Me Éric Oliver représentait la Ville de Lorraine. Photo : Site Web de Municonseil
Me Éric Oliver représentait la Ville de Lorraine. Photo : Site Web de Municonseil
Le 31 août dernier, les juges de la Cour d’appel Marie-Josée Hogue, Marie-France Bich et Geneviève Marcotte et se prononçaient, à deux contre un, en faveur de la Ville de Lorraine.

Dessau – dans les faits, ce sera plutôt KPMG, puisque la firme d’ingénierie-construction est en liquidation – a été condamné à payer la somme de 2,3 M$ (plus les intérêts et les frais de justice) à la municipalité, en remboursement des frais qu’elle a dû débourser après l’effondrement partiel d’un talus antibruit le long de l’autoroute 640, en 2009.

Après presque huit ans de procédures, cette décision vient boucler la boucle pour Me Éric Oliver, associé chez Municonseil, qui représentait la Ville de Lorraine.

« Oui, c’est une grosse victoire… mais j’avoue que c’est plutôt le jugement de première instance, en 2018, qui a été dur pour moi. Ça me rongeait. Quand j’ai eu ce jugement-ci, c’est comme si une tonne de briques m’était tombée des épaules. »

« Ce que la Cour d'appel vient souligner, c'est qu'un donneur d'ouvrage qui est responsable, qui prend toutes les précautions pour s'assurer que l'ouvrage qu'il veut construire va être supporté par les sols et va respecter tous les principes de génie, a le droit d'être remboursé lorsque la confection dudit ouvrage est rendue impossible par la faute des professionnels – ici, les ingénieurs de Dessau », explique-t-il.

La municipalité avait confié à Dessau la tâche d’analyser les sols où était prévue la construction d’un écran antibruit. La Ville et le ministère des Transports souhaitaient ne pas avoir à excaver les sols pour pouvoir ériger le mur, question de sauver des coûts et de ne pas endommager l’autoroute. Dessau a jugé que cette avenue était acceptable et viable sur le plan technique.

Plus d’un an après le début des travaux, toutefois, une partie du talus s’effondre. La Ville suspend alors les travaux, puisqu’elle ne connaît pas la cause de l’effondrement.

Dessau offre alors trois options à la municipalité pour régler le problème, mais « elle ne reconnaît aucune responsabilité et indique à la Ville que c’est elle qui devra assumer le coût de ces travaux additionnels, qu’elle estime de façon préliminaire à plus de 500 000 $ pour chacune des deux premières options », détaille la juge Hogue.

La Ville refuse, et le dossier s’enlise.

Aggraver le dommage en ne faisant rien?

Dessau plaidait que c’était à la Ville d’investir les montants supplémentaires pour rendre les sols compétents, et qu'en refusant de le faire, elle aggravait le dommage – c’est aussi ce qu’avait conclu la juge de première instance, Danielle Turcotte, dans son jugement rendu en Cour supérieure en janvier 2018.

« Ç'a été complètement écarté par la Cour d'appel, et, je pense, avec raison, estime Me Oliver. Parce que ça plaçait les donneurs d'ouvrage dans une position où lorsque le professionnel commettait une faute, sans nécessairement comprendre la nature de la faute, ils se retrouvaient dans une presque obligation d'aussitôt allonger de l'argent à ces mêmes professionnels, pour permettre la complétion de l'ouvrage, sous peine de se retrouver accusé d'avoir aggravé le dommage. »

L’avocat se dit heureux pour la municipalité, rappelant que ce sont des fonds publics qui sont en jeu.

« J’aurais pensé être euphorique plus longtemps… mais je suis surtout content pour mon client. La Ville n’a pas d'ingénieur, elle avait exclusivement confié ça à Dessau. Et elle se retrouvait avec rien… avec du sable sur le bord de l'autoroute, après avoir payé des millions de dollars! »

« Ça va faire dix ans que la municipalité attend après ce mur-là, que les gens qui habitent le long de l'autoroute n'ont pas d'écran antibruit... et comme ç'avait été financé par un règlement d'emprunt (et donc que la municipalité taxe les citoyens pour l'ouvrage), c'était d'autant plus important d'obtenir gain de cause », poursuit-il.

Me Oliver croit fermement que cette décision fera jurisprudence, dans le domaine du droit de la construction.

« On connaît quand même ça, au Québec, les chantiers qui ont des dépassements de coûts.
Je crois que cette décision est importante, parce qu’elle vient rassurer les donneurs d’ouvrage. »

La juge Geneviève Marcotte s’est toutefois dite en désaccord avec sa collègue Marie-Josée Hogue, dans le jugement. La magistrate croit plutôt que cette décision pourrait créer un « dangereux précédent » pour les donneurs d’ouvrage.

« En l’espèce, j’y vois par ailleurs une manière de récompenser l’inaction de la Ville, écrit-elle. Sans dire que la Ville devait réhabiliter les sols à ses frais, il demeure qu’elle n’a rien fait sur une période de plus de huit ans (autrement que par l’introduction d’un recours judiciaire excessif remanié à la baisse à l’approche du procès). Elle a préféré abandonner les travaux et mandater des experts qui ont mis deux ans à établir les causes de l’effondrement, alors qu’ils bénéficiaient des résultats des forages menés dans les semaines suivant l’effondrement. »

Le dossier pourrait-il se retrouver en Cour suprême, maintenant? C’est toujours possible, évidemment, mais Me Oliver affirme ne pas voir une question d’intérêt national dans ce dossier, et rappelle que Dessau est toujours en liquidation.

Les avocats qui représentent KMPG (le liquidateur de Dessau), Mes Julie C. Fortier et Patrice Morin, de BLG, n’ont pas souhaité commenter le dossier.