Cet article stipule que « quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ».
Le même article du Code criminel prévoit une exception dans le cas de relations consentantes qui se produisent « dans l'intimité par les époux » ou « entre deux personnes âgées d'au moins dix-huit ans ». Mais s'il est « commis dans un endroit public ou si plus de deux personnes y prennent part ou y assistent », l'acte est « réputé ne pas avoir été commis dans l'intimité », donc la loi s'applique, stipule l'article 159.
La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, tiendra un point de presse mardi matin dans le foyer des Communes après le dépôt de ce projet de loi « qui assurera le respect des droits à l'égalité », a précisé son bureau par voie de communiqué, lundi.
L'abrogation de l'article 159 avait été proposée dans un projet de loi d'initiative parlementaire déposé pour la première fois en 2007 par le député néo-démocrate Joe Comartin. La mesure législative était cependant morte au feuilleton en raison du déclenchement des élections de septembre 2008. Cette fois, comme le projet de loi émane du gouvernement libéral, qui dispose d'une majorité en Chambre, il a de plus grandes chances d'être adopté.
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