Action collective contre des chaînes de restauration

Une demande d'action collective réclame des millions de dollars aux chaînes de restauration qui pratiquent un affichage inexact de leurs prix, omettant des frais obligatoires.

Le demandeur, identifié sous le nom de Reddick, est représenté par Me Sébastien A. Paquette, du cabinet Services juridiques SP.

Si le demandeur a eu affaire personnellement avec la chaîne PFK, il poursuit également Five Guys, Koeppel Companies, Restaurant Que-Bouffe, Beiko La Boîte à beignes, Dévamc Canada, KInton Kinka Canada, Groupe Sportscene, Groupe Madame Poulet, Mandy’s Salads, Mr Puffs Canada, Ange Canada, Groupe NO 900 Pizzéria Napolitaine, Restaurants Pacini, Foodtastic, Milestones Restaurants, Souvlaki Bar Franchises, MTY, Cora, SINI Groupe et Recipe Unlimited.

Par ailleurs, l'entreprise Moneris est également poursuivie du fait que les défenderesses utilisent sa plateforme de paiement.

Des frais ajoutés obligatoires

En prévision de son dîner du 23 juillet 2025, le demandeur passe commande d’un « Fameux sandwich PFK à la carte » sur le site web de la chaîne de restauration. Le premier prix annoncé s'élève à 11,29 $, mais au moment de confirmer la commande, le prix affiché est de 17,04 $. Le demandeur « remonte regarder ce qu’il pensait être les taxes et voit plutôt qu’il s’agit d’un Frais de livraison obligatoire de 5,00 $ qu’il ne peut pas enlever », précise la demande d’action collective.

« Ne souhaitant pas renoncer au temps investi à travers le processus d’achat, il va quand même de l’avant avec la transaction, mais se dit que cela pourrait être indiqué plus clairement, n’ayant vu aucune mention de tels frais, encore et moins le montant de ceux-ci, avant la fin du processus d’achat alors qu’il a entré toutes ses informations, effectué sa sélection et est rendu à l’étape du paiement. »

Or, le prix de 11,29 $ n'était pas atteignable pour le demandeur en raison des frais obligatoires fixes de 5 $ qui s’ajoutent.

Et PFK n'est pas la seule chaîne de restauration à profiter de telles pratiques commerciales, dénonce la demande, qui cite les autres chaînes de restauration.

Or, de telles pratiques constituent « une ignorance, une insouciance ou une négligence sérieuse des défenderesses à l’égard de leurs obligations et des droits du consommateur sous le régime de la L.p.c. (Loi sur la protection du consommateur, ndlr), dont notamment de voir à ce que leurs représentations soient justes et fidèles du point de vue du consommateur », allègue la demande.

Le demandeur souhaite donc que la Cour supérieure du Québec déclare les défenderesses responsables des dommages subis chacun des membres du groupe, et qu’elles cessent la décomposition de prix et l’indication de prix partiel en lien avec les frais de livraison.

Le demandeur réclame aussi que le tribunal condamne les défenderesses à payer un montant à titre de perte ou dommages, ou à titre de réduction de l'obligation ou de dommages compensatoires. Chaque chaîne de restauration devrait également payer une somme de 1 à 5 millions de dollars selon leur taille, à titre de dommages punitifs.

Enfin, les demandeurs souhaitent que l’entreprise Moneris soit condamnée à payer une somme à titre de perte économique ou de dommages subis, découlant du comportement des défenderesses.

Le demandeur souhaite être désigné représentant du groupe composé de « tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur au Québec qui, depuis le 7 novembre 2022, ont effectué une commande de repas livré via le site internet ou les applications mobiles de l’une des Défenderesses et ont payé un prix supérieur (en raison de frais ajoutés obligatoires) au prix initialement annoncé ou indiqué pour pouvoir compléter leur commande ».

Reddick entend aussi être le représentant d’un sous-groupe constitué des consommateurs qui ont commandé un repas sur un site Internet qui utilisait la plateforme de paiement de Moneris, qui ont payé un prix supérieur en raison de frais ajoutés obligatoires.