La Cour suprême dit oui à l'aide médicale à mourir

Le plus haut tribunal du pays a ainsi déterminé que l’interdiction de «l’aide d'un médecin à mourir» était inconstitutionnelle. La décision de la cour ne prendra cependant effet que dans un an, le temps de donner au gouvernement fédéral et aux provinces l’occasion de légiférer sur cette question délicate.

Les magistrats ont toutefois établi les paramètres selon lesquels certaines personnes pourront avoir accès à l’aide médicale à mourir. Ce sont des adultes capables, qui consentent clairement à mettre fin à leur vie et qui ont des problèmes de santé graves et irrémédiables. Leurs souffrances physiques ou psychologiques doivent être persistantes et doivent leur être intolérables.

Il s’agit d’un jugement unanime des neuf magistrats du plus haut tribunal du pays, et exceptionnellement signé par la cour elle-même afin de donner un poids institutionnel à sa décision.

La Cour suprême annule ainsi, pour ces cas précis, l’article 241 du Code criminel selon lequel une personne peut être condamnée à 14 ans de prison si elle aide ou incite une personne à mettre fin à ses jours. Le tribunal est d’avis que cette décision contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

Le tribunal a aussi déterminé que la question de l’aide médicale à mourir peut être légiférée par le fédéral et les provinces selon les critères établis, rejetant ainsi les arguments du Québec sur la compétence exclusive des provinces.

«Le dossier qui nous a été soumis ne nous convainc pas que la compétence provinciale en matière de santé exclut la compétence du Parlement fédéral de légiférer sur l’aide médicale à mourir. Il s’ensuit que la prétention fondée sur l’exclusivité des compétences ne peut être retenue», écrivent les juges.

La cause devant les tribunaux porte sur deux femmes de la Colombie-Britannique aujourd’hui décédées qui souffraient de maladies intraitables et progressives. Leurs descendants ont depuis continué de porter l’affaire jusqu’en Cour suprême contre le procureur général du Canada.

Kay Carter, 89 ans, était atteinte de sténose spinale, et s’est rendue en Suisse en 2010, où des médecins l’ont aidée à mourir, alors que Gloria Taylor, 64 ans, était atteinte de la sclérose latérale amyotrophique et est décédée à la suite d’une infection.

Les deux femmes avaient à l’époque lancé cette contestation judiciaire, estimant que les gens devraient avoir le droit de décider de la fin de leur vie.

Elles faisaient valoir que puisque l’aide au suicide constitue un crime passible de 14 ans d’emprisonnement selon l’article 241 du Code criminel, les personnes «gravement et irrémédiablement malades» ne peuvent demander l’aide d’un médecin pour mourir. Elles sont donc condamnées à une vie de souffrance aiguë et intolérable.

Deux solutions s’offrent donc à elles : mettre fin prématurément à leur vie, c’est-à-dire s’enlever la vie avant que l’état de leur maladie ne les en empêche, ou encore souffrir jusqu’à ce qu’elles meurent de cause naturelle.

La Cour suprême a donc déterminé que cette interdiction criminelle violait leurs droits garantis dans la Charte, par l’article 7 sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

Les deux femmes avaient d’abord obtenu gain de cause en première instance, mais le fédéral avait porté la cause en appel et gagné dans un jugement divisé.

Ce n’est pas la première fois que la Cour suprême se penche sur la question du suicide assisté. En 1993, le tribunal avait refusé dans un jugement divisé à 5 contre 4 le droit au suicide assisté à Sue Rodriguez. L’actuelle juge en chef Beverley McLachlin estimait que son droit à la sécurité était violé. Il s’agit donc d’une volte-face de la Cour suprême.

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