Uber Eats: l’entente de règlement est rejetée

Le juge Pierre Gagnon de la Cour supérieure rejette l’entente de 200 000$ conclue entre Uber Eats et l’avocat des demanderesses de deux actions collectives.

Le magistrat pointe le « faible montant pécuniaire du règlement » pour un groupe composé de 1,9 million de membres. Aussi, l’entente pourrait laisser Uber continuer ses pratiques commerciales mises en cause, en étant à l’abri de futures actions collectives, poursuit-il. Enfin, « il y a un déséquilibre inapproprié dans la répartition du montant du Règlement », dénonce le juge, en pointant le risque de conclure des ententes de règlement qui « somme toute, n’avantagent véritablement que l’avocat du Groupe ».

Les deux actions collectives retournent donc au stade de la demande d’autorisation.

Lors de l’audience du 18 mars, Uber Eats et l’avocat Jimmy Ernst Jr. Lambert avaient fait face à une forte opposition au moment de présenter une entente de règlement devant la Cour supérieure.

Les actions collectives reprochent à Uber Eats d’avoir mené des pratiques commerciales inacceptables. La première demanderesse accuse Uber Eats de facturer des frais de livraison sans les avoir annoncés avant de passer à la caisse. La deuxième demanderesse allègue que la plateforme ajoutait des frais de service plus élevés que prévu dans son application mobile et web. Le 22 décembre 2021, la Cour supérieure avait autorisé les deux recours.

Depuis, Uber, représenté par Me François M.Giroux de McCarthy Tétrault, a trouvé une entente avec Me Jimmy Ernst Jr. Lambert, qui représente les demanderesses des deux actions collectives. Uber s’est engagé à verser un montant de 200 000 $, dont 81 900 $ pour le Fonds d’aide aux actions collectives, 55 000$ versés à des organismes de charité et 63 500$ de frais d’avocats.

Membres, opposants et juristes

Cette proposition de règlement a fait sursauter plusieurs membres des groupes représentés par les actions collectives… dont plusieurs juristes.

Phil Lord, professeur de droit à l’Université Lakehead, a transmis un mémoire au greffier de la cour. Me Erika Provencher, avocate chez Siskinds spécialisée dans les actions collectives, avait elle aussi écrit à titre individuel pour faire part de son opposition à l’entente, d’un montant déraisonnable, selon elle. Des étudiants de l’Université de Montréal ont eux aussi déposé un mémoire, dans le cadre d’un exercice appliqué, appuyés par leur professeure Catherine Piché, une spécialiste en preuve et procédures civiles dont les recours collectifs. Les étudiants ont dénoncé une entente à rabais. Plusieurs autres membres auraient écrit pour critiquer cette entente.

Et tous ces juristes qui sont aussi clients d’Uber Eats étaient présents à l’audience de la Cour supérieure, le vendredi 18 mars, pour faire entendre leur contestation à l’entente conclue entre Uber et l’avocat des deux demanderesses.

Me Lord a ainsi expliqué au juge Pierre Gagnon pourquoi l’entente ne devrait pas être validée, selon ses recherches. D’abord, « on ne savait pas combien de gens étaient affectés », relève le professeur de droit, en entrevue avec Droit-inc.. « Le juge peut donc difficilement déterminer si le montant est raisonnable ou non. » Or, lors de l’audience, le juge a demandé combien Uber avait envoyé d’avis au sujet du règlement possible de ces actions collectives, et Phil Lord dit alors avoir appris qu’un peu moins de deux millions d’avis ont été envoyés. « Il pourrait donc y avoir près de deux millions de personnes concernées », pointe Me Lord.

Deuxième argument: « le montant est franchement ridicule », martèle Phil Lord. « On ne peut pas accepter un montant aussi minimal que 55 000$, versé à des organismes de charité, surtout que les membres n’obtiennent rien. »

Uber avait même prévu de verser ce montant sous forme de crédits d’achat. Les organismes de charité auraient dû dépenser auprès d’Uber Eats pour profiter de ces 55 000$ de rabais. Phil Lord acquiesce qu’on peut envisager le versement à des organismes de charité quand la défenderesse n’est pas capable de déterminer les membres de l’action collective. « Mais Uber sait qui sont ses clients », s’objecte le professeur de droit.

Finalement, à l’audience, Uber a renoncé à ce versement sous forme de crédits d’achat, pour préférer un versement en espèces.

Trop de créativité

Pour Phil Lord, les membres ne gagnent aucune compensation avec cette entente. Et il s’inquiète de voir de plus en plus de règlements d’actions collectives s’achever ainsi, en mettant en avant une valeur de règlement dont on ne sait pas si elle correspond au préjudice des membres, et qui ne va pas dans leurs poches. « Les défendeurs ont intérêt à régler de cette manière, en versant un montant en coupons rabais. L’avocat des demandeurs n’a généralement pas intérêt à aller plus loin », pointe Me Lord, qui dénonce la « trop grande créativité » des grandes compagnies. « Le même juge a déjà soulevé le problème de ce mode de règlement. Il faut encadrer ça. C’est pour cela que je suis intervenu », martèle le professeur de droit.

Dans ce cas précis, Phil Lord se dit sidéré: « Ça ne peut pas être pire : les membres n’ont rien! (…) Et si le règlement est accepté, ils perdent leur droit de poursuivre. »

Les avocats d’Uber ont précisé que les pratiques de l’entreprise ont changé depuis le dépôt des actions collectives. La multinationale n’a toutefois pas reconnu avoir commis de faute.

Qu’est-ce qui a motivé l’avocat des demanderesses à accepter l’entente? À l’audience, Me Jimmy Ernst Jr. Lambert a indiqué qu’aucune jurisprudence n’existe pour un tel cas, et que les chances de succès sont limitées. Pour lui, il était dans l’intérêt des membres d’accepter cette entente.

Une jurisprudence qui fera date

À présent que le juge Gagnon a rejeté l’entente, Me Jimmy Ernst Jr. Lambert dit prendre note de la décision. « Je comprends qu’il y a des membres qui veulent qu’on déclare l’état du droit. Il n’y a aucun précédent similaire », explique-t-il en entrevue.

Pour l’avocat des groupes, la jurisprudence à venir aura un grand impact. Pour Me Lambert, la question est de savoir si les frais de livraison doivent être inclus dès le départ du processus de commande en ligne, parce qu’il s’agit d’une composante du prix, ou s'il s’agit d’une option constituant un autre produit que le bien commandé.

Un site Internet sur trois n’inclut pas les frais de livraison dans le prix de départ, observe-t-il, en prédisant une multiplication des actions collectives si les membres des groupes obtiennent satisfaction. « C’est un dossier qui risque de se retrouver devant la Cour d’appel », entrevoit-il.

Quant à la remarque du juge Gagnon sur la nécessité d’éviter des ententes qui n’avantagent que l’avocat des groupes, Me Lambert observe que, justement, compte tenu de l’absence de précédent, il a passé énormément de temps sur le dossier en recherche et en analyse des décisions possibles. « Quand il y a un précédent, on sait où on va », pointe-t-il.

L’avocat s’apprête désormais à défendre la demande d’autorisation des actions collectives, et à œuvrer à faire déclarer l’état du droit dans cette affaire. « Des membres veulent la réponse juridique au dossier; on va aller plaider », dit-il.