Une ex-avocate coupable d’outrage au tribunal

Le juge Claude Villeneuve de la Chambre de la famille de la Cour supérieure a déclaré une ex-avocate coupable d’outrage au tribunal dans une décision rendue le 12 novembre dernier.

L'ancienne avocate Dominique Bouvier a fait face à la justice après avoir bafoué une ordonnance lui enjoignant de remettre les fonds qu’elle détenait en fidéicommis à un syndic à la faillite.

À l’origine de l’affaire : un litige familial débuté en 2002 par une demande de séparation de corps, et qui a dégénéré en saga judiciaire. Plusieurs demandes de divorce ont été déposées puis abandonnées par le couple à partir de 2003. La dernière en liste date de 2015, et c’est à ce moment que Dominique Bouvier a été impliquée à titre d’avocate de l’épouse.

Le 11 mai de la même année, Mme Bouvier écrit au notaire pour lui confier en fidéicommis la somme de 190 146,60 $, provenant de la vente de la résidence familiale de l’ancien couple.

En cours d’instance, le futur ex-époux « MM » fait cession de ses biens, qui vont alors au syndic. À l’insu de ce dernier, le demandeur MM et la défenderesse « KK » transigent sur les actifs du demandeur et signent une convention sur les mesures accessoires au divorce.

En vertu de cette convention, signée par Mme Bouvier, la totalité des sommes du patrimoine familial revient à KK. La convention prévoit le transfert d’une somme de 192 628,76 $ dans le compte en fidéicommis de l’ex-avocate pour qu’elle soit remise à sa cliente, KK.

Un cas de fraude potentielle, a averti le juge

Lorsque le couple séparé se présente devant le juge Gaétan Dumas pour faire homologuer la convention et obtenir un jugement de divorce, le syndic à la faillite du demandeur MM, représenté par Me Karine Bourassa, intervient pour s’opposer.

Le juge Dumas met les parties en garde : il s’agit d’un cas de fraude potentielle.

« C’est même une infraction criminelle de transiger sur des sommes qui sont dévolues au syndic, qui ont été transférées après la faillite, alors j’espère que l’argent est toujours en fiducie », a insisté en cour le juge Dumas.

« Ça, c’est pas un problème, l’argent est disponible, Monsieur le Juge », a répondu Mme Bouvier.

Le juge ordonne à la fin de l’audience que Mme Bouvier transmette dans les 72 heures suivantes les sommes qu’elle détient dans son compte en fidéicommis au syndic. On est alors le 17 mai 2019.

En dépit des demandes répétées de l’avocate du syndic Me Bourassa, Mme Bouvier ne remettra jamais les sommes.

Le 28 mai, elle prétexte la conclusion d’une entente en écrivant à Me Bourassa. Mme Bouvier avance alors qu’elle ne détient plus les sommes. « Dans l’éventualité ou(sic) vous persistez à vouloir engager des frais inutiles plutôt que de respecter votre parole, nous procéderons à un appel de ladite décision », écrit Mme Bouvier, qui contrevient déjà à l’ordonnance dictée par le juge.

Quelque jours plus tard, Mme Bouvier informe les parties qu’elle cessera d’exercer pour KK, qui ne retrouvera pas la somme de 75 672,24 $ restante dans le compte fidéicommis de Mme Bouvier. Cette somme sera retirée de son compte le 27 août pour être confiée au Syndic du Barreau du Québec.

Plus avocate, tout de même coupable

Le 16 décembre, Mme Bouvier n’est plus avocate. Le 14 février 2020, elle est citée pour outrage au tribunal par le juge Dumas. L’ex-avocate enregistre un plaidoyer de non-culpabilité.

Le juge Claude Villeneuve indique dans sa décision qu’il a été « à même de constater que madame Bouvier ne semble pas réaliser toute l’ampleur de la situation, haussant même les yeux lorsqu’il a été question d’un vol potentiel en raison de la disparition des fonds appartenant aux parties. Cette facette du dossier relève cependant d’une autre instance. »

Le juge n’exonère pas Mme Bouvier parce qu’elle n’est plus avocate, mais rappelle qu’elle l’était toujours au moment de l’infraction et qu’il n’y a pas de délai de prescription pour citer une personne pour outrage au tribunal.

L’ancienne avocate a donc été déclarée coupable d’outrage au tribunal par le juge Villeneuve.

Me Claude Gendron défendait KK dans cette affaire, Me Karine Bourassa (Fontaine Panneton Bourassa Avocats) défendait le syndic, et Me Marco-Pierre Caza défendait Dominique Bouvier.

Dominique Bouvier n’a pas souhaité répondre aux questions de Droit-inc.

« Elle est en train de regarder ses options, informe son avocat Me Marco-Pierre Caza. Elle ne souhaite pas faire de commentaire à ce stade-ci parce que les délais d’appel ne sont pas expirés. »