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La Vérif : les vaccins ou tests obligatoires enfreindraient-ils des droits?

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Radio -canada

2021-08-20 11:15:00

Quelle sera la position des Tribunaux face à la vaccination obligatoire ? Des avocats prennent position…

Mes Marie-Hélène Jolicoeur et Julius Grey. Photos : Radio-Canada et sites web de Lavery et de Grey Casgrain
Mes Marie-Hélène Jolicoeur et Julius Grey. Photos : Radio-Canada et sites web de Lavery et de Grey Casgrain
Les libéraux de Justin Trudeau annonçaient récemment leur intention d’obliger les 300 000 employés de la fonction publique fédérale à être vaccinés. Mardi, le chef conservateur Erin O’Toole promettait plutôt aux fonctionnaires non vaccinés d’opter pour des tests de dépistage rapides. Qu’en diraient les tribunaux?

L’avocate spécialisée en droit du travail chez Lavery De Billy, Marie-Hélène Jolicoeur, affirme être sollicitée par de nombreux employeurs qui aimeraient imposer une « norme de cette nature ». « C’est de savoir, dit-elle, si l’atteinte au droit fondamental – l’intégrité physique – est une atteinte minimale. Si on a un droit garanti, pour y porter atteinte, ça doit se faire le plus minimalement possible. »

L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est au cœur du débat : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

« Nous sommes très clairs : les fonctionnaires fédéraux doivent se faire vacciner. Nous allons travailler avec les syndicats et tous les partenaires pour s'assurer que ce soit fait », selon Justin Trudeau.

« Je pense qu’il s’agit d’une violation de la Charte », reconnaît l’avocat Julius Grey au sujet de la vaccination obligatoire, avant d’ajouter qu’elle « pourrait être justifiée ». La fonction des employés doit être prise en compte, évoque-t-il.

Les risques pour ceux qui travaillent dans un cubicule sont moins élevés que pour leurs confrères qui rencontrent des citoyens, par exemple. « On ne peut pas avoir une mesure applicable à tous sans distinction, renchérit Me Jolicoeur, sans voir non plus les motifs qui pourraient être allégués par la personne. »

Pour outrepasser une garantie prévue à la Charte, il faut que cette obligation ait un but louable et qu'il y ait un lien entre ce but et la restriction, explique Me Grey. Là où ça « se complique » selon lui, c’est de savoir s’il existe « quelque chose de moins contraignant » comme moyen de substitution.

« Le débat judiciaire, indique-t-il, porterait sur la qualité de la solution de rechange par rapport à la vaccination et ça prendrait des experts pour dire si elle est suffisante ou pas. »

Un test de dépistage, une atteinte minimale?

L’autre solution proposée par le Parti conservateur du Canada est de demander aux fonctionnaires non vaccinés de se soumettre à des tests de dépistage rapides.

« J’encourage tous les Canadiens et les Québécois à se faire vacciner, mais c’est possible d’utiliser les tests de dépistage rapides pour les fonctionnaires fédéraux qui n’ont pas été vaccinés », de déclarer Erin O’Toole.

D’après le médecin microbiologiste-infectiologue au CHU de Québec-Université Laval Jean Longtin, la vaccination et les tests de dépistage rapides doivent toutefois être considérés comme des « approches complémentaires ». « Le test est une intervention qui a une efficacité de 20 à 30 % (pour dépister le virus chez les asymptomatiques) et on veut le mettre en comparaison avec la vaccination qui a 95 % d’efficacité contre l’infection et quasi 100 % contre les décès, soutient-il. C’est un peu fallacieux d’oser comparer les deux. »

« Au sens du droit », l’atteinte à l’intégrité physique posée par ces tests apparaît néanmoins, aux yeux de Me Marie-Hélène Jolicoeur, « plus minimale » puisqu’il ne s’agit pas « d’injecter un produit dans les veines de quelqu’un. »

Est-ce possible de faire payer les tests?

Jusqu’ici, le gouvernement fédéral a passé des ententes pour plus de 48 millions de tests de dépistage rapides à un coût de près de 927 millions de dollars, ou 19 $ le test.

