La Chambre des notaires poursuivie!

Les sociétés de services financiers First Canadian Title (FCT) et Fidelity National Financial Canada (FNF) réclament que la Chambre des notaires du Québec (CNQ) cesse d’affirmer que leurs services contreviennent à la Loi sur le notariat.

Ces deux compagnies commercialisent du refinancement hypothécaire et de l’assurance titres. Les plaignantes affirment proposer des services moins coûteux, « de concert avec les notaires ».

Mais, tout en affirmant respecter pleinement le mandat de la CNQ, elles allèguent que « la Chambre dépasse de toute évidence les limites de son mandat et interprète mal la loi dans le but d'étendre le monopole des notaires sur les services administratifs que nous fournissons. »

Selon la CNQ, la récente modification de la Loi sur le notariat, en octobre dernier, attribue uniquement aux notaires la possibilité de poser des actes liés à la rédaction des dossiers hypothécaires. Mais les deux sociétés interprètent différemment ce changement législatif.

« La CNQ a intentionnellement et illégalement entravé les activités de FCT et de FNF en informant à tort les notaires que l'adoption récente de la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice (projet de loi 34) a rendu illégal tout lien d'affaire avec FCT et FNF Canada », allèguent les deux sociétés, par communiqué.

La demande introductive d’instance de FCT a été déposée par Me Fabrice Benoît, Me Kristian Brabander, Me Amanda Gravel et Me Emily Lynch du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt, ainsi que par Me Simon Potter de Consultation Simon Potter.

FNF Canada est représentée par Me François Grondin, Me Patrick Plante et Me Maude Lamoureux-Bisson du cabinet Borden Ladner Gervais (BLG), qui ont aussi déposé une demande introductive d’instance.

« La Chambre des notaires du Québec utilise son influence et son monopole pour s’attaquer aux pratiques de FCT, prétendant qu’elles posent des gestes réservés aux notaires ou qu’elles empêchent que les notaires fassent leur devoir d’officier public. Ces reproches dénaturent fondamentalement les activités de FCT, qui ne sont pas, n’ont jamais été, et n’ont jamais prétendu être, de nature juridique, et qui permettent pleinement au notaire instrumentant de préparer un acte et d’accomplir son devoir à titre d’officier public », assure la demande introductive d’instance de FCT.

Alors que la CNQ doit assurer la protection du public, elle a diffusé des « communications formelles et informelles (…) auprès de notaires, y compris des menaces de poursuites disciplinaires pour les notaires qui choisiraient de continuer d’accepter des mandats avec FCT ». Ces pratiques visent à reconstituer le monopole de la CNQ, dénonce la firme.

De son côté, FNF affirme dans sa demande introductive d’instance que « les services connexes fournis par les Demanderesses indisposent depuis des années la Chambre des notaires du Québec, pour des motifs économiques, alors que la protection du public n'est d'aucune façon compromise ».

Les deux parties avaient également eu recours aux tribunaux dans le passé, avant la modification législative. FCT et FNF avaient eu gain de cause en 2017 devant la Cour supérieure, puis devant la Cour d’appel. L’affaire s’était arrêtée en 2019 quand la CNQ avait essuyé le refus de la Cour suprême d’entendre la cause.

Contactée, la CNQ a répondu qu’elle ne souhaite pas commenter cette affaire.