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La Cour supérieure se prononce sur les conjoints de fait et le droit d'usage d'une résidence

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Caroline Bourbonnais, Caroline Harnois Et Lindsey Jean

2021-06-04 11:15:00

Une séparation entre conjoints de faits peut entraîner la mise à la porte de la personne pas propriétaire de la résidence. Des pros analysent une récente décision…

Les auteures : Caroline Bourbonnais, Caroline Harnois et Lindsey Jean. Source : Lavery
Les auteures : Caroline Bourbonnais, Caroline Harnois et Lindsey Jean. Source : Lavery
Dans un jugement daté du 16 février 2021, dans un dossier impliquant deux ex-conjoints de fait, la Cour supérieure rejette une injonction interlocutoire présentée par le demandeur (ci-après, « le conjoint ») visant l’expulsion de la défenderesse (ci-après, « la conjointe ») de ce qui fut la résidence commune.

Après 32 ans de vie commune en union de fait, les parties se séparent. Le conjoint, seul propriétaire de la résidence familiale, quitte la résidence alors que la conjointe continue de l’habiter. Les enfants des parties sont majeurs et autonomes financièrement et ne résident plus à la résidence. Après quelques semaines de séparation, le conjoint décide de mettre la résidence en vente et demande à la conjointe de quitter la résidence en prévision de sa prise de possession par un acquéreur ayant démontré son intérêt. La conjointe refuse, ce qui provoque la demande d’injonction interlocutoire du conjoint visant son expulsion de la résidence. Parallèlement, la conjointe a entrepris un recours en enrichissement injustifié contre le conjoint.

Apparence de droit

Lorsqu’il est question d’une injonction interlocutoire mandatoire, le fardeau de la preuve que doit rencontrer le demandeur s’entend de ce que la Cour qualifie de « forte apparence de droit ». Cela se justifie, entre autres, par le fait que rares sont les situations où le demandeur ne sera pas en mesure d’obtenir réparation au procès sur le fond. Les conséquences importantes d’une telle injonction sur le défendeur demandent effectivement qu’une telle analyse soit effectuée par le juge.

À cet égard, le conjoint plaide qu’il est le seul propriétaire de la résidence, le tout conformément au titre. La conjointe argumente l’enrichissement injustifié découlant des obligations familiales qu’elle a dû supporter sans pouvoir occuper d’emploi alors que le conjoint s’investissait dans sa carrière de plus en plus florissante. Elle évoque aussi les arrangements financiers conclus entre les parties durant la vie commune. En effet, dès le début de leur relation, un accord était intervenu sur le partage des biens accumulés dans la mesure où la conjointe demeurerait à la maison. La conjointe considère que la mise en commun des efforts et des actifs des parties durant la vie commune s’applique aussi à la résidence dont le conjoint tente de l’expulser. Selon la conjointe, il a toujours été clair qu’elle était copropriétaire de cette résidence sans pour autant qu’un titre en fasse mention.

Selon la Cour, « le mode d’organisation familial mis en place par les parties dans le cadre d'une union de fait de longue durée, de type traditionnel » faisait obstacle à la prétention du conjoint à un droit unilatéral quant aux décisions touchant à la résidence familiale.

Préjudice irréparable

Au sujet du préjudice irréparable, la Cour considère qu’il n’est pas plausible que la résidence perde de la valeur du seul fait qu’il n’est pas possible de procéder à sa vente sur le champ. De plus, si un préjudice venait à en découler, il ne pourrait pas être qualifié d’irréparable.

Au contraire, pour la Cour, c’est plutôt la conjointe qui pourrait subir un préjudice sérieux et irréparable. En effet, la vente de la maison avant l’audition au fond exclurait la possibilité pour elle de proposer d’acquérir la part du conjoint dans la maison advenant une conclusion du Tribunal selon laquelle une portion de la valeur de la résidence lui revient.

Balance des inconvénients

La Cour conclut que la balance des inconvénients penche en faveur de la conjointe. Le seul inconvénient du conjoint est d’ordre financier. La conjointe, pour sa part, sans actifs ni revenus et atteinte de la sclérose en plaques, subirait un inconvénient bien plus grave des suites d’un déménagement au milieu de l’hiver probablement à distance marquée du milieu de vie auquel elle s’est habituée depuis plus de 30 ans.

