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Une réforme de la Loi sur l’expropriation

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Simon Letendre

2023-08-09 11:15:00

Avec la Loi sur l’expropriation, est-ce que le calcul de l’indemnité, actuellement basé sur le principe de la « valeur au propriétaire », sera toujours applicable?

Simon Letendre, l'auteur de cet article. Source: TCJ
Simon Letendre, l'auteur de cet article. Source: TCJ
Non. Le 23 mai 2023, le projet de loi 22 a été présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des Transports du Québec. Ce projet de loi, s’il est adopté, constituera une réforme majeure du droit de l’expropriation au Québec.

Notamment, ce projet de loi vient répondre aux demandes constantes des organismes municipaux concernant le principe d’indemnisation qui, depuis les années 1970, est basé sur la « valeur au propriétaire ».

Cette valeur compense la personne expropriée pour les profits qu’elle ou il aurait pu générer de l’exploitation de son terrain (par un développement domiciliaire, par exemple) selon l’usage le meilleur et le plus profitable.

Dans le cadre de la réforme, le législateur entend modifier ce principe afin que l’indemnité se rapproche davantage de la valeur marchande au moment de l’expropriation, en fonction de l’usage autorisé au moment de l’expropriation (en vertu des règlements municipaux, notamment) et probable dans les trois ans suivant l’expropriation.

À propos de l’auteur :

Simon Letendre pratique principalement en droit municipal et en litige civil au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur.

Plaideur efficace, il est extrêmement bien préparé à défendre les intérêts de ses clients devant les tribunaux civils et administratifs, et ce, peu importe l’enjeu du litige qu’il tente de résoudre.

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