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Calcul de la pension alimentaire: jusqu’où peut aller la collecte d’informations?

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Anne-marie Faucher

2023-12-15 11:15:00

Quid de la collecte d’informations en matière de calcul de la pension alimentaire?

Me Anne-Marie Faucher, l’auteure de cet article. Source: TCJ
Me Anne-Marie Faucher, l’auteure de cet article. Source: TCJ
Selon le Code civil du Québec, les parents sont tenus, à la demande de l’un d’eux et au plus d’une fois par année, de se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs et ainsi de fournir à cette fin les documents pertinents.

Ainsi, afin d’établir le revenu des parties, ces dernières sont dans l’obligation de fournir les documents suivants, le tout conformément à l’article 596.1 du Code civil du Québec, qui renvoie aux règles de fixation de la pension alimentaire pour enfants :
  • Une copie de la déclaration de revenus provinciale ainsi que de l’avis de cotisation provincial pour la dernière année;

  • Une copie des trois derniers relevés de paie;

  • Les états financiers de revenus d’entreprise et/ou de travailleur autonome;

  • L’État des revenus et dépenses de loyers relatif à un immeuble;

  • Une liste des éléments de l’actif et du passif des deux parents

  • Si l’un des parents manque à cette obligation et ne fournit pas la totalité des documents mentionnés ci-haut, l’autre a le droit de demander, outre l’exécution en nature et les frais de justice, des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi, notamment pour compenser les honoraires professionnels de son avocat, ou avocate, et les débours qu’il a engagés.

    Toutefois, la collecte d’information peut être encore plus intrusive, notamment dans le cas d’un parent en affaires, ou exerçant à son compte, ou dans le cas d’un parent dont le train de vie est incompatible avec le revenu déclaré.

    Il y a ainsi peu de restrictions au niveau des documents financiers pouvant être exigés par un parent afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus au bénéfice de leur enfant.

    Par exemple, la transmission des documents suivants pourrait être ordonnée :
  • Les états financiers des entreprises dans lesquelles l’autre parent a un intérêt et exerce un certain contrôle;

  • Les bilans financiers;

  • Les livres des minutes (résolutions);

  • Les conventions d’actionnaires;

  • Les actes de fiducie et les états financiers de fiducie;

  • Les déclarations de revenus personnelles et de l’entreprise;

  • Les demandes de crédit et contrats de financement;

  • Les relevés bancaires et de carte de crédit;

  • Les contrats d’achats;

  • Les évaluations aux fins de financement;

  • Les polices d’assurance sur biens meubles et immeubles;

  • Les passeports.

Il est toutefois possible de prévoir, avant la communication de ces documents, la signature d’un engagement de confidentialité afin de s’assurer que ceux-ci ne puissent être consultés par des tiers, rappelant toutefois que les dossiers en matière familiale sont protégés par le huis clos et ne peuvent être consultés que par les parties ou leurs représentants ou représentantes.

À propos de l’auteure

Me Anne-Marie Faucher est avocate au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur à Sherbrooke. Elle cumule plus de 20 ans d’expérience dans plusieurs sphères du droit. L’avocate concentre désormais sa carrière en droit familial et civil.

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