La Cour d’appel se penchera sur le litige entre le MSA et la SÉPAQ
Radio-canada Et Cbc
2024-06-06 11:15:08
La Cour d’appel du Québec entendra la cause du Mont-Sainte-Anne (MSA) contre la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ), qui tente de reprendre possession des terrains situés sur le pourtour du domaine skiable.
Tout réfère d'abord à une décision rendue par l’arbitre Clément Gascon qui, au début de 2023, a conclu que la station touristique avait manqué à ses obligations contractuelles relatives au lotissement et à la vente de ces terrains.
À travers différentes ententes avec la SÉPAQ, la firme Station Mont-Sainte-Anne inc. s’était engagée à lotir et à vendre des fonds de terrain selon un échéancier convenu entre les deux parties.
Les objectifs n’ont pas été atteints et, depuis 2021, la SÉPAQ souhaite reprendre les terrains entourant la montagne de ski. Bien que l’arbitre ait conclu à un manquement de la part du MSA, il ne s’est pas prononcé sur la reprise des terrains par la SÉPAQ et sur la légalité du processus.
La décision de l’arbitre ne contenait donc rien d’exécutoire, mais elle a été homologuée, à la demande de la SÉPAQ, par la Cour supérieure du Québec en janvier 2024.
Les trois juges de la Cour d’appel sont ainsi d’avis qu’il est pertinent de déterminer si un tribunal peut approuver « une sentence arbitrale déclaratoire » qui ne « contient pas de conclusion susceptible d’exécution ».
L’homologation par la Cour donne à la décision de l’arbitre «la force exécutoire se rattachant à un jugement du tribunal», relate la Cour d’appel du Québec. Le MSA avance qu’il s’agit d’une erreur de droit, puisqu’il apparaît incohérent de conférer une «force exécutoire» à une décision arbitrale qui ne se prononçait pas précisément sur les démarches de reprise des terrains de la SÉPAQ.
« La question de l'homologation d’une sentence arbitrale déclaratoire est une question de principe qui mérite d’être soumise à la Cour. D’autre part, l’appel présente des chances raisonnables de succès », concluent les juges de la Cour d’appel pour autoriser le recours.
