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L’aide médicale à mourir et les mandats de protection

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Jessica Marchand

2023-08-24 11:15:00

Est-il possible d’inclure notre souhait d’obtenir l’aide médicale à mourir dans un mandat de protection?

Jessica Marchand. Source: TCJ
Jessica Marchand. Source: TCJ
Non. L'aide médicale à mourir est un sujet complexe qui suscite de nombreuses discussions sur le droit à l'autodétermination en matière de fin de vie. Au Québec, l’aide médicale à mourir, définie comme étant un soin, est régie par la Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après la « Loi »).

Depuis le 7 juin 2023, certaines modifications de la Loi sont entrées en vigueur afin de permettre à une personne, respectant toutes les conditions prescrites par la Loi, de recevoir l’aide médicale à mourir malgré son inaptitude au moment de l’administration du soin.

Toutefois, les conditions déterminées par la Loi sont claires. En effet, l’article 26 de la Loi indique qu’afin d’obtenir l’aide médicale à mourir, une personne doit formuler par elle-même la demande au moyen du formulaire prescrit par le ministre et doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

Être majeure et apte à consentir aux soins, sauf exception relativement à cette aptitude de la personne prévue au troisième alinéa de l’article 29;

Être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;

Être atteinte d’une maladie grave et incurable et que sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;

Éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables.

Il est important de noter également que le formulaire est signé en présence d’une professionnelle ou d’un professionnel de la santé ou des services sociaux, qui le signe à son tour.

De plus, l’article 29 de la Loi prévoit que, si une personne en fin de vie est devenue inapte à consentir aux soins après avoir formulé sa demande, le professionnel compétent pourrait tout de même lui administrer l’aide médicale à mourir.

Dans cette condition, pour la recevoir, cette personne doit avoir fait sa demande dans les 90 jours précédant la date de l’administration, être en fin de vie et consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, et ce, même si elle perd son aptitude à consentir aux soins avant son administration. Le tout doit être fait par écrit et en présence d’un professionnel compétent au moment de la demande.

Or, on peut comprendre deux choses; la première est qu’une telle demande anticipée est fixée dans le temps; la deuxième est que ces critères ne peuvent être prévus ou définis à l'avance dans un mandat de protection, car ils dépendent des circonstances médicales spécifiques et des valeurs, croyances et souhaits de la personne à ce stade précis de sa vie où elle demande l'aide médicale à mourir.

À tout événement, la demande d’aide médicale à mourir doit être faite au moyen d’un formulaire prescrit par le ministre et être signée selon des modalités spécifiques.

À propos de l’auteure :

Jessica Marchand pratique principalement en droit notarial auprès des particuliers, notamment en droit des personnes et des successions au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur.

Elle a développé de l’expérience et des connaissances juridiques en effectuant des mandats diversifiés en cabinet privé.

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