Rappelons que la fillette de 7 ans avait été retrouvée dans un état critique dans une résidence de Granby où elle avait été séquestrée par sa belle-mère et son père le 29 avril dernier. Elle a succombé à ses blessures le lendemain.
Selon l’article 231 (5) du code criminel, explique l’ancienne juge Gibeault, lorsqu’il y a meurtre couplé d’une séquestration, il s’agit de meurtre au premier degré. Or, la belle-mère de la fillette est accusée de séquestration et de meurtre au deuxième degré.
« L’article permet de déposer, sans que la couronne ait à prouver l'acte délibéré ou la préméditation, c'est un automatisme: on peut déposer des accusations de meurtre au premier degré », expose-t-elle en entrevue avec Droit-Inc.
Si la belle-mère était reconnue coupable de meurtre au premier degré, elle serait condamnée à la prison à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Étant accusée de meurtre au deuxième degré, elle risque la prison à vie avec possibilité de libération conditionnelle après au moins 10 ans derrière les barreaux.
Le père est quant à lui accusé de négligence criminelle causant la mort. « C’est passible d'une peine à perpétuité, mais ça peut être 2 ans, 3 ans, 10 ans... la porte est ouverte à toute sorte de sentences. »
Mme Gibeault refuse toutefois de lancer des pierres au Directeur des poursuites criminelles et pénales. « C'est facile de critiquer, assis dans un bureau, quand on n'a pas toute la preuve, et quand on n'a pas à étudier et déposer des accusations. Maintenant, il y a des procureurs plus frileux que d'autres, on entend ça dans les médias. Est-ce qu'on ne dépose pas parce qu'on est frileux? Je ne pense pas, j'espère que non. »
Elle rappelle que le DPCP pourra éventuellement déposer d’autres accusations contre la belle-mère et le père. « Peut-être qu'on va allumer... Mais vous savez en droit, les virgules, les points-virgules, c'est quand la séquestration, c'est quand le dernier souffle... il faut évaluer si tout ça justifie que les deux crimes soient jugés en concomitance. »
« On n'aurait pas porté d'accusations si on ne considérait pas avoir un dossier qui peut les soutenir. Depuis la dernière date, nous avons notamment reçu des rapports d'autopsie afin de pouvoir prendre nos décisions finales quant à la responsabilité des deux individus », soutenait la procureure du DPCP, Me Laurence Bélanger, en entrevue avec Radio-Canada lors du dépôt des accusations vendredi dernier.
Un rappel de l’affaire Ugo Fredette
Nicole Gibeault rappelle qu’Ugo Fredette, dont l’enlèvement de son fils en septembre 2017 avait été à l’origine de la plus longue alerte Amber au Québec, avait été accusé du meurtre au premier degré de sa conjointe Véronique Barbe, mais de meurtre au second degré d’Yvon Lacasse, un homme de 71 ans retrouvé mort près d'une semaine plus tard.
« Ici, on comprend que la preuve devait être faite que M. Lacasse est rentré vivant dans l'auto de Fredette pour le retrouver mort plus tard » pour pouvoir l'accuser de meurtre au premier degré, ce qui n'a pas été le cas.
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