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Déménagement après un divorce

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Isabelle Boulianne

2022-08-31 11:15:00

Après le divorce, l’une ou l’un des ex-conjoints mariés ou unis civilement, et qui sont parents d’enfants, veut déménager. Doit-il obligatoirement aviser l’autre parent?

Isabelle Boulianne, l’auteure de cet article. Source: Site web de Therrien Couture Joli-Coeur
Isabelle Boulianne, l’auteure de cet article. Source: Site web de Therrien Couture Joli-Coeur
Oui. La ''Loi sur le divorce'' (ci-après la « Loi ») a subi des modifications et impose depuis le 1er mars 2021 à un parent désirant déménager avec ou sans ses enfants l’obligation d’aviser l’autre parent de son déménagement.

La Loi distingue deux types de déménagement. Le déménagement « local » soit celui n’ayant pas d’impact sur le temps parental de l’autre parent et le déménagement important.

Lorsqu’il s’agit d’un déménagement local, il suffit d’envoyer un avis écrit indiquant la date prévue du déménagement et la nouvelle adresse du parent concerné.

Lorsqu’il s’agit d’un déménagement important, les règles sont beaucoup plus élaborées.

De façon générale, un déménagement important signifie que l’aménagement du temps parental devra être modifié à la suite de celui-ci, puisque l’horaire du temps parental ne pourra plus fonctionner.

Dans un tel cas, le parent désirant déménager devra envoyer un avis écrit à l’autre parent au moins 60 jours avant la date prévue du déménagement. Cet avis doit contenir la date prévue du déménagement, l’adresse du nouveau lieu de résidence et proposer un réaménagement du temps parental. Le formulaire d’avis de déménagement important est disponible sur le site du ministère de la Justice du gouvernement du Canada.

Le parent qui reçoit cet avis peut soit consentir au déménagement et convenir avec l’autre parent d’un nouvel aménagement du temps parental, soit s’y opposer. L’opposition doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de déménagement important.

Si un parent s’y oppose et qu’aucune entente à l’amiable ne survient par la suite, le parent qui désire déménager devra demander la permission au tribunal.

Exceptionnellement, le tribunal peut décider que les exigences ci-haut mentionnées ne s’appliqueront pas, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

Il est important de noter que ces règles ne s’appliquent pas aux ex-conjoints de fait, mais uniquement aux conjoints qui étaient mariés ou unis civilement.

À propos de l’auteure

Avocate à Saint-Hyacinthe, comptant plus de 18 années de pratique, Isabelle Boulianne a su développer une expérience en droit des successions, droit de la personne, droit de la famille et litige successoral, chez Therrien Couture Joli-Coeur.
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