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Une autre action collective autorisée contre Uber Eats

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Sonia Semere

2022-11-02 10:15:00

Après une première entente à l’amiable rejetée par le tribunal, l’action collective visant la plateforme vient d’être relancée…

Me Jimmy Ernst Jr Laguë-Lambert et le stagiaire M. Benjamin Polifort. Sources: LinkedIn et site web de LAMBERT AVOCAT INC.
Me Jimmy Ernst Jr Laguë-Lambert et le stagiaire M. Benjamin Polifort. Sources: LinkedIn et site web de LAMBERT AVOCAT INC.
Le juge Pierre Nollet a accueilli, ce lundi 31 octobre, la seconde demande d’action collective déposée par Lambert Avocats.

Le cabinet montréalais demande à ce que tous les Québécois ayant été clients d’Uber Eats entre le 4 juillet 2017 et le 20 avril 2021 puissent obtenir le remboursement des frais de livraison payés ainsi que 100 $ par transaction à titre de dommages-intérêts punitifs.

En effet, avant de faire des modifications en 2021, la plateforme n’informait pas ses clients, dès le départ, que des frais de livraison seraient ajoutés à leur facture.

Une pratique contraire à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur qui interdit la fragmentation des prix. Les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé.

Pour sa part, la plateforme rétorque que le prix du repas et le service de livraison sont à considérer de manière distincte. Uber Eats fait ainsi valoir que le produit acheté sur le menu bénéficie des modalités du contrat de vente prévues au Code Civil alors que la livraison constitue un service régi par les dispositions sur les contrats de transport.

Un argument non recevable pour le juge Pierre Nollet. « Par défaut, l’application d’Uber Eats enferme l’utilisateur dans une logique de «repas livrés». Voilà le bien et le service qui apparaissent offerts comme un tout », déclare t-il dans la décision.

Me François Giroux et Me Mathieu Bernier-Trudeau. Source: Site web de MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L.
Me François Giroux et Me Mathieu Bernier-Trudeau. Source: Site web de MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L.
Et celui-ci d’ajouter : « Il peut facilement être argué que le repas livré est un bien et un service vendus comme un seul produit. Si tel est le cas, le prix affiché au menu pourrait devoir comprendre le prix du produit et celui de la livraison afin de se conformer à l’article 224 c) L.P.C..».

Pour rappel, en 2021, une première action collective contre Uber eats avait été autorisée. Celle-ci avait amené les parties à conclure un règlement de 200 000 $.

Finalement, ce règlement avait été rejeté par le Tribunal en raison de l’opposition manifestée par deux avocats et un groupe d’étudiants en droit. Et pour cause, cet accord ne prévoyait de verser aucune somme aux clients d’Uber Eats.

Les avocats des parties

Me Loran-Antuan King
Me Jimmy Ernst Jr Laguë-Lambert
M. Benjamin Polifort, stagiaire
LAMBERT AVOCAT INC.
Avocat de Fay Leung

Me François Giroux
Me Mathieu Bernier-Trudeau
MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L.
Avocats de UBER CANADA INC., UBER B.V. et UBER PORTIER B.B.
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