Avocats c. Canada: la Cour suprême tranchera

Les avocats à l’emploi du ministère de la Justice contestent depuis 2010 une directive de leur employeur imposant des contraintes à respecter en dehors des heures de travail. Cette saga a connu un nouveau rebondissement, la semaine dernière, alors que la Cour suprême a accueilli la demande de faire appel d’une décision de la Cour d’appel fédérale, demande déposée par l’Association des juristes de Justice.

La cour avait cassé une décision arbitrale rendue en avril 2015 selon laquelle la Direction du droit de l’immigration du Ministère de la Justice outrepassait ses prérogatives en « impos(ant) aux juristes l’obligation d’être disponibles, à tour de rôle, les soirs et les fins de semaine et ce, sans indemnisation ».

Le droit à la vie privée

Soutenant que la directive est déraisonnable et qu’elle empiète sur le droit à la liberté des employés, l’Association avait déposé un grief contre son employeur voici maintenant 6 ans.

« Une déclinaison de ce droit à la liberté, c’est le droit pour les avocats d’avoir une vie privée en dehors des heures de travail », explique le procureur de l’Association Bernard Philion, associé chez Philion Leblanc Beaudry.

La directive exige aux avocats qui sont mis en disponibilité d’être près de leur téléphone, et prêts à « traiter les demandes de sursis urgentes devant la Cour fédérale en matière d’immigration » dans un délai d’une heure.

Les services prodigués par l’avocat quittant tout, séance tenante, sont rémunérés. Mais pas le dimanche passé à attendre que le téléphone sonne. « Aller à un souper de famille où l’on consomme de l’alcool, ou emmener le petit dernier à son tournoi de hockey à Québec devient impossible. Et aucune compensation n’est offerte pour la période de disponibilité », déplore Me Philion, spécialiste du droit du travail.

La décision aura un fort impact

Jusqu’à 2010, l’employeur offrait des congés compensatoires aux avocats qui se mettaient en disponibilité en dehors des heures de bureau. Une fois les congés abolis, les volontaires ont cessé de se manifester et la Direction du droit de l’immigration de Justice Canada a dû imposer la disponibilité à tous ses juristes.

« La grande question à laquelle la Cour répondra c’est : jusqu’à quel point un employeur peut intervenir dans la vie privée d’un employé ? », affirme Me Philion.

La décision de la Cour suprême aura d’importantes répercussions, par exemple dans les situations où des employeurs fournissent des appareils mobiles à leurs salariés, et s’attendent d’eux qu’ils répondent immédiatement à des courriels reçus hors des heures de bureau, estime Bernard Philion.