En tant que citoyen ordinaire, je me permets cette petite remarque concernant le commentaire du procureur qui affirme « « Nous ne sommes pas sous garde ni détenus par qui que ce soit. », désolé mais si nous ne sommes pas sous garde alors pourquoi on se fait interpelé par la police lorsqu'on ne respecte pas les règles de ce confinement et tous ces voisins qui dénoncent.
    D'autre part, nous avons 2 Chartes des droits et libertés, 1 au Canada et l'autre au Québec. Pour ce qui se passe dans d'autres pays c'est leurs affaires.

  8. Un citoyen
    Un citoyen
    il y a 4 ans
    Moi c'est au sujet du papier de toilette
    Messieurs les juristes,

    Moi je désire m'adresser à un juge entourant ma difficulté a garder ma raie des fesses propre.

    Bref, je trouve ça ordinaire la situation...
    1) je ne peux plus acheter de papier de toilette avec mon argent comptant
    2) mes billets de banque n'essuient pas aussi bien que le bien convoité précédemment
    3) je subis donc un préjudice
    4) je désire donc que la cours accepte ma demande de forcer la banque centrale à retourner aux billets de banque en papier incluant le 1$

    Un preneur pour ce dossier? Je paye en monnaie de singe (argent comptant)

    • CFF
      Wow
      Je le prends et on ira jusqu'à la Cour Suprême si nécessaire.

      Pro bono.

  9. Anonyme
    Anonyme
    il y a 4 ans
    "Autant cité la bible". Comme en Israel?
    (en passant, il faut écrire "citer").

    "cela est encore d'actualité?"


    Oui, et ils sont nombreux à encore citer la bible, comme ce ministre israélien par exemple:

    http://www.youtube.com/watch?v=Png17wB_omA

  10. Anonyme
    Anonyme
    il y a 4 ans
    !!!
    Content que ce soit entendu devant le juge Cullen, un excellent juge fort apprécié avec beaucoup de jugement et peu de patience pour le tataouinage. Si c'est sérieux, il prêtera attention. Si c'est frivole, il ne perdra pas de temps.

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