Loi 21 : un débat politique et non juridique, plaide Québec en Cour suprême

La Cour suprême entendait pour un deuxième jour consécutif le débat entourant la validité de la loi québécoise sur la laïcité de l'État.

Les avocats du gouvernement de François Legault invitent la Cour suprême du Canada à respecter la souveraineté parlementaire de l'Assemblée nationale et à donner tort à ceux qui, depuis lundi, tentent de convaincre les juges que la Loi sur la laïcité de l'État – aussi appelée « loi 21 » – devrait être invalidée.

Au deuxième jour des audiences devant le plus haut tribunal du pays, qui se sont amorcées lundi, le Procureur général du Québec a reproché aux appelants d'essayer de contourner la disposition de dérogation de la Constitution, inscrite à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Première à prendre la parole, Me Isabelle Brunet a notamment plaidé que les parties adverses cherchaient à transférer certains droits d'un article à l'autre afin de sortir ceux-ci du champ d'application de ladite disposition, aussi appelée clause nonobstant ou clause de souveraineté parlementaire.

« Ce que cherchent les appelants, c'est de trouver un moyen pour contourner 33 comme s'il n'existait pas, puis d'inviter la Cour à rentrer dans l'arène politique », a résumé l'avocate. Or, « ce n'est pas le rôle de la Cour de trancher une question politique qui n'est pas justiciable », a-t-elle rappelé.

Me Brunet, dans son exposé, a également répliqué à Me Frédéric Bérard, l'avocat de la Fédération autonome de l'enseignement (FAE), qui, lundi, avait invité la Cour à prévenir l'avènement d'un mini-Trump canadien en interdisant le recours préventif à la clause nonobstant. « Il faut faire confiance à notre démocratie, a-t-elle plaidé. Les gardiens de la Constitution appartiennent aussi aux élus et à l’électorat ».

Les audiences, qui ont débuté lundi avec la présentation des appelants, dureront quatre jours au total et prendront fin jeudi, une durée particulièrement longue pour une cause notablement courue.

L'aboutissement de la loi 21 en Cour suprême est le résultat d'une demi-douzaine d'appels déposés par la Commission scolaire English-Montreal, l'Organisation mondiale sikhe du Canada, le Conseil national des musulmans canadiens, l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et la FAE, notamment. En tout, 71 mémoires ont été déposés depuis que la première demande d'autorisation a été présentée au tribunal, en avril 2024.

Outre les appelants et les intimés, 51 participants ont été invités à faire valoir leurs arguments, du jamais-vu depuis le Renvoi relatif à la sécession du Québec de 1998. La cause, au bout du compte, sera tranchée par sept magistrats plutôt que neuf. Le juge Mahmud Jamal, qui présidait l'ACLC lorsque celle-ci a décidé de contester la loi 21 devant la justice, s'est récusé, en juillet 2024. La Cour, ensuite, a décidé de ne pas siéger en nombre pair. D'où l'absence de la juge albertaine Mary T. Moreau.

Carney prône la « générosité institutionnelle »

Le Procureur général du Canada, pour sa part, fera valoir mercredi que le recours à la disposition de dérogation de la Constitution devrait être encadré davantage.

Le mémoire qu'il a déposé ne fait aucune remarque sur le contenu de la loi 21. Le premier ministre Mark Carney a toutefois appelé les pouvoirs publics à faire preuve de générosité institutionnelle, mardi matin, dans un discours prononcé en marge du Petit-déjeuner de prière national, à Ottawa.

« Le Christ, dans le Sermon sur la montagne, nous exhorte à faire en sorte que, lorsque nous donnons, la main gauche ne sache pas ce que fait la main droite », a-t-il souligné.

« La générosité, dans ce qu’elle a de plus noble, ne tient pas de comptes. Que notre générosité soit discrète et sans témoin. Et qu'elle soit aussi bien personnelle qu’institutionnelle ».

Interrogée sur le sujet par la presse parlementaire, à Ottawa, la ministre canadienne de l'Industrie, Mélanie Joly, a estimé que M. Carney – qui a ses propres croyances, a-t-elle rappelé en faisant référence à la foi catholique de son patron – avait tenu ces propos à titre personnel, mardi. La déclaration a néanmoins choqué au siège de la Cour suprême, alors que les avocats des intimés s'apprêtaient à prendre la parole pour défendre la loi 21.

« Moi, je pense que le premier ministre canadien devrait faire preuve de retenue en vertu de la séparation des pouvoirs », a notamment déclaré l'ex-députée et avocate Christiane Pelchat, qui représente l'organisme Pour les droits des femmes du Québec dans le cadre de cette affaire.

« C’est justement ce qu’on réclame, la séparation du religieux et de l’État », a-t-elle poursuivi. M. Carney ne peut pas dire : Je ne suis pas là en tant que premier ministre, mais je suis là en tant que croyant. Il ne peut pas faire cette distinction-là. Il est d'abord et avant tout premier ministre du Canada.

Les propos du premier ministre sur la nécessaire générosité institutionnelle du Canada ont également fait réagir mardi à l'Assemblée nationale.

« Ce qui découle de la déclaration, difficile à comprendre, de Mark Carney, c'est surtout qu'il y a deux univers, deux visions de société, entre celle du Canada et du Québec », a notamment commenté le chef du Parti québécois (PQ), Paul St-Pierre Plamondon. « Ce qui va se produire, c'est que le Parlement fédéral et les tribunaux fédéraux vont nous imposer leur modèle, à travers une interprétation toujours plus large du droit à l'égalité et du droit à la religion, et à travers (...) un mépris, qui a toujours été senti, envers la différence du Québec, en traitant ça de fascisme, de racisme », a-t-il prédit.

Au nom de l'indépendance du pouvoir judiciaire, M. St-Pierre Plamondon n'a pas voulu demander à la Cour suprême de rendre son jugement avant la tenue des prochaines élections générales au Québec, qui auront lieu au plus tard le 5 octobre prochain. Il a toutefois souligné que les Québécois auraient intérêt à être convenablement informés sur le sujet au moment de voter.

Fraser assure ne pas vouloir ressusciter le pouvoir de désaveu

Questionné à son tour sur les derniers développements dans le dossier de la loi 21, le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, s'est limité à dire qu'il ne pouvait pas s'exprimer sur le sujet puisque la cause était présentement entre les mains des tribunaux. Il a toutefois assuré qu'il n'avait aucune intention d'utiliser le pouvoir de désaveu du gouvernement fédéral pour annuler ladite loi.

C'est pourtant ce que prônent certains membres du Parti libéral du Canada (PLC). Selon le Toronto Star, ces militants soumettront au prochain congrès du PLC, qui aura lieu du 9 au 11 avril à Montréal, une proposition invitant le gouvernement Carney à annuler toutes les lois provinciales adoptées sous le couvert de la disposition de dérogation sans qu'un tribunal les ait préalablement examinées.

Ce pouvoir de désaveu est issu de la Loi constitutionnelle de 1867. Il permet en théorie au fédéral d'abroger des lois provinciales. Dans les faits, toutefois, ce pouvoir est tombé en désuétude. Il n'a pas été utilisé depuis 1943.