Le tribunal rappelle aux avocats leur rôle d'officiers de justice

Si l’avocat est l’allié de son client, il est avant tout un officier de justice, rappelle la Cour supérieure dans une décision récente…

L'erreur d'un avocat ne doit pas priver un justiciable de son droit d'être entendu, surtout quand la représentation par procureur est obligatoire. Dans un jugement récent, la Cour supérieure souligne que la responsabilité de l'avocat comme officier de justice et le devoir de coopération doivent primer sur les manœuvres tactiques.

La décision a été rendue le 11 mars par le juge Babak Barin. Elle portait sur une deuxième demande « pour être relevé du défaut de produire une demande d’inscription pour instruction et jugement et en prolongation de délai ».

L'affaire opposait Beauward Immobilier inc. à MPA Groupe-Conseil inc. dans un litige de plus de 6 millions de dollars concernant des normes parasismiques.

La demanderesse, Beauward, se trouvait dans une position précaire après avoir omis, pour une deuxième fois, de produire sa demande d'inscription pour instruction dans les délais prescrits.

Le litige repose sur l'article 177 du Code de procédure civile, qui exige un motif impérieux pour accorder une seconde prolongation de délai. Sans cette levée de défaut, le recours de Beauward était considéré comme abandonné et, par le jeu de la prescription, l'entreprise perdait définitivement son droit de poursuivre MPA.

Confusion administrative

L'erreur provenait d'une confusion administrative au sein du cabinet d'avocats de Beauward. Une date d'échéance erronée, correspondant à un autre dossier impliquant les mêmes parties, avait été inscrite à l'agenda. La procureure de Beauward a admis sa responsabilité, expliquant que ce n'est qu'au retour d'un congé qu'elle a réalisé l'omission.

MPA Groupe-Conseil a adopté une position stricte, plaidant que Beauward n'avait pas démontré de motif impérieux. La défense soulignait que l'entreprise, bien qu'étant une personne morale sophistiquée, n'avait pas fait preuve de la diligence nécessaire pour surveiller le travail de ses propres procureurs.

Le tribunal a rejeté cette vision rigide. Dans sa décision, le juge Barin rappelle qu'une personne morale ne peut agir seule et dépend entièrement de son avocat pour naviguer « dans les méandres de la procédure ». Selon le magistrat, cette relation de dépendance est « névralgique » et doit être prise en compte lors de l'évaluation de la diligence.

Le juge note d’ailleurs que Beauward n'était pas inactive. Au contraire, note-t-il, la vice-présidente aux affaires juridiques de l'entreprise avait collaboré étroitement avec ses procureurs pour transmettre plus de 3 000 documents en réponse aux demandes de la partie adverse. Pour le tribunal, l'impossibilité d'agir résultait ici d'une erreur cléricale de l'alliée juridique de la cliente.

Manque de coopération

Le juge critique sévèrement l'attitude de la partie défenderesse. Le tribunal souligne d'ailleurs la connaissance par l’avocat de MPA de la date d’expiration du délai et « son aveu spontané devant la Cour supérieure qu’il a décidé de ne pas rappeler cette date à [sa] collègue alors même qu’il en avait connaissance ».

Le magistrat estime qu'en refusant de consentir à la prolongation alors qu’elle était « parfaitement au vent des circonstances » et du sérieux du dossier, la partie défenderesse a fait fi de l’esprit et de la lettre des principes directeurs qui doivent guider les parties.

« Bien que la position qu’elle a adoptée puisse peut-être avoir été justifiée au regard d’une interprétation très stricte des critères prévus au C.p.c., à mon avis, MPA a fait fi de l’esprit qui anime ce code », martèle le juge Barin.

Le magistrat rappelle que le rôle de l’avocat ne se limite pas uniquement à la représentation des intérêts de ses clients, mais consiste à agir comme un officier de justice qui collabore à l’administration de la justice.

« Le C.p.c., révisé en 2016, prévoyait et prévoit toujours des possibilités d’innovation et de nouvelles façons de faire, dont le but ultime est d’assurer un meilleur accès à la justice. En matière de procédure et plus particulièrement au sujet des délais comme celui prévu à l’article 177 C.p.c., le courage de fermement dire oui ou non, lorsque les circonstances l’exigent, comme c’est le cas dans le présent dossier, s’impose », écrit le juge.

Le juge Barin ajoute, comme il l’a déjà indiqué dans un jugement rendu il y a près de sept ans, que « l’esprit du C.p.c. ne sera pas mis en œuvre sans le courage et l’implication proactive des acteurs significatifs de notre système judiciaire – les juges et les avocats tout autant ».

La Cour supérieure accueille donc la demande de Beauward, prolongeant le délai d'inscription jusqu'au 7 août prochain.

L’avocat de la défenderesse, Me Gabriel Archambault (Clyde & Co), n’a pas souhaité commenter la décision du juge Barin « puisqu’il s’agit d’un litige toujours actif ».

La procureure de la demanderesse, Me Alice Boivinet (Donati Maisonneuve), n’avait pas donné suite à notre courriel au moment d’écrire ces lignes.