Me Pierre Boivin
Me Pierre Boivin
Des utilisateurs de Netflix, qui bénéficiaient d’une clause « grand-père » en ont contre l’augmentation du prix décidée sans leur consentement, une pratique qui violerait la protection du consommateur…

Une demande d’autoriser une action collective en ce sens, qui vise Netflix et Netflix International B.V., vient d’être déposée au palais de justice de Montréal. Frédéric Seigneur réclame des dommages-intérêts compensatoires et punitifs, au nom du groupe de demandeurs. Ce groupe comprend tous les résidents québécois abonnés à Netflix et dont la tarification a été changée unilatéralement après le 11 août 2014.

Les avocats Pierre Boivin et Alexandre Brosseau-Wery, de Kugler Kandestin pilotent ce recours.

En fait, depuis novembre 2014, M. Seigneur était abonné à Netflix, pour lequel il payait 8,99 $ par mois. Le tarif a par la suite été augmenté à 9,99 $ par mois mais le demandeur a été épargné de la hausse pendant un temps. En septembre 2016, il a été avisé que Netflix se prévalait d’une stipulation au contrat qui lui permettait de changer unilatéralement le tarif. Ce faisant, la clause « grand-père » dont M. Seigneur bénéficiait a pris fin, et son tarif est passé à 9,99 $ le mois suivant.

Me Alexandre Brosseau-Wery
Me Alexandre Brosseau-Wery
Les stipulations qui prévoient que le commerçant peut modifier le contrat sont solidement encadrées par la Loi sur la protection du consommateur. Dans ce contexte, deux choses sont reprochées à Netflix. D’une part, la société aurait dû indiquer le prix actuellement payé et indiquer le nouveau prix de manière claire. D’autre part, elle aurait dû indiquer clairement la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat sans frais en réaction à la hausse du prix, clame-t-on dans la demande en justice.

M. Seigneur réclame donc le remboursement de la somme excédentaire qu’il estime avoir injustement payée, soit 1 $ par mois depuis octobre 2016 dans son cas. Il demande en sus des dommages exemplaires.

Au moment d’écrire ces lignes, Netflix n’avait pas rappelé Droit-inc.