Conclusion

Ce jugement de la Cour supérieure rejetant l’injonction du conjoint dans un contexte d’union de fait sera certainement marquant pour l’avancement des droits des conjoints de fait, puisqu’il permet à une ex-conjointe de fait, sans enfants mineurs, de demeurer, pendant l’instance, dans une résidence pour laquelle elle « ne possède pas de titre de propriété » au moment de l’injonction interlocutoire.

Rappelons qu’en 2013, la Cour suprême se prononçait sur la cause médiatisée Éric et Lola et la majorité avait opté pour le maintien du statu quo, c.-à-d. l’absence de droit au soutien alimentaire et au partage des biens dont un conjoint n’est pas propriétaire. Or, plusieurs conjoints de fait peuvent se retrouver dans une situation précaire à la suite d’une rupture.

La décision Laroche c. Couillard met en lumière l’importance des accords conclus au cours de la relation en union de fait ainsi que la validité de telles ententes, et ce, malgré la fin de la vie commune. Cette décision sur injonction interlocutoire sera donc certainement utile pour d’autres ex-conjoints de fait qui se retrouvent dans une situation similaire suivant leur séparation.

La résidence habitée par des conjoints de fait durant leur vie commune constitue souvent un bien d’importance qu’il est avantageux de protéger. Ainsi, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille peut permettre d’éviter des situations d’ambiguïté à la fin d’une relation et de protéger, en amont, les droits des parties.

Sur les auteures
L’avocate en droit familial Caroline Bourbonnais, l’associé et avocate en droit familial Caroline Harnois et la stagiaire de l’Université de Sherbrooke Lindsey Jean travaillent au cabinet Lavery Avocats.


#R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5, par. 15.
#Laroche c. Couillard, 200-17-031680-200, 16 février 2021, par. 21.
#Québec (procureur général) c. A., 2013 CSC 5. ; Caroline HARNOIS, « Éric et Lola : La Cour suprême se prononce sur les droits des conjoints de fait au Québec » (2013), Lavery Avocats - Publications
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3 commentaires

  1. Kyle
    Décision erronnée en droit
    Le conjoint aurait dû porter la décision en appel, car elle affecte le droit de propriété unique qu'il avait. Décision qui n'aura pas d'impact selon moi car erronée.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    plusieurs questionnements
    Que l'on soit d'accord ou pas avec l'état actuel du droit concernant les conjoints de fait, le tribunal doit trancher les litiges sur la base du droit applicable au moment de la demande et non de la sympathie qu'il éprouve envers Mme. Elle fait effectivement pitié, mais il demeure que M. est seul propriétaire et jouit des droit y afférents dont celui à la libre disposition de son bien. Le recours en enrichissement injustifié (même en cas de coentreprise familiale) ne permet pas d'ordonner le transfert de biens, comme la Cour d'appel l'a confirmé récemment. L'autre argument semble reposer sur un argument de simulation, c'est-à-dire que les parties se seraient entendues durant la vie commune que Mme est dorénavant copropriétaire. Le fardeau de preuve sera lourd pour Mme, vu notamment la prohibition de témoignage pour des actes juridiques de plus de 1500$. À moins qu'elle est certaine de son coup au niveau de la preuve, je ne vois pas en quoi Mme s'aide en repoussant la vente, alors que M. pourra réclamer des indemnités et des dédommagements sur le fond, ce qui risque de placer Mme encore plus dans le trou financièrement.

  3. Ms defacto spouse
    Ms defacto spouse
    il y a un an
    21century slavery
    All over the world, de facto spouses are recognized and rights , laws are put in place for exactly these reasons. It's time Canada, Quebec in particular, change the laws keeping these de facto women, in particular, free from bondage. The work they do as mother's, house wives, low/ no income partners is equally valid in the relationship and deserves recognition. They are the ones doing the families grunt work so the other partner can prosper financially to support the family. To not recognize these efforts by the low/ no income spouse is 21st century slavery. It should be illegal to gain Wealth on the he back of your de facto spouses hard work, and leave them with nothing when you decide it's time to move on...

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