La clause dérogatoire pour protéger femmes et enfants

Le 2 février, la Cour supérieure rendait un jugement qui ébranlait le droit québécois en ouvrant la porte à des mariages religieux exempts de conséquences juridiques. « (U) n mariage célébré par un ministre du culte (n’a pas) nécessairement des conséquences civiles », écrivait la cour au paragraphe 61. Il suffirait, comprend-on à la lecture du jugement, de se marier « uniquement religieusement », sans faire inscrire son mariage auprès du Directeur de l’état civil, pour être dispensé des règles relatives à la pension alimentaire, au patrimoine familial et au partage des biens lors d’un divorce.

Cela s’explique par le fait que, selon la logique des chartes des droits, un simple citoyen ou un ministre du culte peut demander qu’il soit déclaré contraire à ces chartes, plus précisément à la liberté de religion et au droit à l’égalité, de rendre obligatoire l’inscription d’un mariage religieux auprès du Directeur de l’état civil.

Dans ce contexte où elle devait éviter une telle déclaration d’inconstitutionnalité, la Procureure générale a plaidé qu’on pouvait interpréter notre Code civil comme s’il permettait la création d’un nouveau régime de mariages « uniquement religieux » dénués de toutes conséquences civiles.

De graves conséquences

Reconnaître la possibilité de mariages religieux exempts d’effets juridiques en droit québécois entraînerait de graves conséquences qui nous feraient reculer socialement de plusieurs décennies.

Depuis les années 1980, nous avons fait le choix de société de joindre aux mariages québécois, qu’ils soient civils ou religieux et sans égard à la confession, un encadrement civil destiné à protéger les conjoints des conséquences d’une rupture. Ce choix de société, fait à l’issue d’un long processus de réflexion démocratique et de consultations publiques, a pour but de protéger les femmes et les mères au foyer (ainsi que les hommes et les pères au foyer) qui mettent de côté leur carrière au moment de se marier pour se dévouer à leur famille, alors que l’autre parent accumule les revenus et les biens du ménage en son nom.

Cet acquis social, édicté pour protéger les partenaires en situation de vulnérabilité et leurs enfants, est aujourd’hui remis en question au nom de la liberté de religion — ce qui est paradoxal, car les personnes qui seraient les plus durement touchées sont justement des femmes qui vivent leurs mariages dans des contextes marqués par des valeurs religieuses traditionnelles. En outre, il apparaît illogique au sein d’une société laïque de permettre l’instauration d’un régime de droit à deux vitesses où la religion prendrait le pas sur le droit dans un domaine aussi important que celui du mariage.

Un enjeu social

Dans cette perspective, nous sommes d’avis que le gouvernement doit tout faire pour protéger le droit de la famille québécois et empêcher l’instauration d’un régime de mariages « uniquement religieux » qui prétendrait s’y soustraire, et ce, au besoin en modifiant le Code civil et en invoquant les dispositions dérogatoires.

Car, comme l’affaire qui risque d’aboutir à la création d’un tel régime est fondée sur les chartes des droits, le moyen le plus sûr d’y parvenir est d’invoquer les dispositions dérogatoires prévues par ces chartes. Même si la cause est actuellement en appel, nous estimons que l’enjeu social est d’une trop grande importance pour être détourné de son fondement au nom de croyances religieuses individuelles et laissé à l’adjudication des tribunaux qui peuvent rendre, comme le démontre cette affaire, des jugements en inadéquation avec les valeurs collectives de la société québécoise.

Sans parler du fait que, peu importe le jugement que rendrait la Cour d’appel et sans doute plus tard la Cour suprême, si le gouvernement n’utilise pas immédiatement les dispositions dérogatoires, pendant des années les Québécoises et les Québécois seront plongés dans l’insécurité juridique face aux effets civils des mariages religieux.

Comme le démontre une étude à paraître sous peu, réalisée par Me Guillaume Rousseau, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et chercheur associé à l’Institut de recherche sur le Québec, les dispositions dérogatoires des chartes — en dépit d’une certaine mauvaise presse au Canada anglais — ont été utilisées à des dizaines de reprises au Québec, très souvent pour protéger des personnes vulnérables, notamment des femmes ou des enfants, et garantir une sécurité juridique. Nous pensons que nous sommes donc en présence d’un cas où il serait légitime d’y avoir recours.

Car aucun doute ne doit subsister sur cette question : en matière de droit de la famille, c’est à la société québécoise d’avoir le dernier mot, par elle-même et pour elle-même grâce à son Code civil — et d’affirmer au travers d’un recours aux dispositions dérogatoires qu’au Québec, il y a un seul droit de la famille, dont toute personne peut bénéficier, peu importe sa religion.

Signé par un collectif de femmes, d’hommes et de juristes ayant à coeur la protection qu’offrent les effets civils du mariage à des personnes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, et l’intégrité de notre droit civil.

Ont cosigné cet article :

Guy Tremblay, professeur de droit ; Henri Brun, professeur de droit ; Frédéric Bastien, historien et professeur au Collège Dawson ; Djemila Benhabib, écrivaine ; Louise Mailloux, auteure et militante laïque et féministe ; Tania Longpré, doctorante en éducation et enseignante en francisation ; Ariane Boisseau, notaire ; Hugo De Koulen, avocat ; Faïka Gafsi, avocate ; Gabriel Meunier, avocat ; André Sirois, avocat ; Jocelyn Beaudoin, candidat à la maîtrise en droit ; Nicolas Rioux, recherchiste en droit ; Claude André, politologue ; Annie-Andrée Chouinard, présidente de Vigilance Laïque ; Daniel Baril, anthropologue ; Prisca Gilbert, intervenante en milieu communautaire ; Hélène Gilbert, gérante commerciale ; Lucie Grandmont, VP responsable à la condition féminine 2008-2015, SFPQ ; Lucie Jobin, présidente du Mouvement laïque québécois ; Andréanne Larouche, chargée de projet en égalité pour Brome-Missisquoi ; Michèle Sirois, présidente de Pour les droits des femmes du Québec.