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La ministre de l’Immigration poursuivie en justice

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Radio-canada Et Cbc

2024-02-29 12:00:25

La ministre Christine Fréchette. Source: Radio-Canada / Sylvain Roy-Roussel
Le gouvernement Legault est accusé de faire de la discrimination dans les dossiers de regroupement familial…

L’inaction du gouvernement Legault dans les dossiers de regroupement familial se transporte devant les tribunaux.

L’avocat en immigration Maxime Lapointe met sa menace à exécution et poursuit la ministre Christine Fréchette en Cour supérieure, a appris Radio-Canada.

Le 13 décembre dernier, Me Lapointe avait mis en demeure la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Il lui donnait 60 jours pour trouver une solution aux longs délais pour les Québécois qui tentent de faire immigrer un proche d’origine étrangère.

Son ultimatum étant venu à échéance, Me Lapointe vient donc de passer à l’étape suivante en déposant une requête de pourvoi en contrôle judiciaire qui vise précisément la ministre Fréchette et qui attaque sa plus récente planification de l’immigration, présentée en novembre dernier.

« Le Québec a créé sciemment des goulots d'étranglement et discrédite le programme du regroupement familial dans son ensemble », affirme Me Maxime Lapointe, avocat en droit de l’immigration.

À l’heure actuelle, le délai moyen est de 34 mois pour les dossiers de regroupement familial à destination du Québec, tandis qu’il est de seulement 12 mois dans le reste du Canada.

Me Maxime Lapointe. Source: Radio-Canada / Xavier Gagnon

Selon Me Lapointe, les délais pour le Québec sont « déraisonnables » et « inusuels ». Ils s’expliquent simplement : près de 40 000 dossiers étaient en attente au Québec dans la catégorie du regroupement familial l’automne dernier.

Or, en vertu de sa plus récente planification de l’immigration, le gouvernement Legault a maintenu un seuil établi entre 10 200 et 10 600 admissions par année dans cette catégorie. L’offre ne répond donc pas à la demande, ce qui crée énormément de détresse chez les familles concernées.

Dans sa requête, Me Lapointe demande ainsi à la Cour supérieure de déclarer « inapplicable, invalide ou inopérante » la planification de l’immigration du gouvernement Legault.

Il demande aussi à la Cour de forcer la ministre Fréchette à établir un seuil dans la catégorie du regroupement familial qui permettrait aux demandeurs à destination du Québec de bénéficier d’un délai de traitement similaire à celui qu'on observe ailleurs au Canada.

« Ce que je remets en question, c'est la planification, donc les niveaux d'immigration [...]. On laisse des gens dans la machine qui sont pris entre la sélection par le Québec et l'admission par le Canada », explique Me Maxime Lapointe.

Discrimination

Les politiques du gouvernement Legault constituent de la « discrimination fondée sur l’origine nationale, en ce sens que les garants et les personnes parrainées à destination du Québec sont pénalisés [...] par rapport aux familles à destination du reste du Canada », peut-on lire dans la requête de Me Lapointe.

Kaba Keita et son épouse, Doussou Koulibaly. Source: Radio-Canada / Magalie Masson

Sa démarche repose sur le cas d’un de ses clients d’origine guinéenne, Kaba Keita. Cet homme de 29 ans, plongeur dans un restaurant de Québec, est arrivé au pays en 2018 avec un statut de visiteur et a rapidement demandé l’asile.

En 2020, il s’est marié avec une résidente permanente qui possède aujourd’hui la citoyenneté canadienne. En 2022, M. Keita a volontairement retiré sa demande d’asile, ce qui a déclenché une procédure d’expulsion du Canada.

À ce jour, il est toujours menacé de devoir quitter le pays. Toutefois, s’il résidait dans une autre province, M. Keita n’aurait pas à s’inquiéter, plaide Me Lapointe, car la procédure de regroupement familial serait déjà complétée et il aurait déjà sa résidence permanente.

« Ailleurs qu'au Québec, le [traitement du] dossier serait fini, on n'en parlerait plus. On ne serait pas en train de retourner vers les services frontaliers et de le réexpulser à nouveau », pointe Me Maxime Lapointe.

Ottawa épargné

En décembre dernier, la mise en demeure de Me Lapointe visait également le ministre fédéral de l’Immigration, Marc Miller, car Ottawa a, selon lui, l’obligation de traiter les dossiers de regroupement familial sans égard aux seuils fixés par le Québec.

Le ministre fédéral de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Marc Miller. Source: La Presse Canadienne / Sean Kilpatrick

Me Lapointe a toutefois choisi de ne pas poursuivre le gouvernement fédéral en Cour supérieure, car les déclarations du ministre Miller ont démontré qu’il était de « bonne foi » et qu’il voulait régler le dossier.

« Le fédéral était prêt à traiter plus de dossiers sélectionnés par le Québec, mais c'est Christine Fréchette et son ministère qui ont demandé de respecter la consigne de 10 200 à 10 600 admissions », souligne Me Maxime Lapointe.

Selon Me Lapointe, le gouvernement Legault excède ses compétences en immigration et ne respecte pas véritablement les termes de l’Accord Québec-Canada conclu en 1991.

« Que ce soit Christine Fréchette, Jean Boulet, Nadine Girault, Simon Jolin-Barrette, c’est plus large que la ministre elle-même. Le gouvernement de la CAQ fait fi du partage des compétences en immigration, ne comprend pas bien le dossier et se campe sur une position de « 50 000 [admissions], pas plus, sinon c'est suicidaire » », poursuit Me Lapointe.

« On a une approche qui est équilibrée »

De passage sur les ondes de RDI, jeudi matin, Christine Fréchette a répété que le gouvernement du Québec « est très sensible par rapport à la situation vécue par les personnes qui sont en attente dans le cadre d'un processus de regroupement familial ».

« On a une approche qui est équilibrée par rapport à l'immigration. On veut à la fois s'assurer de répondre à nos engagements humanitaires, également nos engagements en matière de regroupement familial et aussi à notre engagement [...] en matière d'immigration économique », assure Christine Fréchette, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Selon elle, sa plus récente planification de l'immigration - dénoncée par Me Lapointe - « reflète cet équilibre-là ».

« Maintenant, on sait que les délais sont tout de même importants alors, on ne va pas commenter davantage parce que le dossier est judiciarisé », a expliqué la ministre.

En décembre dernier, Radio-Canada révélait qu’un autre recours judiciaire se trame en matière de regroupements familiaux. Le groupe « Québec réunifié » voudrait présenter un dossier en Cour fédérale afin de forcer Ottawa à traiter les dossiers en attente depuis trop longtemps.

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1 commentaire

  1. Colin Singer
    Colin Singer
    il y a un mois
    Avocat
    Le gouvernement du Québec peut fixer ses propres niveaux d'immigration économique.

    Mais il ne peut pas y parvenir en limitant les ressources destinées à l’immigration de la catégorie familiale.

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