Le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, est catégorique.

Il ne s’est pas placé en situation de conflit d’intérêts en suggérant, il y a deux semaines, des modifications au Code criminel, insiste-t-il.

« Je pense qu'il serait irresponsable de ne pas parler de ces changements potentiels, de ne pas voir et de discuter des moyens d'améliorer notre système de justice » (notre traduction), a-t-il affirmé, selon CBC, lors de sa conférence de fin de session à Ottawa.

« Nous devons nous assurer que le système fonctionnera immédiatement, et aussi à long terme, donc je ne vois aucun mal à discuter des solutions potentielles », a-t-il ajouté.

Des avocats criminalistes mécontents

Le problème?

Certains avocats criminalistes sont d’un avis contraire.

Me Adam Boni est l’un d’eux.

Basé à Toronto, Me Boni croit qu’il est inapproprié pour un juge de la Cour suprême de spéculer sur des changements à la loi.

« Que le juge en chef, qui est le juge le plus haut placé au sommet du système de justice pénale canadien, intervient à ce stade pour fournir son imprimatur, pour ainsi dire (...) est pour le moins inhabituel », a-t-il déclaré, selon CBC.

L’avocat de Toronto va plus loin, appréhendant le risque de potentiels conflits d’intérêts.

« Ces changements, très législatifs, s'ils se produisent, pourraient très bien être contestés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, et la Cour suprême du Canada pourrait très bien être appelée à se prononcer sur la question de leur constitutionnalité (...) », a-t-il notamment illustré, toujours selon CBC.

Même son de cloche du côté de John Struthers, président de la Criminal Lawyers 'Association.

S’il est ouvert à des changements susceptibles d’améliorer le fonctionnement du système judiciaire, ils estiment que ce genre de proposition doit être examiné prudemment.

« (...) Seuls les témoins et les questions non controversées devraient être tranchés à distance », avance-t-il d’après CBC.

Le juge Richard Wagner copréside, avec le ministre de la Justice David Lametti, le Comité d’action sur l’administration des tribunaux, une initiative lancée en réponse à la pandémie de COVID-19.

Richard Wagner a tenu ses propos il y a deux semaines, lors d’une entrevue à CBC, affirmant que des amendements au Code criminel, par exemple, pourraient permettre l’introduction de preuves par visioconférence.

Il a également déclaré que son Comité d’action a envisagé, après en avoir reçu la suggestion, de recommander une réduction de la taille des jurys.

« Ce sont des amendements plus sérieux qui devraient être examinés correctement avec des discussions et des consultations appropriées, avait-il alors expliqué à CBC. Mais il existe différents types d'amendements qui pourraient faciliter la tenue de procès à l'avenir ».