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Un juge suspend deux articles de la loi 96

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Radio -canada

2022-08-12 15:15:00

Une juge s’inquiète de l’accès de certaines organisations anglophones au système judiciaire…

Simon Jolin-Barrette Source: Radio-Canada
Simon Jolin-Barrette Source: Radio-Canada
Une juge de la Cour supérieure du Québec a temporairement suspendu deux articles de la « réforme de la loi 101 », qui pourraient selon elle empêcher certaines organisations anglophones d'avoir accès au système judiciaire.

La juge Chantal Corriveau a statué que les articles de la « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » qui obligent les entreprises à payer un traducteur agréé pour produire des versions françaises de documents juridiques devraient être suspendus jusqu'à ce que leur contestation judiciaire puisse être entendue sur le fond.

Des avocats qui contestent les articles de la loi ont plaidé que cette exigence de traduction pourrait entraîner des coûts et des retards susceptibles de dissuader certaines petites et moyennes entités qui mènent leurs activités en anglais d'accéder aux tribunaux.

La juge Corriveau a convenu que les avocats avaient soulevé des questions pertinentes quant à savoir si ces dispositions de la nouvelle loi violaient les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 qui garantissent l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles du Canada.

Les avocats font partie de plusieurs groupes qui contestent devant les tribunaux la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Cette loi, adoptée à l'Assemblée nationale en mai, apporte notamment des modifications à la Charte de la langue française, communément appelée « loi 101 ».

La nouvelle loi vise à renforcer l'utilisation du français au Québec grâce à une mise à jour des réglementations linguistiques, qui touchent notamment les entreprises, les collèges, l'immigration et les tribunaux.

La loi 96, qui a été adoptée plus tôt cette année, invoque également de manière « préventive » la disposition de dérogation prévue par la Constitution canadienne, afin de la soustraire à d'éventuelles contestations fondées sur certains articles des chartes des droits et libertés de la personne.

Radio-Canada a obtenu une réaction du cabinet du ministre québécois de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Nous prenons connaissance du jugement rendu par la Cour supérieure et procédons à son analyse. Rappelons que les dispositions concernées visent à favoriser un meilleur accès à la justice dans la langue officielle et commune, le français. Le gouvernement est fermement déterminé à défendre ce droit fondamental. Nous ne ferons pas d'autres commentaires pour le moment.
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14 commentaires

  1. pasdenom
    pasdenom
    il y a un an
    pasdetitre
    Le vieux débat (Anglais / Français) au Québec.

    • A
      A
      Pas de verbe non plus.

      Heureusement, cependant, que l'éducation aux adultes est gratuit au Québec.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a un an
      On va les avoir, les anglais !
      Comme on disait dans l'ancien temps !

  2. Luc Olivier
    Luc Olivier
    il y a un an
    M.
    Et la réponse est : Par ailleurs, c'est l'État fédéral qui nomme les juges des cours supérieures (dont les juges de la Cour d'appel du Québec) et qui voit à leurs salaires, allocations et pensions (articles 96 et 100 de la Loi constitutionnelle de 1867).

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a un an
      Pauvre toi
      La décision était prévisible pour quiconque ayant fait une première année en droit. Comme l'objectif pour la CAQ est la victimisation avant les élections, ils ont marqué leur point.

      En ce qui a trait au fait que les juges seraient biaisés pour les motifs que tu énumères, tu voudras possiblement pousser un peu plus loin ton étude de la magistrature, sa rémunération etc. Un juge nommé n'a rien à craindre du gouvernment. Mais si ça t'aide à mieux dormir que le croire, vas-y fort!

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a un an
      N.
      Une autre réponse pourrait également être : les lois adoptées par les provinces ou le Parlement doivent respecter la constitution du pays.

    • Matt
      d
      Vous parlez de cette même constitution dont l'article 133 instaure le bilinguisme obligatoire au fédéral et au Québec mais pas aux autres provinces? C'est bien ça?

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a un an
      N.
      À ma connaissance, il n'y a qu'une seule constitution. On ne peut pas prendre ce qui fait notre affaire et refuser ce qui nous déplait.

    • Aanonyme
      Aanonyme
      il y a un an
      Faut lire
      LC 1982, art. [https://canlii.ca/t/dfbx#art19|19](1): Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
      (2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

    • Aanonyme
      Aanonyme
      il y a un an
      J'ai oublié le Manitoba
      L'article 23 de la ''Loi de 1870 sur le Manitoba'' : "L'usage de la langue française ou de la langue anglaise sera facultatif dans les débats des Chambres de la législature; mais... dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada, qui sont établis sous l'autorité de la Loi constitutionnelle de 1867, et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la province, il pourra être également fait usage, à faculté, de l'une ou l'autre de ces langues. Les actes de la législature seront imprimés et publiés dans ces deux langues."
      C'est sans compter le droit en vertu des lois provinciales de plaider dans les deux langues en Ontario, Alberta et Saskatchewan ou le droit en vertu du Code criminel de subir son procès en anglais ou français partout au pays.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a un an
      Vous avez dû passer sur le cul vos cours de constitutionnel
      "À ma connaissance, il n'y a qu'une seule constitution."

      Il y a un instrumentun (le support), mais il ne contient pas que la constitution fédérale. Il contient également, entre autre, la constition du Québec, qui est modifiable par l'assemblée nationale du Québec (c'est de cette façon que le Québec s'est débarasser de son sénat, en 1968).

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a un an
      Ti-jos connaissant
      Oui. Et il y a aussi la constitution de nombreux autres pays. Les mots doivent être interprétés dans leur contexte. Ici, on faisait clairement référence à la constitution du Canada. Vous vouliez nous montrer que vous saviez qu'il existe d'autres constitutions ?

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Une solution, si le but est vraiment celui que dit le ministre
    "Rappelons que les dispositions concernées visent à favoriser un meilleur accès à la justice dans la langue officielle et commune, le français. Le gouvernement est fermement déterminé à défendre ce droit fondamental. Nous ne ferons pas d'autres commentaires pour le moment."

    Pourquoi le gouvernement n'embauche-t-il pas des traducteurs pour rendre les procédures disponibles en français? Selon le jugement, le PG dit qu'il y en a plein de traducteurs, que ça ne coûte pas cher et que SOQUIJ arrive à faire des traductions sans problème.

  4. Jean-Pierre Martel
    Jean-Pierre Martel
    il y a un an
    blogueur
    La garantie constitutionnelle de l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles du Canada ne s'applique pas quand une commission scolaire désire soumettre à la Cour des documents en français en Colombie-britannique :
    https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/13186/index.do

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