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Dépôt d’une requête en inhabilité à siéger contre un avocat

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Radio-canada Et Cbc

2024-01-23 13:30:16

Un report de délai est prévu pour le dépôt d’une requête en inhabilité contre l’avocat de l’ex-directrice des affaires juridiques, Caroline Dion…

L’avocat de la Ville de Saguenay dans le dossier de Caroline Dion bénéficie d’un délai supplémentaire d’une semaine pour déposer au Tribunal administratif du travail (TAT) une requête en inhabilité à siéger à l’endroit de l’avocat de l’ex-directrice des affaires juridiques et du greffe, Caroline Dion.

L'ancienne greffière conteste son congédiement survenu en avril 2023.

Lors de l’audience du 19 décembre, au cours de laquelle l’ancienne mairesse Josée Néron a témoigné, Me Félix-Antoine Michaud a provoqué la surprise en annonçant qu’il allait déposer une telle requête contre Me René Delorme.

Il a soulevé le fait que Me Delorme a discuté du dossier de Caroline Dion avec Josée Néron à quelques reprises, alors que Mme Néron avait déjà été assignée comme témoin par l’avocat de la Ville.

Me Michaud, du cabinet Trivium Avocats, estime que Me Delorme a ainsi contrevenu à l’article 120 du Code d’éthique et de déontologie des avocats et qu’il a incité une ex-élue à ne pas respecter ses propres normes déontologiques en enfreignant l’article 5.5 du Code d’éthique des élus municipaux de Saguenay.

Même si elle n’est plus une élue, le Code d’éthique s’applique toujours à Josée Néron. On reproche à René Delorme de l’avoir incitée à partager des renseignements personnels. La cause de l’ex-directeur de la Société de transport du Saguenay (STS), Jean-Luc Roberge, qui conteste lui aussi son congédiement devant le TAT, a également été abordée. Or, cette cause est protégée par une ordonnance de non-divulgation et de non-publication.

Au plus tard le 29 janvier

Au départ, le juge administratif Dominic Fiset avait fixé au 22 janvier 2024 la date butoir pour le dépôt de la requête.

Toutefois, l’enregistrement audio qui devait être transmis à Trivium Avocats pour la retranscription du témoignage de Josée Néron par le TAT, nécessaire à la rédaction de la requête, n’a été fourni que le 19 janvier. En conséquence, le tribunal a accordé une semaine de plus à Me Félix-Antoine Michaud pour le dépôt de sa demande.

Le document devra donc être soumis au plus tard le 29 janvier. Après coup, Caroline Dion devra indiquer si elle accepte le contenu de la requête ou si elle s’y oppose. Elle aura jusqu’au 2 février à midi pour décider si elle souhaite poursuivre avec Me Delorme ou se prévaloir des services d’un autre avocat.

Au point mort

Concernant le dossier de Jean-Luc Roberge, aucune date d’audience n’a encore été fixée au calendrier du TAT. Des dates avaient été arrêtées en décembre, mais elles ont été annulées à la demande du tribunal pour des raisons hors de son pouvoir. De nouvelles dates devraient être acheminées aux procureurs au dossier d’ici la fin du mois de janvier.

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