La Cour suprême pour la protection de la vie privée

Vincent Quesnelle était accusé d’agression à l’endroit de deux prostituées. Avant le procès, l’accusé avait dévoilé les rapports d’incident de la police concernant l’une d'entre elles, mais le juge avait rejeté la demande et l’avait reconnu coupable des agressions sexuelles.

Vincent Quesnelle a porté la cause en appel en faisant valoir qu’il avait droit à ces documents. Son appel a été accueilli favorablement, mais la Cour suprême a cassé cette décision|http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14272/index.do, décrétant que l’information contenue dans les rapports de police tombait dans le domaine de la vie privée. En conséquence, la condamnation pesant sur Quesnelle a été rétablie.

La Cour suprême a rendu de précédents jugements en faveur de la vie privée, alors que des projets de loi du gouvernement étaient contestés. Le plus haut tribunal du pays a par exemple déterminé que la loi contre l’intimidation sur internet était inconstitutionnelle, parce qu’elle accordait aux policiers un accès à de l’information personnelle sans mandat.

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