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De nouvelles directives pour les comparutions semi-virtuelles

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Stéphane Tremblay

2023-05-12 13:15:00

La cour du Québec resserre les conditions pour avoir recours à la visioconférence en Chambre criminelle et pénale, civile et jeunesse…

Source: Shutterstock
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Depuis le 1er mai, les avocats qui souhaitent utiliser la visioconférence pour faire entendre leurs témoins, contester une décision ou pour la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable, notamment, devront s’ajuster aux nouvelles directives.

D’emblée, le Tribunal mentionne que la présence physique en salle d’audience demeure la règle générale. C’est que certaines causes ont été tenues en 100 % virtuel pendant la pandémie historique qu’est la COVID-19.

On précise également que l'utilisation de la visioconférence via la plateforme TEAMS est essentiellement réservée aux participants du système de justice. Les journalistes y ont droit, pas le public.

La présence physique en salle d’audience des parties non représentées, des avocats et des témoins est dorénavant requise lors d’une demande en cours d’instance contestée.

Même obligation de présence lors d’un procès, sauf en conformité avec les dispositions légales ou sur permission du Tribunal.

Plus possible non plus de plaider virtuellement pour une conférence de règlement à l’amiable.

Les procédures changent aussi pour toutes les demandes de garde en établissement en vue ou à la suite d’une évaluation psychiatrique.

Les règles qui y sont décrites ne suppléent pas aux principes édictés dans la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (RLRQ, chapitre P-38.001), le Code civil du Québec (RLRQ, CCQ-1991) et le Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C-25.01).

La personne qui fait l’objet d’une Demande « Personne visée » est entendue en personne au palais de justice, à moins qu'il soit démontré que sa présence physique devant le tribunal puisse être nuisible à sa santé ou sa sécurité ou celle d’autrui.

Par ailleurs, pour qu’une « Personne visée » soit entendue par visioconférence, les conditions suivantes doivent être réunies du côté du centre hospitalier :
Le centre hospitalier doit libérer une salle et s’assurer que les équipements audiovisuels requis pour la tenue d’auditions en visioconférence, incluant une ligne téléphonique, sont disponibles et fonctionnels.

La visioconférence doit avoir lieu dans une salle permettant à la « Personne visée » d’entendre, de voir et de participer au débat en toute confidentialité.

Cet individu doit avoir eu l’opportunité de consulter l’avocat de son choix en toute confidentialité. Le droit à l’avocat doit être assuré.

De plus, le droit à la dignité doit être respecté en tout temps pour cette personne qui doit être vêtue convenablement, en évitant la jaquette d’hôpital, sauf si sa santé l’exige.

La présence physique des autres parties et des témoins tels médecins, personnel médical, etc.) est également requise en salle d’audience, sous réserve d’exceptions autorisées par le Tribunal.

Les obligations deviennent les mêmes pour une demande de permis restreint et de mainlevée de saisie d’un véhicule impliquant la SAAQ.

Chambre de la jeunesse

La présence physique en salle d’audience des adolescents, des avocats, le cas échéant, et des témoins est requise lors de toute demande en matière de protection de la jeunesse ou en cours d’instance, sauf en conformité avec les dispositions légales ou si le juge assigné en décide autrement.

À moins d’avis contraire du juge, les avocats doivent également être présents lors d’une conférence de gestion ou de facilitation. Rappelons qu’il ne peut pas y avoir de conférence de facilitation lorsqu’une partie n’est pas assistée d’un avocat.

Notons que ces mesures sont mises de l’avant dans l’objectif du respect des Lignes directrices visant à encadrer l'utilisation des technologies en salle d’audience et la conduite des participants qui se joignent à distance à une audience. Les procureurs de la poursuite et de la défense s’assurent de les faire connaître aux participants avant les audiences.

Finalement, cette nouvelle politique serait explicable par le fait que l’expérience a démontré que l’utilisation de la visioconférence peut, dans certaines circonstances, porter atteinte au décorum de la cour ainsi qu’à la sérénité et le bon ordre des audiences. Ce que la cour du Québec souhaite éviter à tout prix.
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