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L’aide juridique, la volonté d’une justice pour tous

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Radio -canada

2023-06-06 11:15:00

Au Québec, depuis 50 ans, les citoyens les plus démunis peuvent bénéficier du service de l'aide juridique…

Source: Radio-Canada
Source: Radio-Canada
La Loi sur l’aide juridique est entrée en vigueur il y a 50 ans, le 1er juin 1973. À cette époque, le gouvernement québécois adopte plusieurs lois à caractère social telles que la Loi sur l’assurance maladie et la Loi sur la protection des consommateurs. Nos archives reviennent sur la création de l’aide juridique.

Le 29 août 1972 à l’émission Format 60, le nouveau président de la Commission des services juridiques, Robert Sauvé, s’entretient avec le journaliste Jean Ducharme. Il est question du déploiement et de la mise en place du nouveau programme québécois d’aide juridique.

La Commission des services juridiques est créée à la suite de l’adoption du projet de loi sur l’aide juridique adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 1972. Elle est composée d’avocats, de notaires, de travailleurs sociaux et de responsables de cliniques juridiques communautaires.

Avant le développement du réseau d’aide juridique, les gens les plus démunis n’ont qu’un accès limité aux tribunaux et l’assistance judiciaire est essentiellement fondée sur la charité.

En 1972, l’accessibilité à la justice devient un droit. La commission qui chapeaute l’aide juridique est autonome et financée par l’État. La commission détermine les seuils d’admissibilité pour une personne défavorisée.

Le 1er avril 1973, à l’émission Politique atout, le journaliste André Paquette rencontre le ministre de la Justice Jérôme Choquette qui explique la distinction à faire entre aide juridique et cour des petites créances.

Avec les petites créances, les citoyens se défendent seuls devant un juge dans une cause de moins de 300 $.

L’aide juridique s’adresse uniquement aux citoyens les plus défavorisés en leur permettant de pouvoir bénéficier d’un avocat.

Comme le mentionne le ministre Choquette, le service de l’aide juridique est en réalité un double système qui offre aux citoyens admissibles de pouvoir bénéficier des services soit d’un avocat permanent de l’État ou d’un avocat de la pratique privée de son choix qui sera rémunéré au tarif négocié. Un peu comme l’assurance maladie, à l’exception que le système n’est pas universel.

Lors de sa première année d’implantation, le gouvernement québécois fait de la publicité pour faire connaître ce nouveau programme social qui s’étend à toutes les régions administratives du Québec.

Dès l’année 1974, le réseau d’aide juridique compte 11 corporations régionales, 53 bureaux permanents, 20 bureaux à temps partiel et 5 corporations locales ou cliniques subventionnées.

Les seuils d’admissibilité sont d’abord indexés par la Commission des services juridiques, mais à partir de 1982, le pouvoir de la détermination des seuils est remis au gouvernement.

Le 28 février 1994 au Montréal ce soir, la journaliste Geneviève Asselin présente un reportage sur la tenue d’une commission parlementaire sur l’aide juridique et sur les recommandations du Barreau du Québec pour une meilleure accessibilité.

En 22 ans, le nombre de personnes admissibles à l’aide juridique a diminué de moitié. Les seuils d’admissibilité n’ont pas toujours suivi l’indexation au coût de la vie. En 1994, 75 % des gens qui se prévalent de l’aide juridique sont soit sans revenu soit sur l’aide sociale.

Le Barreau propose au gouvernement de hausser le minimum pour que plus de gens puissent bénéficier de l’aide juridique.

En 1995, le projet de loi 87 est introduit afin de modifier de façon significative la Loi sur l’aide juridique. Mais il suscite une vive opposition des milieux juridiques, car il exclut des services couverts la représentation par avocat devant l’instance administrative dite de la révision.

Le projet de loi 87 sera finalement abandonné. Une nouvelle commission pour étudier la hausse des seuils sera créée en 1996.

Même si le Rapport Schabas de 1996 recommandait une hausse des seuils d’admissibilité, il faudra attendre l’année 2006 et le Rapport Moreau pour que les seuils d’admissibilité soient rehaussés.

À partir de 2016, le salaire minimum devient la référence pour être admissible gratuitement à l’aide juridique.

Au Québec, 250 000 personnes ont recours à ce programme chaque année.
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