Connaissez-vous… les arrêts clés en droit criminel?

Avis aux avocats et aux étudiants en droit! Cet été, Droit-inc propose une série de quiz concernant la jurisprudence canadienne et québécoise. Cette semaine, nous traiterons du droit criminel et pénal.

Dans ce domaine, la Cour suprême a rendu des jugements clés qui font aujourd’hui autorité et que les praticiens se doivent d’avoir lus. Saurez-vous associer les dix jugements suivants à leur description? Sans tricher! Interdiction de regarder sur Internet…

Les réponses seront dévoilées lundi!

1) Jobidon, (1991) 2 RCS 714
2) Corbett, (1988) 1 RCS 670
3) Jordan, 2016 CSC 27
4) Patrick, 2009 CSC 17
5) W.(D.), (1991) 1 RCS 742
6) Ross, (1989) 1 RCS 3
7) Toews, (1985) 2 RCS 119
8) Sault Ste. Marie, (1978) 2 RCS 1299
9) Stinchcombe, (1991) 3 RCS 326
10) Hebert, (1990) 2 RCS 151

Et voici des descriptions sommaires :

A. A spécifié que le dossier d’enquête en possession du Ministère public appartient au public qui peut l’utiliser pour que justice soit rendue. Ainsi, le Ministère doit communiquer tous les éléments de preuve qu’il possède à l’accusé et à défaut, l’accusé peut demander au juge d’y remédier.

B. A établi que des policiers ne peuvent tenter de soutirer des éléments de preuve tant que le prévenu n’aura pas eu de possibilité raisonnable de recourir à l’assistance d’un avocat. À ce titre, refuser d’appeler un autre avocat, lorsqu’il n’y a pas d’urgence et qu’on est hors des heures normales de bureau, n’est pas une renonciation du droit à l’assistance d’un avocat.

C. A statué que l’on ne peut consentir à la mort, même lors d’un combat pourtant consensuel. Le consentement va jusqu’à accepter un combat, mais pas un coup qui cause le décès; l’accusé devrait donc être déclaré coupable d’homicide involontaire.

D. A consacré trois types d’infractions en matière pénale : l’infraction de mens rea, qui nécessite une preuve d’intention coupable, l’infraction de responsabilité stricte, qui comporte une présomption d’infraction, et l’infraction de responsabilité absolue, qui ne permet pas d’invoquer la diligence raisonnable.

E. A rappelé le principe fondamental qui gouverne la preuve hors de tout doute raisonnable lorsqu’on est confronté à des témoignages contradictoires. Si l’accusé est cru, il doit être acquitté; s’il n’est pas cru, mais qu’il existe un doute raisonnable, il doit être acquitté; et même si on n’a pas de doute, on doit quand même se demander si on est convaincu hors de tout doute raisonnable.

F. A déterminé qu’une personne n’a pas d’expectative de vie privée à l’égard des sacs d’ordures qu’elle dépose à la frontière de sa propriété. Les policiers peuvent donc fouiller ces sacs pour trouver des preuves d’une infraction.

G. A indiqué qu’un policier qui se déguise en codétenu pour obtenir une déclaration d’un accusé, qui avait pourtant refusé de faire une déclaration aux policiers en uniforme, viole le droit au silence.

H. A créé la possibilité, pour l’accusé qui souhaite témoigner, de demander au juge de ne pas être contre-interrogé sur ses antécédents judiciaires. Le juge pourrait accéder à cette demande s’il statue que de contre-interroger l’accusé sur son casier judiciaire lui causerait un préjudice irréparable qui l’emporterait sur la valeur probante du témoignage.

I. A fixé une durée maximale pour les procès en matière criminelle, correspondant à 30 mois en Cour supérieure et 18 mois en Cour provinciale, au-delà de laquelle l’accusé est fondé à demander un arrêt des procédures.

J. A décidé que le fait d’utiliser le véhicule pour dormir, notamment dans un sac de couchage, permet d’exonérer un accusé de l’accusation de garde ou de contrôle d’un véhicule alors qu’il a les facultés affaiblies. L’infraction nécessite une certaine utilisation du véhicule; s’il est clair que l’accusé n’en a pas le contrôle, il doit être acquitté.