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Une avocate réprimandée pour avoir cité des cas fictifs générés par ChatGPT

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Radio-canada Et Cbc

2024-02-28 14:15:22

Chong Ke. Sources: Westside Family Law et Shutterstock
De plus en plus de documents générés par l'IA seraient utilisés dans les procédures judiciaires…


Un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a réprimandé une avocate ayant inclus deux cas fictifs générés par l’intelligence artificielle dans une requête déposée en décembre dernier.

Les deux cas en question générés par ChatGPT n'ont, en fin de compte, jamais été utilisés dans les arguments de l’avocate, puisqu'ils ont été retirés lorsqu'elle a appris qu'ils n'avaient jamais existé.

Dans une décision rendue lundi, le juge David Masuhara a précisé qu'il ne pensait pas que l'avocate Chong Ke avait l'intention de tromper le tribunal. Il a néanmoins avoué avoir été troublé.

« Cette affaire a mis en lumière le fait que l'intelligence artificielle générative n'est toujours pas un substitut à l'expertise professionnelle que le système judiciaire exige des avocats », a écrit le juge Masuhara dans un « commentaire final » annexé à sa décision.

Chong Ke représentait Wei Chen, un homme d'affaires dont la valeur nette patrimoniale – selon les procédures de divorce chinoises – se situerait entre 70 et 90 millions de dollars. Son ex-femme, Nina Zhang, vit avec leurs trois enfants dans une maison à West Vancouver, dont la valeur est estimée à 8,4 millions de dollars.

En décembre dernier, le tribunal a ordonné à Wei Chen de verser à Nina Zhang une pension alimentaire de 16 062 $ par mois, après avoir calculé que le revenu annuel de l’homme s'élevait à 1 million de dollars.

Peu avant cette décision, l’avocate Chong Ke avait déposé au nom de son client une demande d'ordonnance autorisant ses enfants à se rendre en Chine.

Deux affaires au cœur de la controverse

L'avis de demande citait deux affaires : l'une dans laquelle une mère avait emmené son « enfant, âgé de 7 ans, en Inde pendant six semaines », et l'autre dans laquelle avait été autorisée une « demande d'une mère de voyager avec son enfant, âgé de 9 ans, en Chine pendant quatre semaines pour rendre visite à ses parents et à ses amis ».

« Ces affaires sont au cœur de la controverse, car on a découvert qu'elles n'existaient pas », écrit le juge Davi Masuhara.

Les doutes sont apparus lorsque les avocats de Nina Zhang ont demandé au bureau de Chong Ke des copies des dossiers pour préparer une réponse. Il n’a alors pas été possible de les localiser.

Chong Ke a remis une lettre d'excuses, avouant que les dossiers étaient faux. La lettre a été remise à un associé qui devait se présenter à l’audience. L'affaire n'a finalement pas été entendue ce jour-là et l'associé n'a pas remis de copie aux avocats de Nina Zhang.

Le juge Masuhara a expliqué que l'avocate avait ensuite fait une déclaration sous serment, soulignant son « manque de connaissance » des risques liés à l'utilisation de ChatGPT. Elle évoque le moment où elle a découvert que les cas étaient fictifs, le décrivant comme étant « terriblement gênant ».

« Je n'avais pas l'intention de générer ou de faire référence à des cas fictifs dans cette affaire. C'est clairement une erreur et ce n'est pas quelque chose que je ferais en toute connaissance de cause », s’est défendue Chong Ke dans sa déposition.

Cet incident semble constituer une première au Canada. Un cas similaire avait fait les gros titres aux États-Unis l'année dernière. Un avocat de Manhattan avait demandé la clémence d'un juge fédéral après avoir déposé un dossier reposant uniquement sur des décisions dont il a appris par la suite qu'elles avaient été inventées par ChatGPT.

Un phénomène en hausse

À la suite de cette affaire, le Barreau de la Colombie-Britannique a mis ses membres en garde contre le nombre croissant de documents générés par l'IA qui sont utilisés dans les procédures judiciaires.

« Il est rappelé aux avocats qu'ils ont l'obligation déontologique de s'assurer de la véracité du contenu des documents soumis au tribunal », explique l’organisme dans un guide envoyé aux membres de la profession.

Les avocats de Nina Zhang réclamaient des frais spéciaux qui peuvent être ordonnés en cas de conduite répréhensible ou d'abus de procédure. Le juge a refusé, déclarant qu'il croyait en la « sincérité » des excuses présentées par l’avocate.

Le juge a toutefois estimé que Chong Ke devrait supporter les coûts des mesures entreprises par les avocats de Nina Zhang pour remédier à la confusion.

Il a également ordonné à l'avocate de revoir ses autres dossiers : « Si des documents déposés ou remis au tribunal contiennent des citations ou des résumés d'affaires obtenus à partir de ChatGPT ou d'autres outils d'IA générative, elle doit en informer immédiatement les parties adverses et le tribunal ».

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