Devenir arbitre aux petites créances

Le Barreau du Québec reconnaît désormais la compétence de ses membres agissant comme arbitre en matière de petites créances en offrant l’accréditation à cet effet.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Les avocats de plus de cinq ans d’expérience qui souhaitent agir comme arbitres aux petites créances doivent, aux fins de leur accréditation, suivre une formation de 35  heures proposée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires.

Par ailleurs, le ministère de la Justice a mis sur pied un service centralisé, le SMEDAR, pour assurer la mise en œuvre de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances.

À compter du 31  mars prochain, le SMEDAR aura ainsi l’entière responsabilité de l’assignation des mandats de médiation et du suivi de la facturation et des demandes des médiateurs et des médiatrices.

Pour connaître en détail les conditions requises pour obtenir l'accréditation, c’est par ici.