« Cette situation est discriminatoire, s’insurge l’avocate montréalaise. En matière familiale, les jugements de garde d’enfants prononcés par la Cour supérieure sont respectés en temps de pandémie. Alors pourquoi des décisions rendues par la Cour du Québec en matière de protection de la jeunesse et donnant à des parents des droits d’accès à leurs enfants ne le sont pas? C’est une aberration! »
Dans sa requête en jugement déclaratoire et en injonction interlocutoire, Me Assouline soutient que la DPJ interprète de façon abusive l’arrêté ministériel adopté par Québec le 19 mars dernier.
Cet arrêté prévoit que les conclusions d’une décision ordonnant les contacts en présence physique de l’enfant, avec ses parents ou ses grands-parents, sont suspendues dans la mesure où le directeur de la protection de la jeunesse considère (...) que ces conclusions ne peuvent être respectées d’une façon qui protège la santé de la population dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Or, depuis le début de la crise sanitaire, les enfants qui sont placés en famille d’accueil ou en centre jeunesse n’ont plus aucun contact avec leur famille naturelle en raison de l’interprétation qu’en fait la DPJ.
Une mère sur le point de retrouver ses enfants
Au mois de mars, avant la crise sanitaire, une mère de trois enfants, qui avait connu une période de désorganisation et un déménagement chaotique, était en voie de reprendre la maîtrise de sa vie.
La femme, qui avait conservé la garde de son bébé, respectait scrupuleusement ses droits d’accès auprès de ses deux aînés, en famille d’accueil depuis septembre 2018.
L’entente conclue entre les parties, y compris la DPJ, prévoyait une réintégration progressive des aînés chez la mère, en juin 2020, et une intégration complète au début de la prochaine année scolaire 2020-2021.
Puis à la fin du mois de mars, la mère a appris d’une intervenante qu’on suspendait ses droits d’accès à ses enfants jusqu’à nouvel ordre.
C’était à n’y rien comprendre, déplore son avocate, car la mère de famille a toujours respecté les mesures d’hygiène en place et s’est même soumise à un test de dépistage de la COVID-19 (négatif) pour faire montre de sa bonne foi et de l’absence de risques.
Rien n’y fit. Au mieux, souligne l’avocate, la DPJ a autorisé des contacts téléphoniques entre la mère et les deux enfants.
Étonnamment, quand son fils a dû être amené d’urgence à l’hôpital au mois d’avril en raison d’une maladie rare dont il souffre, la mère a été autorisée à l’accompagner à l’urgence, mais elle a été forcée de le ramener dans la famille d'accueil en soirée, malgré son état et en dépit du fait qu’il la réclamait.
L’avocate de la mère s’inquiète de cette intransigeance dans l'interprétation de l’arrêté ministériel qui stipule pourtant que la DPJ doit permettre l’exécution des décisions dès qu’elles peuvent être appliquées sans représenter une menace à la santé de la population.
Une question de justice pour les enfants
Comment la DPJ détermine-t-elle que les contacts posent un risque pour la santé de la population? Fait-elle enquête pour s’en assurer?
« Eh bien non, justement, se désole Me Assouline. Dans tous les dossiers que l'avocate traite, les droits de visite ont été suspendus sans autre forme de procès. Il n’y a pas eu d’enquête. »
« Dans les faits, le seul dossier où une mère a pu retrouver ses droits d’accès, c’est lorsque j’ai demandé au tribunal d'intervenir et, comme par magie, la DPJ a rencontré la mère, les intervenants lui ont posé des questions et ils ont aussitôt rétabli les droits d’accès.»
Me Valérie Assouline s’adressera donc à la Cour supérieure le 4 mai prochain pour invalider l’arrêté ministériel en place depuis le 19 mars.
Si la cour maintient l’arrêté, l’avocate demande que Québec établisse un protocole comportant des balises claires quant aux critères applicables afin d’évaluer le risque pour la santé publique de permettre les accès physiques entre les enfants et leurs parents.
« Le développement et l’équilibre psychologique et affectif des enfants en dépendent », résume-t-elle.
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