Manifs du printemps érable : la Ville de Québec échappe à des actions collectives

Près de 400 manifestants arrêtés par les policiers de la Ville de Québec ont fait l'objet d'une détention illégale, mais ils n'auront droit à aucune compensation.

La Cour supérieure vient de statuer que les personnes arrêtées lors des manifestations étudiantes de 2012 n'auraient pas dû être menottées. Par contre, leurs actions collectives ont été inscrites tardivement et sont donc prescrites. Les manifestants représentés par Me Enrico Théberge réclamaient six millions de dollars à la Ville de Québec.

Retour en arrière : au printemps 2012, de nombreuses manifestations sont organisées pour dénoncer la hausse des droits de scolarité décrétée par le gouvernement libéral de Jean Charest, une période connue sous le nom de « printemps érable ».

Pour mettre fin aux grèves étudiantes, le gouvernement Charest a adopté la loi 78, qui oblige les organisateurs à fournir un itinéraire pour chaque manifestation. En l'absence d'un trajet annoncé, la manifestation est déclarée illégale et les participants peuvent être arrêtés.

C'est ce qui se produit les 23 et 28 mai ainsi que le 5 juin 2012, lorsque le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) procède à des arrestations de masse. Lors de ce dernier événement, le député de Québec solidaire Amir Khadir est d'ailleurs au nombre des personnes interpellées.

Les agents du SPVQ identifient alors les manifestants et les menottent avant de les déplacer dans des autobus du RTC pour les disperser loin du lieu des manifestations.

Certains d'entre eux recevront ensuite un constat d'infraction qui sera plus tard annulé.

Le juge Simon Hébert a conclu que le délai de prescription de trois ans, prévu au Code civil, ne s'appliquait pas dans le cadre de ce recours.

Comme les manifestants réclamaient des dommages moraux, c'est la courte prescription de six mois, prévue à la Loi sur les cités et villes, qui s'appliquait.

Atteinte à la liberté malgré tout

Les actions collectives n'avaient donc pas été inscrites dans les délais légaux, ce qui a suffi à les rejeter, a tranché le tribunal. Le juge Hébert s'est quand même penché sur le fond du litige « vu l’importance des événements à l’origine des recours », écrit-il dans sa longue décision.

« La Ville de Québec a porté atteinte sans justification aux droits des membres des groupes à la liberté et à la protection contre la détention arbitraire. »

Selon le juge Hébert, le SPVQ n'a pas respecté la Charte canadienne des droits et libertés en utilisant des attaches autobloquantes (tie wraps) pour menotter les manifestants, en plus de les déplacer en autobus.

Il souligne que les personnes arrêtées n'ont pas résisté à leur arrestation et qu'elles sont restées pacifiques et calmes, ce qui ne justifiait pas l'utilisation des mesures de contention.

Le magistrat indique par ailleurs que cette faute n'aurait pas pour autant mené à un dédommagement envers les manifestants lésés.

Il indique que si les recours n'avaient pas été prescrits, une reconnaissance des torts « conjuguée à des excuses par le SPVQ » aurait atteint « l’objectif d’une réparation convenable et juste ».

Me Enrico Théberge, qui représente les manifestants, n'a pas souhaité faire de commentaire sur la décision.

Il veut d'abord prendre instruction auprès des personnes qui ont institué les recours avant de se prononcer.