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Bilinguisme des juges: Québec propose des amendements

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Radio -canada

2022-03-22 13:45:00

Québec ne fera pas appel du jugement de la Cour supérieure rendu en février…

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Source : Radio-Canada
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Source : Radio-Canada
Le gouvernement de François Legault a annoncé lundi qu’il présentera des amendements pour modifier le projet de loi 96 de manière à encadrer et restreindre le critère du bilinguisme au moment de la sélection des juges de la Cour du Québec.

La maîtrise de l'anglais ne doit plus être un critère pour être nommé juge à la Cour de Québec, juge d'une cour municipale ou juge de paix, a affirmé le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui fait savoir qu'il modifiera aussi la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le ministre a ainsi réaffirmé la volonté de Québec d'avoir son mot à dire lors de la désignation des magistrats.

M. Jolin-Barrette maintient donc que la nomination des juges relève du pouvoir exécutif et qu'il s'oppose toujours à l'idée de voir la connaissance de l'anglais faire partie des critères de nomination de six juges de la Cour du Québec.

Le gouvernement Legault va clarifier le règlement « afin d'y apporter les modifications nécessaires, afin d'assurer que la maîtrise d'une langue autre que la langue officielle ne soit pas un obstacle systématique pour accéder à la fonction de juge au Québec », a indiqué le cabinet du ministre de la Justice.

Cette déclaration fait suite à son renoncement à faire appel du jugement de la Cour supérieure, rendu en février, qui rappelait que le ministre de la Justice n'avait pas le pouvoir de s'immiscer dans le processus de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour du Québec.

Il revenait donc à la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, de fixer les critères de sélection.

Cette dernière considérait que, pour des raisons d'efficacité des tribunaux, elle pouvait exiger la maîtrise de l'anglais pour pourvoir un des postes à la Cour du Québec, et ce, sans consulter le ministre de la Justice. Ce à quoi s'était opposé M. Jolin-Barrette.

La magistrate n'a pas voulu commenter le bras de fer en cours qui l'oppose à Québec.
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