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LANEQ perd sa bataille pour grossir ses troupes

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Jean-francois Parent

2022-04-21 10:15:00

La tentative de faire accréditer la trentaine de juristes œuvrant au Conseil exécutif vient d’être battue en brèche.

Mes Jean-François Dolbec et Julie-Ann Blain. Source: Site web de Bouchard, Dolbec Avocats
Mes Jean-François Dolbec et Julie-Ann Blain. Source: Site web de Bouchard, Dolbec Avocats
La Cour d’appel vient en effet de confirmer une décision du Tribunal administratif du travail qui rejetait la demande d’accréditation faite par Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) au nom des juristes de ces deux ministères.

La demande d’accréditation a été déposée par LANEQ en 2018, et en 2019 le TAT rejetait la demande.

Pour l’essentiel, les juristes membres de LANEQ qui travaillent dans les départements des affaires juridiques des différents ministères sont des employés du ministère de la Justice, et font office de jurisconsulte du gouvernement.

Ils peuvent faire partie de l’unité de négociation de LANEQ, car ils sont des salariés au sens du Code du travail.

Mais ce n’est pas le cas des juristes qui sont à l’emploi du ministère de la Justice et du ministère du Conseil exécutif, estime le TAT. Une exclusion est prévue au Code du travail pour les juristes travaillant exclusivement pour le Conseil exécutif.

Parce qu’ils sont employés directement par ces deux ministères, ils sont visés par l’exclusion prévue par le législateur qui empêche les hauts fonctionnaires occupant une fonction politique au sein de l’appareil gouvernemental de se syndiquer.

Il en va de même pour les juristes qui sont des hauts fonctionnaires occupant une fonction requérant une importante confidentialité.

Toutes ces fonctions amènent les juristes à représenter l'employeur, soit le conseil exécutif, et ils ne relèvent pas du ministère de la Justice, mais bien des ministres qui les ont nommés.

Ils ne sont donc pas des salariés au sens du Code du travail, et l’exclusion les empêchant de se syndiquer s’applique à la trentaine de juristes relevant directement du Conseil exécutif.

Dans la demande en pourvoi judiciaire devant la Cour supérieure, qui estime en 2020 que le TAT a erré en refusant l'accréditation. La Cour supérieure estime que les emplois traitant d’information à caractère confidentiel ne s’appliquent pas à tous les cas de figure. De plus, la nomination des juristes à des postes supérieurs a été faite par le ministère de la Justice, et les juristes sont donc des salariés de l'État.

Mes Jean-Luc Dufour et Sophie Cloutier. Source: Site web de Poudrier, Bradet
Mes Jean-Luc Dufour et Sophie Cloutier. Source: Site web de Poudrier, Bradet
La Cour supérieure permet donc l'accréditation de la plupart des juristes visés par la demande de LANEQ, à quelques exceptions près.

Québec a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel. Cette dernière, le 14 avril dernier, infirme la décision de la Cour supérieure et confirme la décision administrative rendue en première instance.

Mes Jean-François Dolbec et Julie-Ann Blain, de Bouchard, Dolbec Avocats représentaient Québec devant la Cour d’appel.

Mes Jean-Luc Dufour et Sophie Cloutier, de Poudrier, Bradet, plaidaient la cause de LANEQ.

Pour l’essentiel, les normes appliquées par le TAT pour déterminer le refus d’accréditation n'étaient pas déraisonnables. C’est donc un total de 26 juristes qui ne peuvent pas faire partie de l’unité de négociation de LANEQ.

Joint par Droit-inc, LANEQ a accusé réception de notre demande d’entretien, mais n’avait pas donné suite à celle-ci au moment de mettre sous presse.

Le ministère du Conseil exécutif a décliné notre demande d’entretien.

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