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Un avis à la profession!

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Camille Dufétel

2023-11-10 12:00:00

La Cour du Québec fait un rappel important à la profession en ce qui concerne la procédure simplifiée particulière prévue au Code de procédure civile… Pourquoi?

L’honorable Martine L. Tremblay. Source: Barreau de Montréal
L’honorable Martine L. Tremblay. Source: Barreau de Montréal
Dans un avis à la profession de la Cour du Québec signé Martine L. Tremblay, juge en chef adjointe à la Chambre civile, et daté du 6 novembre, plusieurs articles du Code de procédure civile sont mis en avant. Il s’agit des articles 535. 1 à 535.15 relatifs à la procédure simplifiée particulière et en vigueur depuis le 30 juin dernier.

La Cour du Québec rappelle en effet que depuis plus de quatre mois, les avocats et les justiciables s’adressant à la Cour du Québec dans le cadre d’un recours dont la valeur de l’objet du litige ou la somme réclamée varie de plus de 15 000 $ à moins de 100 000 $ bénéficient d’un nouveau véhicule procédural.

« Rappelons que les règles simplifiées particulières s’inscrivent dans l’objectif de fournir un accès à la justice centré sur le justiciable, en lui permettant de s’approprier son dossier et le sort du litige, qu’il soit ou non représenté par un avocat, tout en bénéficiant des avantages pouvant découler de l’implication d’un juge tôt dans le déroulement de l’instance », résume la juge.

La mise en œuvre de cette procédure simplifiée particulière pour chacun des dossiers « repose sur un système technologique qui déclenche le processus de cheminement d’un dossier en fonction des procédures qui y sont déposées », est-il souligné.

Collaboration appréciée

Des informations connues, mais alors, que pointe cet avis?

Que le défaut de produire la demande introductive d’instance signifiée ou les avis prescrits conformément à la directive de la juge en chef freinent la mise en branle des différents déclencheurs et empêchent ainsi les dossiers de suivre le cheminement approprié.

Selon la juge en chef adjointe, cela compromet alors « la bonne gestion du déroulement de l’instance », et engendre même « des délais hors du contrôle de la Cour ». C’est donc la collaboration de tous qui est « anticipée et appréciée », pour « un cheminement efficace de l’instance ».
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