Le document traduit a été déposé sur le site de Sedar cette semaine. Le MÉDAC maintient toutefois qu’il est déplorable d’avoir dû recourir à une mise en demeure pour faire appliquer la loi.
Au Québec, la loi est claire
Pour rappel, le procureur du MÉDAC dans le dossier, Me Louis Fortier, également avocat, traducteur et président de l’Association canadienne des juristes-traducteurs (ACJT), s’était exprimé sur la question sur Droit-inc, provoquant un vif débat chez les lecteurs.
Selon lui, au Québec la loi est claire : tous les documents remis aux actionnaires de sociétés ouvertes doivent être au moins en français et peuvent ensuite, optionnellement, être en anglais, et non l’inverse.
Il n’est pas le seul à avoir déploré la situation puisque le porte-parole péquiste en matière de finances et de revenu, Nicolas Marceau en a fait de même. «Je suis tombé en bas de ma chaise. Je trouve ça inadmissible et je ne comprends pas. La Loi sur les valeurs mobilières est extrêmement claire. Elle exige que la documentation fournie aux actionnaires soit en français», a-t-il déclaré à l’Agence QMI.
La version française aurait dû être disponible
Le document avait d’abord été rédigé en langue anglaise seulement. Le MÉDAC exigeait une traduction pour qu’il soit lu en français par les actionnaires avant que ces derniers se prononcent sur cette transaction lors de l’assemblée extraordinaire du 31 mars.
Selon Jean Dorion, qui représentera le MÉDAC à l’assemblée, une version de langue française de la convention d’arrangement, autant officielle que la version en langue anglaise, aurait dû être disponible dès le départ.
Il fait remarquer que la version française actuelle porte la mention formelle et explicite « (TRADUCTION NON OFFICIELLE) » et que, par conséquent, elle n’est pas considérée comme étant officielle et authentique.
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