En supposant qu’un fonctionnaire non vacciné doive se soumettre à plusieurs tests par semaine, il serait difficile pour l’État d’exiger un remboursement de sa part, d’autant plus en l’absence d’une clause prévue à cet effet dans les conventions collectives.

« Si c’était un montant absolument prohibitif, je pense qu’il y aurait un argument en matière de droits fondamentaux, mais sinon, ce serait une question de relations de travail », souligne Me Julius Grey.

La jurisprudence n’offre pas encore toutes les réponses aux mesures exceptionnelles qui doivent être adoptées pour affronter la pandémie… et qui devront sans aucun doute subir le test des tribunaux.
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5 commentaires

  1. DSG
    Here's the problem
    The real problem is that if that the government had any credibility (which it does not because our PM is an immature, selfie taking, corrupt moron) the population would trust the government, understand the concept of heard immunity and they would willingly take the vaccine without making too much of a fuse. Then these constitutional "experts" can go back to focusing on cases of the utmost national importance; such as suing (and being countersued by) teachers who tear up the homework of students who cheat.

    • okay
      okay
      Or defending lawyers who yell profanities at their opposing counsel. Why does he defend unpopular opinions? What kind of lawyer work is that? What a jerk.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Encore des arguments de bonhomme 7 heure !
    "Le test est une intervention qui a une efficacité de 20 à 30 % (pour dépister le virus chez les asymptomatiques)(...)"


    Le test PCR ne dépiste pas le virus, mais plutôt la présence de fragments de matériel génétique amplifiés 2^(nombre de cycle). Amplifiez suffisament, et même une orange est "testée positive".

    De plus, un test ayant une efficacité de détection de 20% signifierait qu'il y aurait 5 fois plus de cas positifs que de cas détectés. De quoi faire baisser radicalement les statistiques de mortalités et de cas graves !

  3. Sébastien Robidas
    Sébastien Robidas
    il y a 2 ans
    Mon avis
    Pour ma part, je trouve inconcevable qu'un tribunal ou un juge puisse obliger une personne à recevoir une injection de produit expérimental "toujours en phase de test" contenue que des lois existent pour nous protéger à ce sujet, et du fait de la nouveauté de ces produits et de ces dangers, effets secondaires encore méconnu et effet secondaire connu déjà gravissime.

    Alors si le gouvernement fédéral provincial ou une entreprise voulait forcer ces employées ou ces citoyens à être vacciné avec ces produits, ils seront entièrement responsables des effets secondaires, handicape ou décès, pour une période de 10 ans contenu du caractère nouveau et inconnu de ces produits et s'attendre à des milliers de poursuites judiciaires.

    En ajoutent que pour prendre une décision éclairée un juge aurait besoin de donner fiable sur l'efficacité réelle de ces produits expérimentaux et de ces effets secondaires, les chiffres farfelus avancés par certain expert de 95 et 100% sont très discutable.

    On n'a pas à chercher bien loin pour trouver des gens entièrement vaccinés qui ont passé 3 semaines à l'hôpital dans un état grave où des jeunes de 20 ans qui ont passé 10 jours hospitalisés à cause de ces produits.

    Alors en définitive un juge aurait besoin d'un certain temps "quelques années" afin de commander une enquête indépendante sur ces produits et de réunir toute information sur les effets secondaires et le bénéfice risque réelle de ces dits produits, alors et seulement alors une décision éclairée pourrait être prise.

    Des médicaments connus me sembleraient plus sécuritaires, il en existe déjà plusieurs prouver efficace a plus de 80% déjà utiliser dans plusieurs pays.

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Cette logique n'a pas de sens
    Des médicaments "prouvés" face à un vaccin "expérimental". Dans votre logique, vous qualifiez les éléments centraux bien comme vous voulez histoire d'induire en erreur vos interlocuteurs... à moins que vous ayez vous mêmes été induit en erreur par un prophète anti-vax. La réalité, c'est qu'une majorité de Québécois ont été vaccinés, et que le virus a tué beaucoup plus de monde que le vaccin.

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