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Action collective contre des entreprises de télécommunications

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Marie-ève Buisson

2023-12-12 10:15:00

Une demande d’action collective a été intentée contre une entreprise de télécommunications bien connue… Les avocats sont?

Mes David Assor et Joey Zukran. Sources: LinkedIn et LPC Avocats
Mes David Assor et Joey Zukran. Sources: LinkedIn et LPC Avocats
La demande d’action collective a été intentée le 1ᵉʳ décembre dernier contre Rogers Communications, Fido Solutions, Telus communications et Bell Mobility.

Au cours de la période visée par le recours, Rogers a annoncé que ses « Forfaits Infinis » offraient des données « illimitées ». Il aurait toutefois omis de divulguer à ses clients qu'il y avait des réductions de données après qu'un abonné de Rogers ait atteint un certain plafond de données.

La requérante est une cliente de Rogers depuis plusieurs années et possède actuellement le « Plan Infini +10 ». Elle a payé de 10 $ à 15 $ par jour pour obtenir le service « Roam Like Home » qui permettrait aux consommateurs d'utiliser leur téléphone à l’étranger « comme à la maison »

Lorsqu'elle a utilisé la fonction « Roam Like Home » en Italie et en Floride, la requérante n'a pas pu se déplacer « comme à la maison », car Rogers aurait réduit la vitesse de ses données nettement inférieures.

Rogers aurait donc fait de la publicité trompeuse et illégale, contrairement à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec et la Loi sur la concurrence.

La requérante intente ainsi cette action parce qu'elle veut tenir Rogers responsable pour l'utilisation des termes trompeurs « Roam Like Home » et « Infinite » ainsi que pour obtenir une compensation pour tous les membres du groupe.

Ici, les membres du groupe représentent: « Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont souscrit aux plans de téléphonie sans fil Infinite de Rogers ».

Les avocats représentant la requérante sont David Assor du cabinet Lex Group Inc. et Joey Zukran du cabinet LPC Avocats.

En raison de « l'inconduite de Rogers », le requérant réclame des dommages-intérêts compensatoires et punitifs dont les montants seront déterminés sur le fond.
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